L’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802 : La juridiction accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant que la demanderesse a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.