Faillite personnelle du dirigeant pour défaut de coopération et poursuite déficitaire

La faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant d’une personne morale lorsque sont établis les faits prévus par les articles L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce. Sont notamment visés la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements, ainsi que l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, conformément aux articles L.653-4, 4° et 5°, et L.653-5, 5°.

Le tribunal a retenu l’absence de transmission d’informations au liquidateur, malgré une demande portant sur la liste des créanciers et les comptes annuels. Cette abstention a empêché le liquidateur de mener utilement sa mission de recouvrement de l’actif et a constitué un obstacle au bon déroulement de la procédure. Le dépôt des comptes annuels au registre, exigé par l’article L.232-23 du Code de commerce, n’a pas neutralisé ce manquement.

La juridiction a également relevé la poursuite d’une activité déficitaire, une insuffisance d’actif importante, l’absence de paiements à certains créanciers sociaux et professionnels, ainsi que plusieurs mouvements financiers considérés comme révélateurs d’un intérêt personnel. Ces éléments ont justifié le prononcé d’une faillite personnelle de sept ans.

En application de l’article L.653-2 du Code de commerce, cette mesure emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou une personne morale. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire d’une société de maçonnerie, le liquidateur a reproché à la dirigeante son absence de coopération, la poursuite d’une activité déficitaire et diverses opérations financières. Le passif atteignait 57 318 euros pour un actif réalisé de 1 310 euros. Régulièrement assignée mais non comparante, la dirigeante a été condamnée à une faillite personnelle de sept ans, avec exécution provisoire.

Une société de maçonnerie, dirigée par une dirigeante, a été placée en liquidation judiciaire après fixation de la cessation des paiements. Le liquidateur a demandé à la dirigeante de communiquer la liste des créanciers et les comptes annuels, mais celle-ci n’a transmis aucun élément. Les comptes annuels avaient toutefois été déposés au registre du commerce.

Le passif, principalement composé de cotisations impayées, atteignait 57 318 euros, tandis que l’actif réalisé s’élevait à 1 310 euros. Le liquidateur a relevé la poursuite d’une activité déficitaire, l’absence de paiements à certains organismes et plusieurs opérations financières susceptibles de correspondre à un intérêt personnel ou à des avances non remboursées.

La dirigeante, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé sa faillite personnelle pour sept ans, avec exécution provisoire.

• Qualité de dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire
• Abstention volontaire de coopérer avec le liquidateur
• Obstacle concret au bon déroulement de la procédure
• Poursuite d’une activité déficitaire jusqu’à la cessation des paiements
• Intérêt personnel dans la poursuite de l’exploitation
• Éléments financiers révélant des opérations insuffisamment justifiées

• Absence de réponse aux demandes écrites du liquidateur
• Dépôt des comptes annuels au registre du commerce
• État du passif de 57 318 euros et de l’actif réalisé
• Relevés bancaires mentionnant plusieurs paiements litigieux
• Absence de paiements à l’URSSAF et à la PRO BTP

La dirigeante est écartée du circuit commercial et artisanal pendant sept ans. Le liquidateur peut faire constater l’obstacle à sa mission et s’appuyer sur les mouvements financiers ainsi que sur l’insuffisance d’actif pour soutenir la mesure personnelle.

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
• Exécution provisoire de la faillite personnelle
• Publicité et notifications de la mesure
• Prise en compte des opérations financières dans l’analyse des fautes
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Répondre aux demandes documentaires du liquidateur
• Transmettre la liste complète des créanciers
• Communiquer les comptes annuels et pièces comptables
• Justifier chaque paiement effectué par la société
• Conserver les preuves des remboursements et encaissements

À éviter

• Rester silencieux auprès des organes de la procédure
• Poursuivre une activité manifestement déficitaire
• Utiliser les fonds sociaux dans un intérêt personnel
• Effectuer des avances sans convention ni suivi
• Négliger les paiements dus aux créanciers sociaux

La faillite personnelle du dirigeant d’une personne morale

La faillite personnelle peut être prononcée sur le fondement des articles L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce lorsque sont établis notamment la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire, ou le défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure. La juridiction a retenu ces deux comportements à l’encontre de la dirigeante.

Le défaut de coopération avec les organes de la procédure collective

L’article L.653-5, 5° du Code de commerce permet la faillite personnelle lorsque le dirigeant s’abstient volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement. L’absence de transmission au liquidateur des informations demandées a été considérée comme un obstacle notoire à sa mission, malgré le dépôt des comptes annuels prévu par l’article L.232-23.

La poursuite déficitaire dans un intérêt personnel

Au regard de l’article L.653-4, 4° et 5° du Code de commerce, la juridiction a retenu la poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel ainsi que des opérations financières dépourvues de justification suffisante. L’importance de l’insuffisance d’actif, l’absence de paiements à certains créanciers et les mouvements relevés ont justifié une faillite personnelle de sept ans.

Article L.653-3-I du Code de commerce, Article L.653-1 du Code de commerce, Article L.653-4 du Code de commerce, Article L.653-4, 4° du Code de commerce, Article L.653-4, 5° du Code de commerce, Article L.653-5 du Code de commerce, Article L.653-5, 5° du Code de commerce, Article L.653-5, 6° du Code de commerce, Article L.653-2 du Code de commerce, Article L.232-23 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile