TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01040 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BY

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
ELOGIE SIEMP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 3], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 29 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/01040 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2015, la société anonyme (SA) Elogie-Siemp a consenti un bail d’habitation à M. [O] [H] et Mme [C] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 671,26 euros.

Mme [C] [Q] a donné congé au bailleur le 18 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5458,26 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [H] le 9 octobre 2025.

Par assignation du 22 décembre 2025, la SA Elogie-Siemp a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [H], transporter et séquestrer les meubles garnissant les lieux occupés et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
∙ une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à libération des lieux,
∙ 7 340,62 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupations, incluant le mois de novembre 2025,
∙ 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe.

À l’audience du 5 mai 2026 la société Elogie-Siemp sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 4 961,49 euros au 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse. Compte tenu de la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, elle accepte le plan d’apurement de cette dette proposé par le défendeur ainsi que la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés.

En réponse à l’annonce par le défendeur d’un paiement de l’intégralité de la dette courant juillet 2026, elle sollicite l’autorisation d’adresser, en cours de délibéré, une note pour informer la juridiction de la réception des fonds, et précise que dans l’affirmative elle se désistera de son instance.

M. [O] [H], comparant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais de paiement suspensifs pendant 24 mois. Il indique par ailleurs être en mesure de solder la dette fin juillet 2026.

Il explique travailler dans le domaine du trading agro-alimentaire, percevoir un revenu de l’ordre de 3 000 à 3 200 euros par mois, partager ses charges avec sa compagne et avoir un enfant issu de leur union. Il précise ne pas avoir d’autre dette et ne pas bénéficier des mesures applicables au surendettement des particuliers.

À l’issue des débats et en accord avec les parties, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Préalablement autorisé, le conseil de la SA Elogie Siemp a adressé, le 20 août 2026, une note accompagnée d’un décompte locatif mentionnant que la dette n’avait pas été soldée en cours de délibéré, de sorte qu’il s’en tenait à ses demandes formées à l’audience et à son accord sur les délais de paiement sollicités par le défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande

La SA Elogie-Siemp justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le constat de la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 8 octobre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 5458,26 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 décembre 2025.

Cependant, eu égard à reprise du paiement du loyer courant, aux efforts du preneur pour diminuer l’arriéré locatif depuis l’assignation et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé au dispositif de la présente décision.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Sur la dette locative

En l’espèce, la SA Elogie-Siemp verse aux débats un décompte arrêté au 27 avril 2026, mentionnant un solde débiteur de 4 961,49 €.

M. [O] [H] reconnaît la dette locative et ce décompte ne comporte aucune ligne étrangère aux loyers ou charges dus en vertu du bail.

Dans ces conditions, il sera considéré que M. [O] [H] est redevable envers la société Elogie-Siemp de la somme de 4 961,49 euros, arrêtée au 27 avril 2026.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en autorisant M. [O] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 941,23 euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation du bail, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA Elogie-Siemp ou à son mandataire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [O] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il sera également condamné à payer à la SA Elogie-Siemp une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La présente ordonnance rendue en référé est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 8 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 24 juillet 2015 entre la SA Elogie-Siemp, d’une part, M. [O] [H], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié depuis le 9 décembre 2025,

CONDAMNE M. [O] [H] à payer à la SA Elogie-Siemp la somme de 4 961,49 euros (quatre mille neuf cent soixante et un euros et quarante-neuf centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 27 avril 2026,

AUTORISE M. [O] [H] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 23 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 206 euros (deux cent six euros), et une 24ème échéance soldant la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [O] [H],

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 9 décembre 2025,

-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [O] [H] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

-M. [O] [H] sera condamné à verser à la SA Elogie-Siemp une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

DÉBOUTE la SA Elogie-Siemp de ses autres demandes,

CONDAMNE M. [O] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025,

CONDAMNE M. [O] [H] à payer à la SA Elogie-Siemp la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge