Indemnisation aérienne : refus d’embarquement à l’aller, absence de droit forfaitaire pour le retour et réparation du retard de remboursement

Le refus d’embarquement ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 lorsque le passager dispose d’une réservation confirmée, se présente à l’enregistrement et n’est pas confronté à des circonstances exceptionnelles. L’article 4-3 renvoie à cette indemnisation ainsi qu’à l’assistance prévue aux articles 8 et 9. L’article 8 impose notamment le remboursement, dans un délai de sept jours, des parties du voyage non effectuées ou devenues inutiles. Le remboursement tardif des billets ne vaut toutefois pas reconnaissance d’un refus d’embarquement sur un trajet distinct.

Des vols aller et retour, même compris dans une réservation unique, constituent deux trajets séparés lorsqu’ils ne correspondent pas à une simple escale ou correspondance. L’indemnité de l’article 7 n’est donc due pour le retour que si le passager s’est présenté à l’embarquement et si le vol a été annulé, fortement retardé ou a donné lieu à un refus d’embarquement. En l’absence de ces conditions, la demande forfaitaire est rejetée.

L’article 12 du règlement permet une indemnisation complémentaire selon le droit national. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le tribunal a réparé le préjudice moral causé par le retard de vingt-neuf mois dans le remboursement et le paiement de l’indemnité due, ainsi que par l’absence de réacheminement. L’article 32-1 du Code de procédure civile réserve au juge l’amende civile, rendant irrecevable la demande formée par le transporteur. L’article 700 du même code et les dépens ont été mis à la charge du transporteur succombant.

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Quatre passagers n’ayant pu embarquer sur le trajet aller d’un voyage France-États-Unis, British Airways leur a versé l’indemnité due pour ce refus et remboursé les billets. Le tribunal a refusé une seconde indemnité pour le retour, faute de présentation et de perturbation du vol. Il a toutefois accordé 1 500 euros au titre du préjudice complémentaire, ainsi qu’une indemnité procédurale.

Une famille avait réservé auprès de British Airways un voyage aller-retour entre la France et les États-Unis, avec correspondance au Royaume-Uni. Lors du trajet aller, les quatre passagers, enregistrés et munis de cartes d’embarquement, n’ont pas pu embarquer. Aucun réacheminement ne leur a été proposé.

Ils ne se sont ensuite pas présentés aux vols retour. La compagnie a remboursé le prix des billets, dont la part correspondant au retour, puis a versé l’indemnité forfaitaire due pour le refus d’embarquement à l’aller. Les passagers ont néanmoins demandé une seconde indemnité forfaitaire pour le retour ainsi qu’une indemnisation complémentaire en raison du retard des paiements et du préjudice moral subi.

Le tribunal a considéré que l’aller et le retour constituaient deux trajets distincts. Il a refusé l’indemnité forfaitaire relative au retour, faute de présentation à l’embarquement et de perturbation du vol. Il a accordé une indemnisation complémentaire de 1 500 euros, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Réservation confirmée et présentation à l’enregistrement pour bénéficier de l’article 7
• Refus d’embarquement non justifié par des circonstances exceptionnelles
• Distinction entre trajet aller et trajet retour malgré une réservation unique
• Absence de présentation à l’embarquement du vol retour
• Absence d’annulation, de retard important ou de refus d’embarquement au retour
• Retard établi dans le remboursement et le paiement de l’indemnité due
• Préjudice moral directement causé par les manquements du transporteur

• Cartes d’embarquement établissant l’enregistrement sur le vol aller
• Conditions générales de transport relatives à l’ordre d’utilisation des billets
• Historique des paiements de 280,16 euros et 1 047,96 euros
• Courriers de réclamation et mise en demeure restés sans réponse satisfaisante
• Courriel reconnaissant le remboursement et l’indemnité forfaitaire
• Absence de proposition de réacheminement après le refus d’embarquement

Le transporteur doit verser l’indemnisation complémentaire et supporter les frais de procédure, tandis que les passagers ne peuvent obtenir une seconde indemnité forfaitaire pour un retour auquel ils ne se sont pas présentés. Le remboursement du billet retour ne suffit pas à établir un refus d’embarquement.

• Pour le transporteur : payer 1 500 euros au titre du préjudice moral
• Pour le transporteur : supporter 2 000 euros au titre de l’article 700
• Pour les passagers : conserver les preuves d’enregistrement et de refus d’embarquement
• Pour les passagers : démontrer séparément chaque trajet et chaque événement indemnisable
• Pour toute partie : distinguer remboursement contractuel et indemnité forfaitaire réglementaire

À faire

• Conserver la réservation confirmée et les cartes d’embarquement
• Établir précisément le trajet concerné par chaque incident
• Documenter tout refus d’embarquement et toute absence de réacheminement
• Adresser rapidement une mise en demeure au transporteur
• Produire les preuves des paiements et de leurs dates

À éviter

• Réclamer l’indemnité forfaitaire sans preuve de présentation à l’embarquement
• Assimiler le remboursement d’un billet à un refus d’embarquement
• Confondre un trajet retour avec une simple correspondance
• Invoquer un préjudice moral sans établir le retard ou le manquement
• Demander une amende civile qui relève du seul office du juge

Les conditions de l’indemnité forfaitaire pour refus d’embarquement

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 s’applique, selon l’article 3, lorsque le passager dispose d’une réservation confirmée et se présente à l’enregistrement, sauf annulation. L’article 4-3 prévoit l’indemnisation en cas de refus d’embarquement non justifié par des circonstances exceptionnelles. Le tribunal a retenu ces conditions pour le trajet aller, mais non pour le retour, faute de présentation à l’embarquement et de refus, d’annulation ou de retard important.

La distinction entre trajets aller et retour

Une réservation unique ne suffit pas à constituer un trajet unique. Un vol avec escale reste un trajet unique, mais un intervalle de neuf jours entre l’arrivée et le départ retour exclut la qualification d’escale ou de correspondance. Les trajets aller et retour sont donc séparés. Le remboursement du billet retour, fondé sur l’article 8, répare une prestation non exécutée mais ne vaut pas reconnaissance d’un refus d’embarquement.

L’indemnisation complémentaire fondée sur l’article 12

L’article 12 du règlement permet une indemnisation complémentaire conformément au droit national. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le tribunal a retenu un préjudice moral résultant du retard de vingt-neuf mois dans le remboursement et le paiement de l’indemnité forfaitaire, ainsi que de l’absence de réacheminement. Une somme de 1 500 euros a été accordée.

Articles 2, 3, 4-3, 5, 7, 8, 8.1, 9 et 12 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 1231-1 du Code civil, Articles 32-1, 455, 450, 514 et 700 du Code de procédure civile