Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 29 septembre 2026, RG n° 24/03464
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/03464
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BYO
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 29 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous représentés par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0520,
Et par Maître e Jean-Jacques DULONG, avocat au barreau d’Agen, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Société PV HOLDING
anciennement dénommée PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu la procédure enrôlée sous le N°RG 24/03464,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2025,
Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 24 septembre 2026 par l’avocat du demandeur, et ses conclusions au fond du même jour,
Vu les conclusions notifiées par l’avocat du défendeur le 25 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, compte tenu de l’évolution du litige et de l’accord des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions des parties notifiées postérieurement au 4 novembre 2025 et de prononcer la clôture à la date de l’audience de plaidoiries maintenue au 29 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2025 ;
Déclarons recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA postérieurement à cette date ;
Ordonnons la clôture de la procédure et disons que les plaidoiries sont maintenues à l’audience juge rapporteur du 29 septembre 2026
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME