ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00956 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FD5
AFFAIRE : S.A. [I], en qualité d’assureur de la SARL JET MACONNERIE GENERALE C/ Compagnie d’assurance QBE en sa qualité d’assureur de la société SARL JET MACONNERIE GENERALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. [I], en qualité d’assureur de la SARL JET MACONNERIE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance QBE en sa qualité d’assureur de la société SARL JET MACONNERIE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 25 juillet 2023, Monsieur [V] [U] a acquis de Madame [Y] [Z], épouse [R], Madame [H] [Z], épouse [D], et Madame [A] [Z], épouse [M], une maison d’habitation sise [Adresse 3] ([Adresse 4]), parcelles cadastrées section AM, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Monsieur [V] [U] a confié à la SARL JET MACONNERIE GENERALE la construction d’un garage, d’un mur de soutènement et d’une piscine, selon devis n° DEV000048, accepté le 1er août 2023, au prix de 12 900,00 euros.

Les travaux ont été achevés au mois de mai 2024.

A l’automne 2024, le mur édifié par l’entreprise a présenté des désordres, dont un basculement en tête de mur.

Au mois de novembre 2024, le cabinet [O] a été dépêché par l’assureur de la SARL JET MACONNERIE GENERALE, mais aucune suite n’a ensuite été donnée à la déclaration de sinistre de Monsieur [V] [U].

Par ordonnance de référé du 03 septembre 2025, le désistement d’instance de Monsieur [V] [U] à l’égard de la SAS ENTORIA et donc son extinction à son égard a été constaté, la SA [I], en qualité d’assureur de la SARL JET MACONNERIE GENERALE, a été reçue en son intervention volontaire à l’instance et une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [Q] a été ordonnée, selon mission d’usage en pareille matière.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026, la sa [I] , en qualité d’assureur de la sarl JET MACONNERIE GENERALE a fait assigner en référé la société QBE, en qualité d’assureur de la sarl JET MACONNERIE aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [N] [Q].

A l’audience du 16 juin 2026, la société [I] maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.

La société QBE SA/NV, recherchée en qualité d’assureur de la société JET MACONNERIE GENERALE formule des protestations et réserves.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’un tiers peut être mis en cause […] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de la société QBE, assureur de la société JET MACONNERIE GENERALE. La société [I] fait valoir que ses garanties facultatives ne sauraient être mobilisées dès lors qu’elle n’était plus l’assureur de la société JET MACONNERIE au jour de la première réclamation, le 04 novembre 2024, seules les garanties facultatives de la société QBE étant alors mobilisables. Il s’agit là d’une question de fond qui ne saurait être tranchée par le juge des référés. La mise en cause de la société QBE, en tant qu’assureur de la société JET MACONNERIE n’étant toutefois pas discutée, la société [I] est donc fondée à solliciter que les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 03 septembre 2025 (RG 25/01064) à Monsieur [N] [Q] soient rendues communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société JET MACONNERIE GENERALE.

Les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [Q] seront en conséquence rendues communes et opposables à la défenderesse.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [I] sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d’extension de la mesure d’expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l’article 696 susvisé.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société JET MACONNERIE GENERALE les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 03 septembre 2025 (RG 25/01064) à Monsieur [N] [Q] ;

DISONS que la société [I] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [Q] devra convoquer la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société JET MACONNERIE GENERALE à laquelle l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 1 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société [I] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 décembre 2026 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la société [I] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.