La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568

La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568 : nLa juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. L’absence de comparution de la défenderesse n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande, laquelle a été jugée par défaut et en dernier ressort.n