La tacite reconduction contractuelle et le préavis de résiliation – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317

La tacite reconduction contractuelle et le préavis de résiliation – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317 : nLa clause de l’article 14.1 prévoyait une résiliation trois mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification du 30 mars 2023, postérieure au délai requis pour un terme fixé au 27 juin 2023, était tardive. Le contrat a donc été reconduit jusqu’au 27 juin 2024.n