La recevabilité de l’assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571 : nL’assignation a été déclarée régulièrement délivrée conformément à l’
article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été jugée recevable malgré la non-comparution du défendeur.n