ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00249 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJTR
AFFAIRE : S.A.R.L. CTA CONSTRUCTION C/ S.A.S.U. SICOB CHARPENTE, S.A.S.U. MGL MENUISERIE GRAND LAURENT, E.U.R.L. [X], S.A.S. SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS, Entreprise [D] [C], Entreprise [O] [K], Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, Société ABEILLE ASSURANCES IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente

GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition

PARTIES :

S.A.R.L. CTA CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Estelle CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. SICOB CHARPENTE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON

S.A.S.U. MGL MENUISERIE GRAND LAURENT
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

E.U.R.L. [X],
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

S.A.S. SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

[D] [C]
entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 6]

représentée par Me Laure BRUNEL, avocat au barreau de l’AVEYRON, et Me Fabrice DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

[O] [K]
entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 7]

défaillant

Caisse Régionale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Oc GROUPAMA D’OC,
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC, avocat plaidant,

ABEILLE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

DEFENDERESSES

Débats tenus à l’audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 Février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 septembre 2021, les consorts [J] ont signé un contrat avec la SARL CTA CONSTRUCTION en vue de la construction une maison individuelle de type 5 avec un garage double située, [Adresse 10] à [Localité 2].

La SARL CTA CONSTRUCTIONS a ainsi signé plusieurs contrats de sous-traitance :
– avec la SAS SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS pour le lot maçonnerie, selon contrat signé le 2 mars 2022 ;
– avec l’EURL [X] pour le lot couverture, selon contrat signé le 25 octobre 2022 ;
– avec l’entreprise [O] [K] pour le lot terrassement selon contrat signé le 13 avril 2022 ;
– avec la SASU SICOB CHARPENTE pour le lot fourniture et pose charpente, selon contrat signé le 22 juin 2022 ;
– MIDI PLATRE ISOLATION pour le lot plâtrerie selon devis du 19 octobre 2022 ;
– avec la SASU MGL MENUISERIE GRAND LAURENT pour le lot pose de menuiseries extérieures, selon contrat signé le 28 décembre 2022 ;
– avec l’entreprise [D] ALBO, pour le lot crépis et traitement des façades, selon contrat signé le 5 mars 2023.

Par acte d’huissier en date du 8 juin 2023, la SARL CTA CONTRUCTION a fait constater la réalisation des travaux. Ainsi, la réception des travaux est intervenue contradictoirement le 13 juin 2023.

En l’absence de règlement du solde restant dû au titre de la construction, la SARL CTA CONSTRUCTION a mis en demeure les consorts [J] d’y procéder, par courrier recommandé en date du14 décembre 2023.

Finalement, les consorts [J] ont remis en cause la réception des travaux et ont fait délivrer une assignation en référé à la concluante.

C’est ainsi, que, par ordonnance en date du 4 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [I] en qualité d’expert judiciaire.

Une réunion d’expertise a eu lieu le 4 octobre 2024. Toutefois, à ce jour, l’expert n’a pas déposé son rapport.

Par jugement en date du 4 novembre 2023, il a été prononcé la liquidation judiciaire de la société MIDI PLATRE ISOLATION.

Les responsabilités n’ont pu être établies à ce stade de la procédure.

Aucune solution amiable n’a pu émerger entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date des 07, 10, 13, 14 et 18 novembre 2025, la SARL CTA CONSTRUCTION a assigné l’intégralité des sous-traitants et l’assureur de MIDI PLATRE ISOLATION devant le juge des référés afin que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à l’ensemble des parties.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 04 décembre 2025.

Aux termes de ses écritures, la SARL CTA CONSTRUCTION sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, visant à l’appel en cause de l’ensemble des intervenants au chantier dans le cadre d’abord de l’expertise en cours, puis le cas échéant dans le cadre de l’instance au fond.

La SASU MGL MENUISERIE GRAND LAURENT, l’EURL [X], la SAS SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS, l’entreprise [O] [K] et la société ABEILLE ASSURANCES IARD bien que régulièrement convoquées n’étaient ni comparantes ni représentées.

Les autres défendeurs, dûment représentés par leurs conseils respectifs, aux termes de leurs conclusions, ont fait part de leurs réserves et protestations d’usage.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe. Ledit délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026, compte tenu de la charge d’activité du magistrat en lien avec l’effectif de la juridiction.

MOTIF DE LA DECISIONS

Sur les appels en cause

L’article 331 du code de procédure civile prévoit qu’un  » tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement « .

Dès lors, à ce stade de la procédure, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que l’ensemble des parties ayant participé à la réalisation des travaux de l’habitation litigieuse soient appelées en cause, de sorte à ce que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

Par voie de conséquence, il sera ainsi fait droit à la demande de la SARL CTA CONSTRUCTION.

Ainsi, l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ le 4 juillet 2024 et les opérations d’expertise seront déclarées rendues communes et opposables à l’ensemble des parties à savoir, la SASU SICOB CHARPENTE, la SASU MGL MENUISERIE GRAND LAURENT, l’EURL [X], la SAS SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS, l’entreprise [D] [C], l’entreprise [O] [K], la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC et enfin, la société ABEILLE ASSURANCES IARD. Elles se poursuivront à leur contradictoire.

Sur les dépens de l’instance

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l’instance.

En vertu de l’article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la SARL CTA CONSTRUCTION, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffier, au cours de débats, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière, au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

DECLARONS RECEVABLE l’appel en cause de :

– La SASU SICOB CHARPENTE ;
– La SASU MGL MENUISERIE GRAND LAURENT
– L’EURL [X] ;
– La SAS SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS ;
– L’entreprise [D] [C] ;
– L’entreprise [O] [K] ;
– La compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC ;
– La société ABEILLE ASSURANCES IARD.

DECLARONS l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ le 4 juillet 2024 ainsi que les opérations d’expertise en résultant COMMUNES ET OPPOSABLES à la SASU SICOB CHARPENTE, la SASU MGL MENUISERIE GRAND LAURENT, l’EURL [X], la SAS SEE [Localité 1] JACQUES ET FILS, l’entreprise [D] [C], l’entreprise [O] [K], la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, la société ABEILLE ASSURANCES IARD ;

DISONS que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de l’ensemble des parties ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;

DISONS que les dépens seront laissés en l’état à la charge de la SARL CTA CONSTRUCTION, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE