La preuve de la créance de cotisations et majorations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802

La preuve de la créance de cotisations et majorations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802 : La créance est retenue au regard des textes sur l’obligation d’adhésion, de l’extrait K-bis, du règlement intérieur, du relevé certifié conforme, des lettres de rappel et comminatoire et des justificatifs de frais de contentieux. Une provision mensuelle est accordée, à parfaire après production des déclarations de salaires.