TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 25/52512 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QYL

N° : 1

Assignation du :
07 Avril 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice LA DOMANIALE, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS – #B0282

DEFENDERESSE

Madame [Z] [I] divorcée [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS – #E0826

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

L’immeuble situé [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété.

Le 29 novembre 2002, Monsieur [L] [B] et Madame [Z] [I] ont acquis le lot n°2, correspondant à un appartement au rez-de-chaussée, avec un jardin, et le lot n°25 correspondant à une cave.

Des travaux d’extension de l’appartement, dans le jardin, ont été réalisés en 2003, et différents échanges ont eu lieu entre Monsieur [L] [B] et le syndicat des copropriétaires.

Suite au divorce des époux [B], l’appartement litigieux a été attribué à Madame [Z] [I] divorcée [B], par acte liquidatif du 15 juillet 2019.

Des échanges ont repris entre Madame [B] et le syndicat des copropriétaires à partir de 2020, notamment sur les questions de régularisation du permis de construire et de régularisation de la vente de l’extension et de modification du règlement de copropriété, outre des travaux de percement réalisés en 2019. Ces échanges n’ont pas abouti.

Par acte en date du 07 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a assigné Madame [Z] [I] divorcée [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 septembre 2025, les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur.

Plusieurs renvois ont été ordonnés car les parties sont entrées en médiation, mesure qui n’a finalement pas abouti.

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a saisi le tribunal judiciaire, par acte du 12 novembre 2025, aux fins de condamner la défenderesse à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, et avant dire droit, de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ou de l’issue de la médiation.

Madame [Z] [I] divorcée [B] a également attrait le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire, par acte du 13 novembre 2025, aux fins principales de voir juger que les travaux d’extension ont été autorisés et validés par les assemblées générales de 2004 et 2006, que la transformation en partie privative et la cession du lot pour 1 euro symbolique ont été approuvées en 2004.

Ensuite, par acte du 30 juillet 2026, Madame [Z] [I] divorcée [B] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour voir principalement joindre les instances, et prononcer l’annulation de la résolution n°16 de l’assemblée générale du 22 juin 2026 qui a rejeté la proposition de Madame [B] de fixer le prix d’acquisition de la partie commune à 24.000 euros.

Devant le juge des référés, l’affaire a été plaidée le 1er septembre 2026.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], par conclusions déposées et soutenues oralement, a maintenu sa demande d’expertise judiciaire, portant principalement sur la valeur du droit à construire dont a bénéficié la défenderesse, la valeur de l’extension, les questions de lots et de répartition des tantièmes de charges, et l’évaluation des préjudices résultant des travaux pour le syndicat des copropriétaires.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [Z] [I] divorcée [B] a sollicité :
– Le rejet de toutes les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],
– Le renvoi des parties devant le juge du fond sous la procédure RG 25/14033,
– Subsidiairement, la désignation d’un notaire pour procéder à la publication du modificatif du règlement de copropriété et “éventuellement” pour rédiger l’acte de vente, aux frais de Madame [B],
– Très subsidiairement, l’extension de la mission d’expertise à l’examen des devis des fenêtres et de la toiture proposés par Madame [B], aux frais du syndicat,
– En tout état de cause, la condamnation du demandeur au titre des frais irrépétibles à la somme de 8.000 euros et aux dépens, avec rappel des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu’il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

Mais, si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible. Par ailleurs, même en présence d’un motif légitime, le juge n’a pas l’obligation d’ordonner une mesure qu’il estime inutile.

En l’espèce, s’agissant des chefs d’expertise relatifs aux travaux, sur l’évaluation des « préjudices résultant des travaux de Madame [B] « , le demandeur souhaite que l’expert vérifie que les travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l’immeuble. Cependant, il s’agit d’un motif hypothétique, puisque le demandeur n’allègue aucun désordre et ne produit aucune pièce qui viendrait rendre plausible l’existence de certains désordres ou malfaçons, que ce soit pour les travaux d’extension de 2003 que pour le percement de 2019.

S’agissant des demandes relatives à l’évaluation financière du droit à construire et de la valeur du bâti, et à l’établissement d’une nouvelle répartition des tantièmes pour les charges ainsi qu’au calcul des charges de copropriété, la mesure demandée apparaît manifestement inutile, et a minima prématurée. En effet la valorisation du « droit à construire  » et/ou du bâti dépendra des questions portées devant le juge du fond relatives à l’existence ou non d’un transfert de propriété, et à la date de ce transfert éventuel, questions juridiques qui relèvent du juge et non de l’expert judiciaire. Les calculs afférents aux charges dépendront de ces premiers éléments. Ordonner en l’état une expertise judiciaire reviendrait à prévoir une mesure coûteuse, probablement longue, qui ne ferait que retarder l’instance au fond sans même avoir la certitude que les chefs de mission prévus seront pertinents au regard de la décision à venir du tribunal judiciaire.

La demande d’expertise formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sera donc rejetée.

II – Sur la demande de  » renvoi devant le juge du fond  »

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, alors que les conditions de l’article 837 du code de procédure civile ne sont pas remplies, et qu’en tout état de cause le juge du fond est déjà saisi du présent litige.

III – Sur les autres demandes

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] qui succombe à la présente instance.

Mais l’équité ne commande pas de faire droit à la demande de Madame [B] formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.

Enfin, il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que  » Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.  » Cette disposition est donc applicable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;

Rejetons la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de renvoi au juge du fond ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;

Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que les dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 sont applicables ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ