Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040575 : Une indemnité de 220 euros a été accordée parce que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il aurait été inéquitable de les laisser à sa charge.