TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [X] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas BERTHIER,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10138 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBH6V

N° MINUTE :
1

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE
Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 25/10138 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBH6V

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 mars 2003, la SAGI a consenti un bail d’habitation à M. [V] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4][Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 524,20 outre une provision pour charges de 111,51 euros à la prise d’effet du bail.

L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH est venu aux droits de la SAGI en vertu d’un bail emphytéotique en date du 31 janvier 2006 consenti par la ville de [Localité 1].

M. [V] [Y] est l’époux de Mme [X] [Y].

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [X] [Y] un commandement de payer la somme principale de 2866,64 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [Y] le 12 juin 2025.

Par assignation du 30 octobre 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [X] [Y] et de tous occupants de son chef, de statuer sur les meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
-4997,66 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2025,
-500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2026, en l’absence de la locataire. PARIS HABITAT OPH a maintenu les demandes de son acte introductif d’instance et a fait part de l’augmentation de la dette à hauteur de 8616,85 euros, échéance de février 2026 incluse. La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026. Mme [X] [Y] s’est présentée après la clôture des débats et a sollicité la réouverture des débats. Il a été fait droit à cette demande et les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2026.

À l’audience du 19 juin 2026, [Localité 1] HABITAT OPH maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 juin 2026, s’élève désormais à 7837,75 euros. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d’apurement de cette dette proposé par la défenderesse. PARIS HABITAT OPH considère enfin qu’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [X] [Y] reconnaît en effet le montant de la dette locative, précisant qu’il doit être tenu compte d’un virement de 1000 euros intervenu le 18 juin 2026 et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 300 euros, en plus du loyer courant. Elle indique que son époux exerce une activité de chauffeur VTC et perçoit des allocations ce qui lui assure une rémunération de 2100 euros environ. Elle travaille et perçoit le SMIC.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

PARIS HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

Il résulte de l’article 1751 du code civil que le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, peu important que le contrat ait été signé par un seul d’entre eux.

Toutefois, aux termes de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, nonobstant les dispositions de l’article 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du titre Ier de cette loi par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de celui-ci n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

Il appartient dès lors de rechercher si le bailleur avait été informé, avant la délivrance du commandement de payer, de l’existence de M. [V] [Y] en qualité de conjoint de Mme [X] [Y] ou inversement, selon la situation contractuelle

En l’espèce, le bail produit par le bailleur aux débats est établi au seul nom de M. [V] [Y]. Les relevés du compte locatif sont, quant à eux, établis au nom de Mme [X] [Y]. Le diagnostic établi par la préfecture de [Localité 1] indique que Mme [X] [Y] est mariée et que la composition du foyer comprend M. [Y] et deux enfants.

Il n’est toutefois pas justifié que le bailleur ait délivré à M. [V] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ni que le commandement délivré à Mme [X] [Y] lui soit opposable par application de l’article 9-1 précité. Au contraire, les pièces produites établissent que M. [V] [Y] était désigné comme locataire au bail et que la présence des deux époux dans le logement familial était connue dans le cadre de la procédure de prévention des expulsions.

Dans ces conditions, l’opposabilité du commandement à M. [V] [Y] et l’acquisition de la clause résolutoire à l’égard de l’ensemble des titulaires du bail soulèvent une contestation sérieuse

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ainsi que sur la demande d’expulsion qui en constitue la conséquence.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Il résulte des articles 1751 et 220 du code civil que le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre et que les dettes contractées pour l’entretien du ménage obligent solidairement les époux. Les loyers et charges afférents au logement familial constituant des dettes ménagères, Madame [X] [Y] peut être recherchée seule par le bailleur en paiement de la dette locative, sous réserve de ce que celle-ci ne soit pas sérieusement contestable dans son montant ou son principe

En l’espèce, [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 15 juin 2026, Mme [X] [Y] lui devait la somme de 7837,75 euros.

Mme [X] [Y] ne conteste pas le principe de la dette mais fait état d’un versement de 1000 euros en date du 18 juin 2026 et produit en ce sens la copie d’un ordre de virement.

Compte tenu de la date d’arrêt du décompte, la preuve du bon encaissement de cette somme ne peut être rapportée, de sorte que ce règlement ne peut être déduit du montant de la créance réclamée. Il échet cependant de rappeler que les paiements effectivement encaissés postérieurement à la date du décompte seront déduits du montant de la créance à recouvrer.

Il y a lieu dès lors de condamner Mme [X] [Y] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH, à titre de provision sur l’arriéré locatif, la somme de 7837,75 euros.

Eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en autorisant Mme [X] [Y] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [X] [Y], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, à l’exception du coût du commandement de payer, qui restera à la charge du bailleur.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et des demandes tendant à l’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation,

CONDAMNONS Mme [X] [Y] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 7837,75 euros (sept mille huit cent trente-sept euros et soixante-quinze centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 15 juin 2026, en sa qualité de cotitulaire légale du bail et de débitrice solidaire des dettes ménagères,

AUTORISONS Mme [X] [Y] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 300 euros (trois cents euros), la 24ème échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, après mise en demeure de régulariser dans un délai de huit jours, le solde de la provision deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTONS [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [Y] aux dépens à l’exception du coût du commandement de payer, qui restera à la charge du bailleur.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge