TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT
LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00097
N° Portalis DBW3-W-B7J-6PAA

AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/ S.C.I. [V] [Z]

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290.568.363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), représenté par son directeur général domicilié audit siège agissant en qualité de créancier

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

La société dénommée SCI [V] [Z], aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 12 octobre 2012, anciennement dénommé “SCI BB”, société civile immobilière au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 988 249, dont le siège social est situé 23 Traverse Pourrière à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Gérant, Monsieur [H] [Z] y domicilié

Ayant Me Isabelle LE MERCIER pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI [V] [Z], suivant commandement de payer en date du 31 mars 2025 avec rectificatif du 30 avril 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publiés le 4 avril 2025 et le 7 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00078 et n° 00107, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– une chambre individuelle actuellement aménagée en appartement de type studio au 4ème étage (lot n°221), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommée “LE JARDIN DES FACULTES” situé 74 Boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Saint Pierre, section 822 I n°76, lieudit “70 Bd Jeanne d’Arc”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 mai 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI [V] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er juillet 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mai 2025.

A l’audience d’orientation du 28 octobre 2025, la SCI [V] [Z], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, pour un prix plancher de 82 000 euros.

Par décision en date du 2 décembre 2025, la SCI a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 70 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 31 mars 2026, la SCI a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de cette audience de rappel du 8 septembre 2026, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 25 juin 2026 par Maître [R], notaire associé à Marseille, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

– une chambre individuelle actuellement aménagée en appartement de type studio au 4ème étage (lot n°221), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommée “LE JARDIN DES FACULTES” situé 74 Boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Saint Pierre, section 822 I n°76, lieudit “70 Bd Jeanne d’Arc”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 25 juin 2026 par maître [R], notaire associé à Marseille, au profit de Madame [K] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :
– Privilège de préteur de deniers publiée le 25 octobre 2010, volume 2010 n°3017, prise au profit de la société Lyonnaise de Banque ;
– Hypothèque conventionnelle publiée le 25 octobre 2010, volume 2010 n°3016, prise au profit de la société Lyonnaise de Banque ;

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 31 mars 2025 avec rectificatif du 30 avril 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publiés le 4 avril 2025 et le 7 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00078 et n° 00107 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION