TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 26/01458
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZN

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [N]
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0727

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
représenté pas son syndic la SARL PRES
C/o Cabinet PRESTIGERE, [Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

Nous Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 09 Janvier 2026 par S.C.I. [N] à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2026 la SCI [N] se désiste de l’action engagée ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’action engagée par la S.C.I [N] à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de S.C.I. [N] , sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 1] le 29 septembre 2026

La greffière La juge de la mise en état

Fabienne CLODINE-FLORENT Caroline BRANLY-COUSTILLAS