TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00125
N° Portalis DBW3-W-B7I-5CLC

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE COOPERATION – BATIMENT F 5/7 IMPASSE 13013 MARSEILLE
C/ S.C.I. BOREAL DU SUD

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble dénommé COOPERATION – Bâtiment F – 5/7 Impasse Raphaël – 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PROVENCE , société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est situé Le Prado Périer – 180/182 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La SCI BOREAL DU SUD, société civile immobilière immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 794 143 842, dont le siège social est 4 boulevard Voltaire à MARSEILLE (13001), représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [W] [N] né le 29 novembre 1952 à TUNIS (TUNISIE), domicilié 42 rue Saint Bazile à MARSEILLE (13001),

Ayant Me Frédéric AMSELLEM pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

BNP PARIBAS, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, au domicile élu de Me [K] [D], notaire, dont le cabinet est sis 18 rue Paradis à MARSEILLE (13001),
– privilège de prêteur de deniers publié le 14 octobre 2013 Volume 2013V n°2723
– hypothèque conventionnelle publiée le 16 septembre 2013 Volume 2013V n°2724,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence COOPERATION BAT F 13013 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI BOREAL DU SUD, suivant commandement de payer en date du 28 février 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 17 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000108, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un local à usage de garage au 3ème niveau de l’immeuble (lot n°21) et un local à usage d’entrepôt au 2ème niveau de l’immeuble (lot n°41), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 5,7,9 boulevard Raphaël à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Malpassé, section 881 K n°225, lieudit 5 impasse Raphaël,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 juin 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la SCI BORÉAL DU SUD à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 juin 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée 12 juin 2024 à la société BNP PARIBAS.

A l’audience d’orientation du 28 octobre 2025, la SCI BORÉAL DU SUD, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, ou, subsidiairement des délais de paiement.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à la vente amiable.

Par décision en date du 16 décembre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 450 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 7 avril 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé;

Lors de l’audience de rappel du 8 septembre 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur en a pris acte par la voix de son Conseil.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un local à usage de garage au 3ème niveau de l’immeuble (lot n°21) et un local à usage d’entrepôt au 2ème niveau de l’immeuble (lot n°41), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 5,7,9 boulevard Raphaël à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Malpassé, section 881 K n°225, lieudit 5 impasse Raphaël,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 6 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION