TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Copies certifées conformes délivrées aux parties le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01191 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNYQ

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 29 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, “ à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.”

Selon l’article 62-4 du code de procédure civile, la personne redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L’article suivant précise que lorsque le justiciable ne n’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Par requête enregistrée au greffe le 09 Mars 2026, le demandeur a saisi le pôle social du triubunal judiciaire de [Localité 1].

Par courier du 24 juillet 2026, le greffe de la juridiction a rappelé au demandeur l’obligation de payer timbre fiscal le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.

A la date de ce jour, le demandeur n’a pas produit un justificatif de paiement ni allégué le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il y a lieu dès lors de constater l’irrecevabilité de la requête.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame MAAZOUZ-GAVAND, Juge, au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile,

DECLARONS irrecevable la demande formulée par le requérant ;

PRECISONS que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;

RAPPELONS qu’en cas d’erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter la présente décision d’irrecevabilité, sans débat ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le juge de la mise en état,
Alexis QUENEHEN, Greffier Madame MAAZOUZ-GAVAND