Tribunal judiciaire, Service des référés, 29 septembre 2026, RG n° 26/54436
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54436 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAJV
FMN° :3
Assignation du :
19 Juin 2026
N° Init : 24/55741
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S PROMOTION PICHET (exerçant sous le nom commercial PICHET ECOTECH INGENIERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS – #B0873
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ABT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS – #J0042
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société ABT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS – #J0042
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense,
Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [Y] [G] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ABT
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société ABT
notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [Y] [G] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 avril 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ