DOSSIER N° RG 25/04500 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QZR

Jugement du 29/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[S] [Y]
C/
[C] OPTICIENS
IN2 HAIR
[B]
[R]
etc.

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ROUXEL (T.1924)
Me GINTZ (T.59)
Me WERQUIN (T.1813)
Mme [R] [H]

Expédition délivrée à :
Me DUZELET (VSS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Y]
demeurant 59 Cours Gambetta – 69003 LYON

comparant en personne assisté de Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

d’une part,

DEFENDEURS

Société [C] OPTICIENS exerçant sous l’enseigne “MON LUNETIER”, dont le siège social est sis 59 cours Gambetta 69003 LYON – Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
représentée par Me Laurent GINTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 549

Société IN2 HAIR, dont le siège social est sis 59 cours Gambetta 69003 LYON – Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
représentée par Me Laurie ROUXEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1924

Madame [L] [Q] épouse [B], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
représentée par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813

Monsieur [U] [B], demeurant 59 cours Gambetta 69003 LYON – Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
représenté par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813

Madame [H] [A] épouse [R], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
comparante en personne

Monsieur [M] [R], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparant, ni représenté

Madame [D] [O], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [I], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparant, ni représenté

Société PHARMACIE ARISTIDE BRIANT, dont le siège social est sis 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
représentée par Me Laurie ROUXEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1924

Monsieur [W] [Z], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparant, ni représenté

Madame [N] [Z], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [X], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [F], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
comparant en personne assisté de Me Laurent GINTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 549

Monsieur [V] [J], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [P], demeurant 59 cours Gambetta – 69003 LYON – Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025
non comparant, ni représenté

d’autre part

Date de la première audience : 06/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 – Prorogé du 8/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [Y] est locataire depuis le 6 décembre 2005 d’un appartement situé dans un immeuble sis 59 cours Gambetta à Lyon 3ème, dans lequel il réside depuis plusieurs années.
Les relations de Monsieur [Y] avec plusieurs occupants, commerçants et résidents de l’immeuble se sont progressivement dégradées.
Il résulte des pièces produites que Monsieur [Y] a, à compter notamment de l’année 2016, adressé différents courriers et mises en demeure à plusieurs occupants de l’immeuble, leur reprochant des nuisances sonores ou diverses perturbations de jouissance.
Ainsi, une plainte a notamment été adressée le 24 février 2016 au salon de coiffure IN2 HAIR, puis un courrier a été adressé le 27 mai 2016 à Monsieur et Madame [B] concernant des bruits que Monsieur [Y] estimait irréguliers.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée à ces derniers le 20 février 2017.
Le différend s’est poursuivi au cours des années suivantes.
À compter de la fin de l’année 2022, Monsieur [Y] a engagé de nouvelles démarches à l’encontre de différents occupants et acteurs de l’immeuble.
Le 28 novembre 2022, il adressait notamment deux courriers à Monsieur et Madame [LM], leur reprochant des nuisances sonores qu’il imputait notamment aux bruits provenant de leurs enfants et de travaux.
Le 23 mars 2023, il mettait en demeure la société IN2 HAIR en raison de travaux qu’il estimait excessivement bruyants.
Le 29 mars 2023, il écrivait à la société Clesev Immobilier, syndic et gestionnaire de son logement, pour contester différents éléments relatifs à son logement et à la gestion de celui-ci.
Le 2 juin 2023, un commandement de payer lui était délivré relativement à des loyers impayés concernant un local de l’immeuble.
Le 12 juillet 2023, Monsieur et Madame [LM] saisissaient à leur tour le syndic afin de dénoncer le comportement de Monsieur [Y], faisant état notamment de lettres qu’ils estimaient menaçantes et de perturbations dans l’immeuble.
Le 21 juillet 2023, Monsieur [Y] mettait en demeure sa bailleresse, Madame [AF] [TZ], lui réclamant notamment une indemnisation au titre d’un volet roulant qu’il estimait défectueux.
Le 22 novembre 2023, il réclamait à Madame [TZ] et à la société Clesev Immobilier une indemnisation sur le même fondement.
Au mois de janvier 2024, plusieurs résidents de l’immeuble ont établi des témoignages ou courriers mettant en cause le comportement de Monsieur [Y].
Madame [D] [O] et Monsieur [G] [I] faisaient ainsi état de difficultés de voisinage, d’interventions concernant leur animal et de comportements qu’ils estimaient inappropriés.
Monsieur [LX] [C] faisait état, dans un courrier du 19 janvier 2024, d’insultes, de dégradations de sa boîte aux lettres, de jets d’eau, de menaces anonymes et de pressions répétées.
Madame [TF], gérante du salon IN2 HAIR, relatait également des accusations qu’elle estimait injustifiées, ainsi que des jets d’eau et des dégradations de matériel.
Madame [L] [Q] et Monsieur [U] [B] dénonçaient pour leur part des nuisances sonores, du harcèlement, le blocage de boîtes aux lettres et différentes perturbations.
À compter du mois de mai 2024, Monsieur [Y] a adressé plusieurs lettres recommandées à des personnes ayant signé ou participé à une pétition le mettant en cause.
Il sollicitait notamment des explications sur leur signature et évoquait une éventuelle diffamation ou un faux témoignage.
Le 5 juin 2024, il mettait en demeure Monsieur et Madame [Z] relativement à leur participation à cette pétition.
Le 10 juillet 2024, un commissaire de justice intervenait à la demande de Monsieur [Y] à l’égard de Madame [D] [O].
Enfin, par assignation délivrée le 15 janvier 2025, Monsieur [Y] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Lyon les défendeurs susnommés.
Il sollicite, sur le fondement de la responsabilité civile, réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’un dénigrement et de propos ou écrits qu’il impute aux défendeurs.
Les défendeurs sollicitent le rejet des demandes et, pour certains d’entre eux, une indemnisation au titre du préjudice qu’ils estiment avoir subi ainsi qu’une condamnation de Monsieur [Y] pour procédure abusive.
Ils sollicitent également le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 avril 2026.
À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré et sera rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de Monsieur [Y]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient en conséquence à celui qui sollicite réparation de démontrer, pour chacun des faits qu’il invoque, l’existence d’une faute imputable au défendeur, d’un préjudice certain et personnel et d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.
En l’espèce, Monsieur [Y] reproche principalement aux défendeurs d’avoir participé à une pétition et d’avoir relaté auprès du syndic ou d’autres occupants des faits qu’il estime attentatoires à sa réputation.
Il ressort toutefois des pièces produites que ces démarches s’inscrivent dans un contexte ancien et particulièrement conflictuel au sein de l’immeuble.
Les courriers et témoignages versés aux débats ne sont pas isolés.
Plusieurs personnes, à des dates différentes, ont fait état de difficultés de voisinage ou de comportements qu’elles estimaient anormaux ou perturbateurs.
Cette concordance ne permet certes pas, à elle seule, de tenir pour établies toutes les accusations formulées à l’encontre de Monsieur [Y].
Elle démontre néanmoins que les défendeurs disposaient d’un contexte réel de difficultés de voisinage lorsqu’ils ont signalé au syndic ou à d’autres personnes les difficultés qu’ils estimaient rencontrer.
La pétition litigieuse doit ainsi être appréciée dans son contexte.
Elle apparaît avoir eu pour objet de porter à la connaissance du syndic et des personnes chargées de la gestion de l’immeuble des difficultés que plusieurs résidents estimaient rencontrer dans leurs relations de voisinage.
Une telle démarche, en elle-même, ne saurait être considérée comme fautive dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de la démonstration d’une volonté de nuire ou de diffuser publiquement des accusations mensongères.
Or, Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve d’une telle volonté.
Il ne démontre pas davantage que les défendeurs auraient diffusé auprès d’un public indéterminé des accusations précises et sciemment mensongères le concernant.
Il ne produit pas davantage d’élément suffisamment précis permettant de retenir, pour chacun des défendeurs pris individuellement, l’existence d’un comportement fautif ayant directement causé le préjudice allégué.
Il convient à cet égard de distinguer la participation à une démarche collective auprès du syndic ou des occupants de l’immeuble de la commission d’une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
La seule circonstance que Monsieur [Y] ait ressenti les démarches entreprises comme portant atteinte à son honneur ou à sa réputation ne suffit pas à établir l’existence d’un préjudice indemnisable imputable aux défendeurs.
Monsieur [Y] n’établit pas davantage le lien de causalité entre les démarches dénoncées et les troubles ou difficultés personnels qu’il invoque.
Il convient dès lors de le débouter de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur la demande tendant à la production de pièces
Il est sollicité par les défendeurs que Monsieur [Y] produise notamment différentes pièces relatives aux procédures antérieures l’ayant opposé à sa bailleresse et aux autres occupants de l’immeuble.
Toutefois, il appartient au juge d’apprécier les prétentions au regard des pièces régulièrement versées aux débats.
Les éléments actuellement produits permettent au tribunal de statuer sur le litige.
Il n’apparaît dès lors pas nécessaire d’ordonner une mesure supplémentaire de production de pièces.
La demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts formée par les défendeurs
Certains défendeurs sollicitent la condamnation de Monsieur [Y] à leur verser des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et d’un abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice.
Il convient de rappeler que le seul rejet des demandes d’une partie ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir.
En l’espèce, le contexte particulièrement conflictuel ressort certes des nombreuses correspondances et démarches entreprises au fil des années.
Cependant, les éléments soumis au tribunal ne permettent pas de caractériser, avec un degré de certitude suffisant, une intention de nuire ou une faute distincte justifiant une importante condamnation indemnitaire.
Les demandes de dommages-intérêts seront donc rejetées.
Sur la demande d’amende civile
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
Cette disposition n’implique donc nullement que le rejet d’une action doive être assorti d’une telle sanction.
En l’espèce, si la multiplication des démarches entreprises par Monsieur [Y] traduit un contexte conflictuel important, les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire usage du pouvoir de sanction prévu par ce texte.
Il convient en conséquence de rejeter la demande d’amende civile.
Sur les dépens
Monsieur [Y], qui succombe en ses demandes principales, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs l’intégralité des frais qu’ils ont exposés pour assurer leur défense.
Toutefois, compte tenu de la nature du litige, du nombre particulièrement important de défendeurs, de la diversité de leurs situations et de la volonté du tribunal de conserver une mesure proportionnée dans les conséquences financières de la présente décision, il convient de fixer à une somme modérée l’indemnité due à chacun.
Il sera ainsi alloué à chacun des défendeurs ayant participé à la présente procédure la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette somme constitue une indemnisation raisonnable des frais non compris dans les dépens au regard des circonstances de l’espèce.
L’article 700 laisse au juge le soin de déterminer la somme appropriée en considération notamment de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant en matière de contentieux de la protection et de proximité, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [S] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la production des pièces sollicitées par les défendeurs ;
DÉBOUTE les défendeurs de leurs demandes de dommages-intérêts ;
REJETTE la demande de condamnation de Monsieur [S] [Y] à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 200 euros à chacun des défendeurs suivants :
la société [C] OPTICIENS, exerçant sous l’enseigne « MON LUNETIER » ;la société IN2 HAIR ;Madame [L] [Q] épouse [QP] [H] [A] épouse [R]Monsieur [U] [B] ;la société PHARMACIE ARISTIDE BRIAND ;Monsieur [T] [F] ;CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT