TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

29 Septembre 2026

2ème Chambre civile
58E

N° RG 25/04317 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LSXU

AFFAIRE :

[F] [S]

C/

MATMUT

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSE :

MATMUT, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 775 701 477, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Le 11 mai 2016, monsieur [S] a souscrit auprès de la société MATMUT un contrat d’assurance multirisques accident de la vie de  » niveau 2  » garantissant le versement de diverses indemnités en cas d’accident.

Les conditions générales de ce contrat prévoyaient notamment que les indemnités dues au titre de l’incapacité permanente, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent soient versées à la condition que le taux d’incapacité permanente (AIPP) soit égal ou supérieur à 10%.

Suivant l’article 8-2 des conditions générales :  » Le taux d’incapacité permanente subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par nous. Ses honoraires sont à notre charge. Le taux AIPP est déterminé conformément au  » barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun  » publié par la revue le Concours médical (dernière édition).  »

Le 11 mars 2021, monsieur [S] a été victime d’un accident au cours duquel plusieurs doigts de sa main gauche ont été happés par une raboteuse. Il a dû subir une amputation de plusieurs phalanges. Il a déclaré le sinistre à son assureur, qui lui a versé 3.167,62 € au titre de la perte de revenus, outre un reliquat de 196,13 €.

A la demande de la MATMUT, un examen médical a eu lieu, opéré par le docteur [L], qui, aux termes de son rapport du 27 septembre 2022, a retenu un taux d’incapacité permanente de 7 %.

La MATMUT a refusé de verser les indemnités complémentaires au titre l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent au regard du taux retenu.

Monsieur [S] a sollicité un médecin-expert, qui, le 17 février 2023, a retenu un déficit fonctionnel permanent d’au moins 18 % compte tenu des séquelles physiques et psychologiques.

Une nouvelle réunion d’expertise a été organisée, en présence du docteur [L], mandaté par l’assureur et du docteur [J], mandaté par monsieur [S]. Le 12 mars 2024, le docteur [L] a retenu, dans son nouveau rapport, un déficit fonctionnel permanent de 16 %.

Monsieur [S] a alors réclamé le paiement des indemnités contractuellement dues, outre le remboursement des honoraires d’avocat et de médecin-conseil.

Si l’assureur a versé les indemnités dues, la société MATMUT a en revanche opposé un refus s’agissant des autres demandes. Malgré plusieurs relances, la société MATMUT a maintenu son refus.

C’est dans ces conditions que par assignation du 13 mai 2025, [F] [S] a assigné la société d’assurance mutuelle MATMUT aux fins de se voir rembourser des honoraires d’avocat-conseil et frais de médecin-conseil.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 2 février 2026 par voie électronique, [F] [S] demande au tribunal de :

– Condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à verser à Monsieur [F] [S] la somme de 12.060,07 € à titre de dommages-intérêts au titre des frais de médecin-conseil et d’avocat ;

– Condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à verser à Monsieur [F] [S] la somme de 4.736,59 € au titre des intérêts légaux du fait du retard dans le versement des indemnités contractuelles ;

– Condamner la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à verser à Monsieur [F] [S] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral subi ;

– Condamner la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes à verser à Monsieur [F] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et à supporter la charge des dépens.

A l’appui de sa demande, [F] [S] fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, L 113-5 du code des assurances, que la société MATMUT était tenue d’une obligation contractuelle de loyauté et que le mandant répond des faits accomplis par le mandataire dans le cadre de sa mission. Il soutient en outre qu’au visa de l’article 1984 du code civil, l’assureur engage sa responsabilité du fait des fautes commises par l’expert mandaté.

Il considère que le docteur [L] a commis une lourde faute en retenant un taux d’AIPP de 7 % et soutient que l’expert a immédiatement reconnu son erreur lors des opérations d’expertise du 12 mars 2024.

Il fait valoir qu’il n’a perçu les indemnités dues que le 7 octobre 2024, soit plus de deux ans après l’accident et qu’il a été contraint d’exposer des frais importants :
– Honoraires du docteur [J] :
o Etude du dossier, consultation, rédaction d’un avis : 1.200 €
o Assistance à la réunion d’expertise : 4.231,20 €
– Honoraires de Me MOULIERE, avocat :
o rendez-vous, étude du dossier, rédaction d’une lettre de mise en demeure : 1.366,87 €
o correspondances, échanges avec la MATMUT, expertise : 1.887 €
o honoraire de résultat : 3.375 €.

Il soutient que ces frais n’ont été exposés qu’en raison du refus opposé par la Matmut d’exécuter le contrat d’assurance. Il ajoute, en réponse à l’assureur, que ce dernier ne peut valablement soutenir qu’il aurait pu demander un second avis d’expert, même si le taux avait été supérieur.

En ce qui concerne les intérêts légaux, au visa des dispositions de l’article 1344-1 du code civil, il soutient que son conseil a sollicité le règlement des indemnités contractuelles dues par lettre du 14 avril 2023 et qu’il n’a reçu les sommes que le 7 octobre 2024. Au constat du retard dans le paiement des indemnités, il sollicite le versement des intérêts légaux comptant sur la période du 14 avril 2023 au 7 octobre 2024, soit la somme de 4.736,59 €. Il estime que le fait que la formule  » mise en demeure  » ne soit pas mentionnée dans sa correspondance du 14 avril 2023 est indifférent.

A titre subsidiaire, il sollicite les mêmes sommes sur le fondement de l’article 1242-5 du code civil.

Enfin, il sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral, qu’il évalue à 2.000 € au regard des tracas et du temps passé liés au refus d’indemnisation de son assureur. Il indique qu’il se trouvait alors en grande détresse physique, psychique et familiale du fait de l’accident.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 7 avril 2026 par la voie électronique, la société d’assurance Mutuelle MATMUT demande au tribunal de :

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur [F] [S] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNER Monsieur [F] [S] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

DECLARER les sommes offertes par la MATMUT satisfactoires et détaillées comme suit :
– 1.629,36€ au titre des frais de médecin conseil engagés,
– 1.887€ en réparation des frais d’avocat réglés

DEBOUTER Monsieur [S] du surplus de ses demandes

En défense, la MATMUT estime, à titre principal, n’avoir commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et partant, n’avoir pas engagé sa responsabilité.

A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction des sommes à verser. Elle explique, d’une part, que si le docteur [L] avait d’emblée retenu un taux supérieur à 10 %, il n’est pas certain que monsieur [S] n’aurait pas demandé une autre expertise. Elle estime alors qu’il a seulement perdu une chance d’éviter des frais d’expert conseil, qu’elle évalue à 30 %. D’autre part, elle estime que monsieur [S] n’avait pas à se rapprocher d’un conseil, mais seulement à solliciter un expert, conformément aux dispositions contractuelles, de sorte qu’il ne pouvait ignorer qu’il pouvait faire appel à son propre médecin-conseil, sans avoir recours aux services d’un avocat. Elle considère alors qu’elle n’a pas à prendre en charge l’avis technique facturé 1.366,87 €. Enfin, elle refuse également de prendre à sa charge les honoraires de résultat, expliquant qu’elle n’est pas partie à la convention qui lie un client et son conseil. Elle considère donc que seule la somme de 1.887 € pourrait être prise en charge, le cas échéant.

En ce qui concerne les intérêts légaux pour la période courant du 14 avril 2023 au 7 octobre 2024, elle explique que le conseil de monsieur [S] a lui-même retardé le versement du fait qu’il se trouvait en congés au mois d’août 2024. Surtout, elle fait valoir qu’elle n’a reçu aucune mise en demeure en bonne et due forme. Elle affirme que la jurisprudence considère que la formule  » mise en demeure  » doit figurer sur le courrier pour informer clairement le destinataire sur la situation. Elle note que les exigences de l’auteur et les sanctions en cas d’inexécution, outre la mention du délai d’exécution sont indispensables et relève que la correspondance du 14 avril 2023 est lacunaire à cet égard.

Enfin, s’agissant du préjudice moral, la société MATMUT explique qu’elle n’est en aucun cas responsable du préjudice psychologique et familial qui a découlé de l’accident. Elle estime que monsieur [S] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral distinct de celui résultant directement de l’accident. Elle sollicite le débouté.

* * *

Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience au fond du 23 juin 2026.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Motifs

I- Sur la responsabilité de l’assureur

A- Sur la faute de l’expert

Il résulte des dispositions de l’article 1242 al 5 du code civil qui régit la responsabilité civile des commettants du fait de leur préposé :  » Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés  » ;

Ces dispositions invoquées à titre subsidiaire par le demandeur ne peuvent en aucun cas être appliquées en l’espèce, l’expert n’étant pas  » préposé  » de l’assureur et aucun lien de subordination ne pouvant exister, l’expert exerçant sa mission en toute indépendance et agissant en tant que technicien autonome. L’assureur ne dirige aucunement les actes techniques de l’expert. Il s’en déduit que l’article 1242 al 5 du code civil n’est pas applicable aux relations expert/assureur.

L’article 1231-1 du code civil prévoit la réparation des préjudices résultant de l’inexécution du contrat :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

L’article 1984 du même code dispose :  » Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.  »

La MATMUT soutient qu’aucune faute dans l’exécution du contrat ne lui est imputable à raison des conclusions d’un expert qu’elle a mandaté. Pourtant, il résulte de la jurisprudence que le mandant (l’assureur donc) répond des faits accomplis par le mandataire (expert) dans le cadre de sa mission, dès lors que ces faits sont dommageables. Monsieur [S] produit également un arrêt suivant lequel l’expert, mandataire de l’assureur, peut engager la responsabilité de ce dernier.

En l’espèce, la MATMUT a mandaté le docteur [L] pour évaluer le préjudice corporel, qu’elle ne pouvait évaluer elle-même. C’est dans l’exercice de son mandat, au nom de l’assureur, que le docteur [L] a commis une erreur d’appréciation préjudiciable à monsieur [S], puisqu’il a conduit à un rejet de son indemnisation au premier abord. D’où il s’ensuit que la MATMUT doit être considérée comme responsable du préjudice résultant de la faute de son mandataire.

Il en résulte que monsieur [S] est fondé à solliciter réparation des préjudices subis auprès du mandant, soit la MAMUT.

1- Honoraires de médecin conseil

Monsieur [S] indique avoir exposé des frais de 5.431,20 € pour l’intervention du docteur [J], médecin conseil.

La MATMUT rappelle que le préjudice doit être direct et certain et soutient qu’il n’est pas certain que si le docteur [L] avait retenu un taux supérieur à 10 %, monsieur [S] n’aurait pas engagé un médecin expert pour obtenir un second avis. Elle estime donc que monsieur [S] a seulement perdu une chance d’éviter les honoraires d’expert-conseil, qu’elle fixe à 30 %. Le demandeur conteste, ajoutant que la MATMUT formule de simples hypothèses.

En l’espèce, le préjudice, qui résulte de la nécessité d’engager un médecin-conseil à ses frais en raison d’une mauvaise évaluation initiale du déficit fonctionnel permanent par l’expert amiable, est direct et certain. En effet, à défaut d’erreur d’appréciation, le préjudice de déficit fonctionnel permanent aurait été fixé à un taux supérieur à 10 %, dispensant monsieur [S] des démarches qu’il a dû réaliser pour faire reconnaître la véritable ampleur de ses séquelles. L’existence d’une perte de chance n’est aucunement démontrée en l’espèce.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de monsieur [S] dans son intégralité, soit 5.431,20 €.

2- Honoraires d’avocat

Monsieur [S] fait valoir qu’il a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, à hauteur de 6.628,87 € au total.

Se fondant sur les conditions générales du contrat d’assurance, la MATMUT fait valoir que monsieur [S] ne pouvait ignorer qu’il avait la possibilité de faire désigner un autre expert. Elle explique qu’il a fait le choix de solliciter un avocat pour un avis technique là où seul un médecin était compétent pour émettre un avis technique, voire critique, sur une expertise médicale. C’est pourquoi elle refuse la prise en charge de l’avis technique juridique, à hauteur de 1.366,87 €. Elle refuse également de prendre en charge les honoraires de résultat, rappelant qu’elle n’est pas partie à la convention d’honoraire qui lie l’avocat à son client et qu’elle n’a pas à assumer des choix qui ne sont pas les siens. Au total, elle ne s’oppose pas à verser la seule somme de 1.887 € correspondant à l’assistance à la mesure d’expertise contradictoire et aux discussions qui en suivirent.

En l’espèce, au regard de la tournure des échanges avec son assureur, il ne saurait être fait grief à monsieur [S] d’avoir fait le choix de s’entourer d’un conseil, même si le contrat d’assurance lui offrait la possibilité de faire désigner un autre expert. En revanche, la MATMUT ne saurait être tenue pour responsable du préjudice subi du fait des frais d’honoraires de résultat, le préjudice étant insuffisamment lié à la faute de l’assureur.

Dans ces conditions, c’est la somme de 1.887 + 1.366,87 €, soit 3 253,87 € que l’assureur sera condamné à verser à monsieur [S].

B- Sur le retard dans le paiement des indemnités

Il résulte des dispositions de l’article 1344-1 du code civil que :  » La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.  »

Monsieur [S] soutient avoir sollicité le règlement des indemnités contractuelles dues le 14 avril 2023. Il affirme que le fait que la mention  » mise en demeure  » ne figure pas dans ce courrier est indifférente, dans la mesure où la sollicitation est claire et précise et tend au paiement de sommes d’argent en exécution du contrat d’assurance. Il sollicite alors le versement des intérêts légaux portant sur les sommes dues, entre le 14 avril 2023 et le 18 avril 2023, qu’il évalue à 4.736,59 €.

La MATMUT fait valoir que le versement a été empêché par le départ en congés du conseil de monsieur [S] en août 2024. Elle ajoute que les juges du fond doivent apprécier le caractère suffisant de l’interpellation valant mise en demeure et que la jurisprudence considère que la formule  » mise en demeure  » est requise pour informer le destinataire sur la situation, les exigences et les risques auxquels il s’expose en cas de refus. Elle soutient aussi que la demande doit contenir un délai d’exécution, ce qui n’est pas le cas du courrier de monsieur [S].

En l’espèce, la lettre  » litigieuse  » du 14 avril 2023 ne saurait s’apparenter à une mise en demeure, le conseil de monsieur [S] -qui ne peut ignorer les mentions à inclure pour que le courrier vaille mise en demeure- se contentant de contester les conclusions du premier expert, de calculer le montant des préjudices et de formuler sa demande ainsi :  » compte tenu de l’ensemble de ces éléments, monsieur [S] sollicite le paiement des sommes suivantes  » (pièce 6). Il n’est nullement mentionné de délai de paiement, ni de sanction en cas d’inexécution. Ce courrier représente en réalité, au regard des termes employés, une première prise de contact après éléments nouveaux issus de la nouvelle expertise, ouvrant la porte à des échanges entre lui et l’assureur, non à une mise en demeure. Ce caractère  » non-directif  » est d’ailleurs confirmé par la lettre suivante adressée par le conseil de monsieur [S] à la MATMUT, qui emploie le terme de  » négociation  » (p. 4/5, pièce 12)

Dans ces conditions et même s’il est pour le moins cauteleux de la part de l’assureur de tenter d’imputer son retard dans le paiement au départ en congé du conseil de monsieur [S] alors que les courriers du 14 avril 2023 et du 18 juin 2024 prouvent qu’elle était informée du nouveau taux de déficit fonctionnel permanent retenu et qu’elle aurait à réviser les montants alloués, il ne saurait être considéré qu’une mise en demeure lui a été adressée, et par conséquent qu’un retard dans le paiement peut lui être reproché.

La demande de monsieur [S] sera rejetée.

C- Sur le préjudice moral

Monsieur [S] affirme qu’il a subi un préjudice moral du fait du refus d’exécution du contrat par son assureur, caractérisé par les tracas liés à la procédure et le temps passé à réaliser les démarches pour faire valoir ses droits.

En défense, la MATMUT explique qu’elle n’est pas responsable de la situation de détresse psychologique et familiale dans laquelle monsieur [S] se trouvait après l’accident et que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui directement lié à l’accident.

S’il est exact qu’il y a lieu de distinguer le préjudice moral découlant directement de l’accident et de ses conséquences du préjudice moral lié à la perte de temps et aux tracas liés à la procédure, force est de constater que monsieur [S] ne s’y trompe pas et ne sollicite pas l’indemnisation de sa détresse psychologique post-accident, mais bien la compensation des tracas et de la perte de temps liés à la procédure. Il faut à cet égard rappeler qu’une période de 18 mois s’est écoulée entre le moment où l’assureur a été officiellement informé de la difficulté relative à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent et le moment où les indemnités ont finalement été versées, de sorte que le préjudice moral lié aux tracas et au temps passé sont établis. Il y a lieu de faire droit à la demande, à hauteur de 2.000 €.

II- Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société MATMUT succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État ».

Monsieur [S] demande la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de condamner la société MATMUT à payer à monsieur [S] la somme de 3.000 € au titre des frais non répétibles qu’il a exposés pour faire valoir ses droits.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que « les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.

Par ces motifs

CONDAMNE la société Mutuelle Assurance des travailleurs mutualistes à verser à [F] [S] la somme de 8 685,07 € en réparation des frais de médecin conseil et des frais d’avocat engagés ;

CONDAMNE la société Mutuelle Assurance des travailleurs mutualistes à verser à [F] [S] la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au surplus ;

CONDAMNE la société Mutuelle Assurance des travailleurs mutualistes aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société Mutuelle Assurance des travailleurs mutualistes à verser à [F] [S] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit ;

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL