TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01914 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EU3K

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substituée par Me CHEVALIER, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[W] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée et signée en la forme électronique en date du 14 octobre 2022, Monsieur [W] [O] et Madame [D] [U] ont souscrit un prêt personnel amortissable d’un montant de 31.100 euros auprès de la SA COFIDIS, dans le cadre d’un rachat de crédits, remboursable en 120 mensualités de 332,61 euros avec une dernière mensualité de 331,36 euros au taux conventionnel de 5,18 % (TAEG de 5,14 %).

Suite à des incidents de paiement, la SA COFIDIS, après mise en demeure, a prononcé la déchéance du terme.

Par exploits d’huissiers des 23 mai 2024 et 28 mai 2024, la SA COFIDIS a assigné Monsieur [W] [O] et Madame [D] [U] pour l’audience du 9 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
– Condamner solidairement Monsieur [W] [O] et Madame [D] [U] à payer à la SA COFIDIS, la somme de 32.206,79 euros avec intérêts au taux du contrat sur le capital restant à compter du 30 avril 2024,
– Condamner solidairement Monsieur [W] [O] et Madame [D] [U] à payer à la SA COFIDIS, la somme de 650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
– Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juillet 2024.

A l’audience, la SA COFIDIS a maintenu les termes de son assignation tandis que les défendeurs, cités respectivement à domicile, n’ont pas comparu ni été représentés.

Par jugement mixte réputé contradictoire du 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Tarbes a statué comme suit :
– Déclare l’action de la SA COFIDIS non forclose,
– Dit la déchéance du terme à l’endroit de Madame [U] régulière,
Par avant dire droit :
– Ordonne la réouverture des débats sur les points II et III soulevés dans le corps du jugement et renvoie l’affaire à l’audience du 17 décembre 2024 à 9 heures,
– Dit que la notification de la présente décision par les soins du greffe à la SA COFIDIS, à Monsieur [O] et à Madame [U] à leur adresse respective vaut convocation à l’audience du 17 décembre 2024 à 9 heures,
– Sursoit à statuer sur les demandes restées pendantes,
– Réserve les dépens.

L’affaire a de nouveau été plaidée à l’audience du 17 décembre 2024.

La SA COFIDIS et Monsieur [W] [O] ont comparu tandis que Madame [U], régulièrement convoquée, n’a ni comparu ni été représentée.

La SA COFIDIS, par la voix de son Conseil, et selon conclusions numéro 2, régulièrement notifiées à Monsieur [W] [O] et à Madame [D] [U], demande de :
– déclarer l’action contre Madame [U] éteinte par désistement d’instance et d’action de la SA COFIDIS,
– Condamner Monsieur [O] à payer à la SA COFIDIS la somme de 33.206,79 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 30 avril 2024,

Subsidiairement,
– Condamner Monsieur [O] à payer à la SA COFIDIS la somme de 27.999,97 euros assortie des intérêts au taux légal,
– Condamner Monsieur [O] à payer la somme de 650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens,
– Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [W] [O] a indiqué respecter le plan de règlement de la Commission de surendettement, précisant que Madame [D] [U] avait obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement mixte réputé contradictoire du 11 février 2025, le tribunal judiciaire de Tarbes a statué comme suit :
– décerne acte à la SA COFIDIS de son désistement d’instance et d’action à l’endroit de Madame [U],
– Déclare l’action contre Madame [U] éteinte par désistement d’instance et d’action de la SA COFIDIS,

Par avant-dire droit :
– Ordonne la réouverture des débats sur le point soulevé dans le corps du jugement et renvoie l’affaire à l’audience du 20 mai 2025 à 9 heures,
– Dit que l’envoi de la présente décision par les soins du greffe à la SA COFIDIS en son Conseil représenté, et à Monsieur [O] vaut convocation à l’audience du 20 mai 2025 à 9 heures,
– Sursoit à statuer sur les demandes restées pendantes,
– Réserve les dépens.

Appelée à l’audience du 20 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2025 sur demande de la SA COFIDIS.

A l’audience, le conseil de la SA CONFIDIS a rappelé que celle-ci s’était désistée pour son action à l’encontre de Madame [D] [U]. Il a indiqué ne pas avoir obtenu les pièces du mandant et qu’il avait été réalisé un décompte expurgé des intérêts. Il a sollicité le renvoi ou la radiation.

En défense, Monsieur [W] [O] a indiqué avoir payé ses mensualités et a sollicité la radiation.

Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Tarbes a prononcé la radiation administrative de l’affaire (RG n°24/1120)

Par conclusions, communiquée par voie électronique le 8 octobre 2025, la SA COFIDIS a demandé à la présente juridiction de :
– Procéder à la réinscription de l’affaire inscrite sous le n° de RG 24 :01120 et ayant fait l’objet de la décision de radiation,
– Déclarer valable la déchéance du terme,
Subsidiairement, prononcer la résolution du contrat,
En conséquence :
– Condamner Monsieur [W] [O] à payer à la SA COFIDIS la somme de 32.206,79 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 30 avril 2024,
– Subsidiairement, condamner Monsieur [W] [O] à payer à la SA COFIDIS la somme de 27.999,97 euros assortie des intérêts au taux légal,
– Condamner Monsieur [W] [O] à payer la somme de 650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [W] [O] aux entiers dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/0191 et appelée à l’audience du 24 mars 2026.

Le défendeur étant non comparant et à réaviser, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 juin 2026.

A l’audience du 30 juin 2026, la SA COFIDIS a déposé son dossier.

Monsieur [W] [O] n’a ni comparu ni été représenté.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Les dispositions de l’article R. 632-1 code de la consommation permettent au juge des contentieux de la protection de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation . A la lecture des pièces produites par la demanderesse, il y a lieu de relever d’office les moyens de droit suivants :

I. Sur la clause abusive :

Au titre de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).

Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection entend soulever d’office le caractère abusif de la clause contractuelle intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat » en ce que cette dernière ne prévoit pas, en cas d’impayé, de délai raisonnable accordé au débiteur pour régulariser sa situation avant déchéance du terme.

II. Sur la FIPEN :

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées aux articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée à l’article L 312-5.

Par ailleurs, de jurisprudence désormais constante, seule vaut preuve de l’effectivité de la remise de la FIPEN à l’emprunteur la FIPEN signée ou paraphée par ce dernier. Ainsi, dans un arrêt du 07 juin 2023 n°22-15552, la Cour de cassation dispose que :
“Les emprunteurs font grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à déchéance de la banque du droit aux intérêts, alors « qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations pré-contractuelles et que la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche pré-contractuelle d’information normalisée européenne constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ; qu’à cet égard, la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées, produite par la banque devant le juge, ne comportant pas la signature des emprunteurs ni même leurs initiales, ne saurait valablement compléter la formule pré-imprimée figurant dans l’offre de prêt ; qu’en estimant que la banque avait rempli ses obligations légales au vu d’une fiche d’information pré-contractuelle normalisée, versée aux débats, ne comportant ni la signature ni le paraphe des emprunteurs venue compléter une formule pré-imprimée figurant sur l’offre, la cour d’appel a violé les articles L. 311-6 et R. 311-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.

Vu l’article L. 311-6, I, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :
En application de ce texte, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Pour retenir que la banque avait satisfait à son obligation d’information pré-contractuelle, l’arrêt retient que la production par la banque de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, renseignée notamment des chefs de l’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit, le document portant sur chacune des 3 pages comme référence le numéro du contrat de prêt, même si elle ne portait pas la signature des emprunteurs ni même l’indication de leurs initiales, s’agissant d’un document rédigé avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, confortait utilement l’offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissaient que la fiche d’informations précontractuelles leur a fait été remise lors de la conclusion du contrat de prêt.
En statuant ainsi, alors qu’un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts du créancier en l’absence de production d’une FIPEN qui aurait été signée ou paraphée par l’emprunteur.

En outre, l’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Pour l’ensemble de ces éléments, la réouverture des débats sera ordonnée et, dans l’attente du jugement à intervenir sur le fond, il sera sursis à l’intégralité des demandes de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit :

Ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre à la S.A. COFIDIS de :
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme,
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré de l’absence de production d’une FIPEN qui aurait été signée ou paraphée par l’emprunteur.
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré de la communication simultanée de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,

Renvoie la cause et les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES , sis [Adresse 3] à TARBES (65 000), qui se tiendra le 27 Avril 2027 à 9h00 et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées ;

Sursoit à statuer sur l’intégralité des demandes formulées par la demanderesse ;

Réserve les dépens.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge