Tribunal judiciaire, Service des référés, 29 septembre 2026, RG n° 26/54493
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54493 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYH
FMN° :4
Assignation du :
05 Juin 2026
N° Init : 25/53080
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-luc SABBAH de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0466
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 09 Juillet 2025 par laquelle Madame [Y] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
-La S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2]
notre ordonnance de référé du 09 Juillet 2025 ayant commis Madame [Y] [K] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ