Recouvrement judiciaire des cotisations BTP en l’absence de comparution du débiteur

L’action en paiement des cotisations a été déclarée recevable après vérification de la régularité de l’assignation. Le tribunal a retenu les pièces produites, notamment la fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais, comme corroborant les prétentions de l’association.

La société défenderesse a été condamnée au paiement des cotisations échues, des majorations de retard et des frais de contentieux prévus par le règlement intérieur, ainsi qu’à une provision correspondant aux cotisations mensuelles ultérieures. Le surplus de la demande a été rejeté.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros a été accordée au demandeur au titre des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée a été rappelée comme étant de droit. Le jugement, rendu par défaut et en dernier ressort, a également mis les dépens à la charge de la société défenderesse. La mise à disposition du jugement au greffe relève de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Une association a assigné SAS BATICOMPLET en paiement de cotisations d’avril à octobre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour trois mois. Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal, au regard des pièces produites, a accueilli les demandes concernant les cotisations, accessoires, provisions, frais irrépétibles et dépens, puis rejeté le surplus.

Une association a assigné SAS BATICOMPLET en paiement de cotisations dues au titre de la période d’avril à octobre 2025, ainsi que de majorations de retard et de frais de contentieux prévus par le règlement intérieur. Elle a également demandé une provision mensuelle pour trois mois au titre des cotisations ultérieures, une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

L’assignation a été délivrée à l’étude du commissaire de justice. Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience et n’a été représenté par personne.

Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée au regard des pièces produites, puis a condamné le défendeur au paiement des cotisations, accessoires, provisions mensuelles, frais irrépétibles et dépens. Le surplus des demandes a été rejeté.

• Assignation régulièrement délivrée
• Demande déclarée recevable
• Cotisations établies par le relevé de situation
• Obligations corroborées par les statuts et le règlement intérieur
• Majorations et frais prévus par le règlement intérieur
• Pièces concordantes produites aux débats
• Frais non compris dans les dépens justifiés

• Fiche entreprise
• Correspondances de l’association
• Statuts et règlement intérieur
• Procès-verbaux des conseils d’administration
• Relevé de situation
• Note de frais

L’association obtient le paiement des cotisations échues, des accessoires et d’une provision pour les cotisations ultérieures. Le défendeur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Recouvrer les cotisations d’avril à octobre 2025
• Réclamer les majorations et frais prévus au règlement intérieur
• Actualiser les cotisations selon les déclarations de salaire
• Mettre à exécution la condamnation provisoire
• Recouvrer l’indemnité de 220 euros et les dépens

À faire

• Vérifier la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire la fiche entreprise et le relevé de situation
• Joindre les statuts et le règlement intérieur applicables
• Documenter les cotisations et périodes réclamées
• Chiffrer séparément majorations, frais et provisions

À éviter

• Réclamer des accessoires non prévus par le règlement intérieur
• Omettre les pièces corroborant le relevé de situation
• Confondre cotisations échues et cotisations provisionnelles
• Présenter une demande supérieure aux justificatifs disponibles
• Négliger le recouvrement des dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’action après assignation régulière

La demande a été déclarée recevable après examen de l’acte introductif d’instance, que le tribunal a considéré comme régulièrement délivré. L’absence de comparution du défendeur n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande.

La preuve des cotisations et accessoires dus

Les pièces produites — fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais — ont corroboré les moyens exposés dans l’assignation. Le tribunal a ainsi retenu la demande en paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux dans les limites fixées au dispositif.

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700

Le tribunal a accordé 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens. Les dépens ont également été mis à la charge du défendeur.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile