Recouvrement de factures comptables impayées : réduction de la clause pénale et indemnité forfaitaire de 520 euros

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond. Les demandes ne peuvent toutefois être accueillies que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La signification en l’étude, effectuée après impossibilité de remise à personne, vérification du domicile, avis de passage et envoi de la lettre prévue par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, a été jugée régulière.

La créance de prestations comptables a été retenue sur la base de la lettre de mission, du relevé de compte et de la mise en demeure. Le principal restant dû a été fixé à 5 700,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’échéance de chaque facture.

La clause pénale de 543,87 euros a été réduite à 271,93 euros, le tribunal la jugeant manifestement disproportionnée au regard du préjudice. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, à hauteur de 40 euros par facture impayée, soit 520 euros pour treize factures. Une indemnité de 1 000 euros a également été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de services comptables a demandé le paiement de factures impayées pour un montant réduit à 5 700,60 euros après plusieurs règlements en cours de procédure. Le tribunal a accueilli cette demande, accordé les intérêts au taux légal, réduit les pénalités de retard jugées disproportionnées et alloué l’indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant aux factures impayées.

Une société de services comptables a conclu une lettre de mission avec une société cliente pour assurer la tenue de sa comptabilité contre rémunération.

À compter du 30 septembre 2024, la cliente a cessé de régler plusieurs factures. Après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire a assigné la cliente en paiement.

La cliente, régulièrement assignée en l’étude après impossibilité de signification à personne, n’a pas comparu. Trois factures ont été réglées en cours de procédure, conduisant le prestataire à réduire sa demande en principal à 5 700,60 euros.

Le tribunal a accueilli cette demande, accordé des intérêts au taux légal, réduit les pénalités de retard jugées disproportionnées, et alloué une indemnité forfaitaire de recouvrement calculée sur treize factures impayées.

• Assignation régulièrement signifiée en l’étude
• Vérification de l’exactitude du domicile du défendeur
• Production d’une lettre de mission établissant l’obligation contractuelle
• Concordance entre le relevé de compte et les factures impayées
• Mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée
• Clause pénale manifestement disproportionnée au regard du préjudice
• Factures impayées permettant le calcul de l’indemnité forfaitaire

• Lettre de mission relative aux prestations de tenue comptable
• Relevé de compte arrêté au 30 novembre 2025
• Courrier de mise en demeure envoyé en LRAR
• Acte de signification en l’étude et avis de passage
• Éléments établissant le règlement de trois factures

Le prestataire obtient le paiement du principal restant dû, des intérêts, d’une pénalité réduite et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement de 5 700,60 euros au titre du principal
• Application des intérêts légaux à chaque échéance impayée
• Réduction judiciaire de la clause pénale à 271,93 euros
• Versement de 520 euros pour treize factures impayées
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver la lettre de mission signée
• Actualiser régulièrement le relevé des factures
• Adresser une mise en demeure documentée
• Calculer l’indemnité par facture impayée
• Vérifier la régularité de la signification

À éviter

• Réclamer des factures déjà réglées
• Maintenir une clause pénale disproportionnée
• Omettre les justificatifs de la créance
• Négliger la vérification du domicile du débiteur
• Confondre pénalités et indemnité forfaitaire

La décision réputée contradictoire en l’absence du défendeur

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, les demandes ne sont accueillies que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel. La signification en l’étude a été validée après impossibilité de signification à personne, vérification du domicile, avis de passage et envoi de la lettre prévue par les articles 656 et 658 du même code.

La preuve de la créance de prestations comptables

La lettre de mission, le relevé de compte au 30 novembre 2025 et la mise en demeure ont été retenus pour établir la créance. Le principal restant dû a été fixé à 5 700,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’échéance de chaque facture impayée.

La réduction de la clause pénale et l’indemnité de recouvrement

La clause pénale de 543,87 euros a été réduite à 271,93 euros, le tribunal la jugeant manifestement disproportionnée au regard du préjudice. L’article D. 441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 441-10. Elle a été accordée pour treize factures impayées, soit 520 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce