JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02348 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 29 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [L] [D]
née le 12 Novembre 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEFENDEURS

S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°B 542 073 580 prise en sa qualité d’assureur de la société [F] [M],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

Monsieur [B] [F],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°306 522 665
prise en sa qualité d’assureur de la société [F] FRERES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 27 et 28 juillet et 2 août 2023, Mme [L] [D], dénonçant les désordres affectant les travaux d’aménagement réalisés dans un bien lui appartenant à Etrez (Ain) ainsi qu’une surfacturation, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner M. [B] [F], liquidateur amiable de la société [F] [M], l’entreprise chargée des travaux litigieux dont les opérations de liquidation ont été désormais clôturées, ainsi que la société MAAF assurances et la société Aviva assurances (aux droits de laquelle vient désormais la société Abeille & santé), assureurs successifs de la société [F] [M], à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement d’indemnités diverses.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 juin 2025, Mme [D] demande en définitive au tribunal de :
“Vu les articles 1792 et suivants du Code civil en ce qui concerne la MAAF et ABEILLE IARD,
Vu l’article L237-12 du Code de commerce en ce qui concerne Monsieur [F],
CONDAMNER la Compagnie MAAF, solidairement avec Monsieur [F], à payer à Madame [L] [D] le coût des travaux de réfection du plancher de la dépendance soit la somme de 3.850 € TTC réévaluée à la date du paiement selon l’indice BT01 du coût de la construction – indice de base à la date du dépôt du rapport d’expertise le 31 avril 2022
CONDAMNER la Compagnie MAAF ASSURANCES ou la Compagnie ABEILLE IARD solidairement avec Monsieur [B] [F], ou qui mieux le devra, à payer à Madame [L] [D] au titre du préjudice de jouissance de ladite dépendance la somme mensuelle de 200 € à compter du mois de janvier 2020 soit à la date de rédaction des présentes, la somme de 13.000 € à parfaire jusqu’à la date du jugement
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à prendre en charge à titre personnel une éventuelle franchise
CONDAMNER Monsieur [F] à payer au titre des surfacturations du muret en briques et des planchers en panneaux rainés les sommes de 940,61 € HT + 775,29 € HT = 1.715,90 € HT soit TTC 1.887,49 €
CONDAMNER SOLIDAIREMENT les défendeurs au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
DEBOUTER les Compagnie MAAF ASSURANCES et ABEILLE IARD de l’ensemble de leurs demandes, notamment au titre des dispositions de l’article 700
CONDAMNER solidairement les défendeurs en tous les dépens comprenant les dépens des deux instances en référé, les frais d’expertise et les dépens de la procédure au fond avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 2 octobre 2025, la société Abeille Iard & santé, anciennement dénommée Aviva assurances, considérant qu’elle n’était pas l’assureur de la société [F] [M] à la date du commencement des travaux réalisés par cette dernière, soit au cours du mois de mai 2016, et que la perte de jouissance n’est pas démontrée puisque la dépendance créée n’est pas plus utilisée qu’auparavant, demande en réponse au tribunal de :
“Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances
REJETER toutes demandes de condamnation présentées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE au titre de la surfacturation et des travaux de reprise du plancher de la mezzanine, lesquelles ne relèvent pas de la garantie souscrite par la Société [F] FRERES auprès de ses services à compter du 1 er janvier 2019.
REJETER comme étant injustifiée et infondée tant dans son principe que dans son quantum la demande présentée par Madame [L] [D] au titre d’un préjudice de jouissance, lequel ne constitue pas un préjudice pécuniaire au sens du contrat.
DEBOUTER Madame [L] [D] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.
En tant que de besoin,
CONDAMNER la compagnie MAAF ASSURANCES à relever et garantir la compagnie ABEILLE IARD & SANTE des éventuelles condamnations mises à sa charge, en principal, intérêts, frais et dépens.
JUGER que toute condamnation susceptible d’intervenir à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE s’entendra dans les limites de la police souscrite et sous déduction de la franchise contractuelle opposable au tiers victime en matière de garanties facultatives.
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [L] [D] et la compagnie MAAF ASSURANCES à payer à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [L] [D] et la compagnie MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance et autoriser Maître Sophie PRUGNAUD-SERVELLE à procéder à leur recouvrement direct.”

Le dispositif des conclusions récapitulatives de la société MAAF assurances notifiées le 14 février 2025 est ainsi rédigé :
“Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats
A TITRE PRINCIPAL,
DEBOUTER Madame [L] [D] de l’intégralité de ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA.
REJETER toutes les demandes de condamnations ou en garantie dirigées à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA du chef des réclamati ons de Madame [L] [D].
A TITRE SUBSIDIAIRE,
LIMITER le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES à la somme de 3.850 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise du plancher de la mezzanine de la dépendance.
DEBOUTER Madame [L] [D] de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA au titre du préjudice de jouissance.
REJETER toutes demandes de condamnations ou en garanti e excédant la somme de 3.850 euros TTC à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA.
REJETER toutes demandes de condamnations ou en garantie à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA au titre du préjudice de jouissance allégué par Madame [L] [D].
REJETER toutes demandes de condamnations ou en garantie à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA au titre des surfacturations appliquées par la société [F] [M] SARL.
CONDAMNER la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la compagnie MAAF ASSURANCES SA de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du préjudice de Madame [L] [D] du chef des désordres affectant la dépendance.
CONDAMNER la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la compagnie MAAF ASSURANCES SA de 50% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles, des dépens et des frais d’expertise judiciaire.
ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.”

Estimant qu’il n’a commis aucune faute en sa qualité de liquidateur dès lors que la responsabilité de la société [F] [M], qui d’ailleurs a fait l’objet d’une cession totale publiée au Bodacc en mai 2019, n’est pas susceptible d’être engagée en raison de la réception sans réserves en présence de désordres apparents et de l’absence de faute dans l’exécution des obligations contractuelles, M. [F] demande au tribunal en ce qui le concerne ainsi qu’il est écrit dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 16 janvier 2025 de :
“Vu les pièces,
Vu la loi et la jurisprudence,
Vu les présentes,
DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER Madame [L] [D] à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES à prendre en charge et garantir indemne Monsieur [B] [F] de toutes condamnation au titre de l’exécution du contrat d’assurance de la SARL [F] en vigueur à la date des travaux des coût des travaux de reprise du plancher, outre des frais irrépétibles et des dépens,
CONDAMNER 1a société ABEILLE IARD ET SANTE à prendre en charge et garantir indemne Monsieur [B] [F] de toute condamnation au titre de 1’exécution du contrat d’assurance de la SARL [F] en vigueur à la date de la réclamation des dommages immatériels notamment du préjudice de jouissance réclamé par Madame [D], outre des frais irrépétibles et des dépens,
ECARTER 1’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation même partielle de Monsieur [B] [F].”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 janvier 2026.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise auquel les parties n’apportent pas de critiques techniques sérieuses, sinon des contestations que l’expert a invalidées dans sa réponse précise aux dires, que le plancher réalisé par la société [F] [M] dans le bâtiment (un ancien four à pain) de Mme [D] est affecté d’un désordre structurel (la dalle étant insuffisamment épaisse) rendant cet ouvrage impropre à un usage normal puisque trop fragile.

Il convient de retenir que le désordre ainsi caractérisé n’était pas apparent au moment de la réception (tacite) des travaux, Mme [D] n’ayant en effet manifestement pas de compétences particulières en matière de construction.

Assureur de responsabilité décennale au moment du début des travaux, la société MAAF assurances doit donc sa garantie. Elle sera en conséquence condamnée à payer à Mme [D] la somme, selon le chiffre donné par l’expert, évaluée toutes taxes comprises de 3 850 euros au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 30 avril 2022, date d’achèvement du rapport d’expertise, et celle du présent jugement.

La faiblesse du plancher rend l’accès à l’étage dangereux, causant ainsi à Mme [D] un préjudice de jouissance certain qu’il convient de réparer par l’allocation d’une juste indemnité globale et définitive de 4 000 euros devant être mise à la charge de la société Abeille Iard & santé, anciennement dénommée Aviva assurances, qui ne conteste pas être l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société [F] [M] au moment de la réclamation formée par Mme [D].

Les assureurs devront leur garantie en appliquant les clauses (notamment de franchise) fixées aux contrats d’assurance, sous réserve de leur inopposabilité au tiers bénéficiaire de l’indemnité destinée à réparer les dommages relevant de la garantie obligatoire.

Informé précisément par le courrier daté du 26 novembre 2019 que Mme [D] a adressé à la société [F] [M] de l’existence de réclamations sérieuses, M. [F], ès qualités de liquidateur amiable, ne pouvait clôturer les opérations de liquidation de la société sans prendre en compte les créances litigieuses ou de les garantir par une provision, peu important qu’il ait eu une appréciation différente de la situation, d’ailleurs techniquement et juridiquement totalement erronée.

Il convient d’évaluer à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts représentant la perte de chance subie par Mme [D] d’obtenir l’indemnisation des préjudices autres que ceux garantis par les assureurs, s’agissant de la valeur de la franchise ou des travaux surfacturés par l’entreprise.

Parties perdantes, la société MAAF assurances, la société Abeille Iard & santé et M. [F], ès qualités, seront condamnés in solidum aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux des instances en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et verseront à Mme [D] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes faites au titre des frais de procédure seront rejetées.

Dans leurs rapports entre eux, la société MAAF assurances, la société Abeille Iard & santé et M. [F], ès qualités, contribueront, chacun, à un tiers des frais de procédure et des dépens.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MAAF assurances à payer à Mme [D] la somme évaluée toutes taxes comprises de 3 850 euros au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 30 avril 2022, date d’achèvement du rapport d’expertise, et celle du présent jugement ;

Condamne la société Abeille Iard & santé, anciennement dénommée Aviva assurances à payer à Mme [D] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

Dit que les assureurs devront leur garantie en appliquant les clauses (notamment de franchise) fixées aux contrats d’assurance, sous réserve de leur inopposabilité au tiers bénéficiaire de l’indemnité destinée à réparer les dommages relevant de la garantie obligatoire ;

Condamne M. [F], ès qualités, à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros en réparation de la perte d’une chance d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ;

Condamne in solidum la société MAAF assurances, la société Abeille Iard & santé et M. [F], ès qualités, aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux des instances en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et admet la Société d’avocats [Adresse 5] Rozet Monnet-Suety Forest au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit que dans leurs rapports entre eux, la société MAAF assurances, la société Abeille Iard & santé et M. [F], ès qualités, contribueront, chacun, à un tiers des frais de procédure et des dépens ;

Condamne in solidum la société MAAF assurances, la société Abeille Iard & santé et M. [F], ès qualités, à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

La greffière Le président

copie à :
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
Me Philippe REFFAY
Me Luc ROBERT
Me Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER