TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00218
N° Portalis DBW3-W-B7J-7HNG

AFFAIRE : M. [K], [R], [M] [V]
C/ Mme [U], [H], [X] [N]

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur [K], [R], [M] [V], né le 24 mars 1967 à CASTELNAUDARY, de nationalité française, Consultant, domicilié et demeurant 1365 Boulevard l’Hubac du Bleu à LE LAVANDOU (83980)

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Charlotte GAUCHON pour avocat constitué aux lieu et place de Me Raphael MORENON

CONTRE

Madame [U], [H], [X] [N] née le 10 mai 1968 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, préparatrice en pharmacie, domiciliée 291 Route de Cabriès à BOUC BEL AIR (13320),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Monsieur [K] [V] poursuit à l’encontre de Madame [U] [N] suivant commandement de payer en date du 29 septembre 2025 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Aix-En-Provence, et publié le 13 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00228, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement au 5ème étage de l’immeuble côté nord-ouest (lot n°25), et une cave au sous-sol (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 66 boulevard des Dames à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Joliette, Section 810 C n°110, lieudit 66 BOULEVARD DES DAMES,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [U] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 décembre 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.

A l’audience d’orientation du 3 mars 2026, Madame [B], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 12 mai 2026.

Lors de l’audience de rappel du 8 septembre 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’était pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement au 5ème étage de l’immeuble côté nord-ouest (lot n°25), et une cave au sous-sol (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 66 boulevard des Dames à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Joliette, Section 810 C n°110, lieudit 66 BOULEVARD DES DAMES,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 13 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION