N° RG : N° RG 23/09010 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMT7
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

59B

N° RG : N° RG 23/09010 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMT7

AFFAIRE :

Société [J] [W]-[O], [E] [J], [Z] [W] [O]

C/

Association TENNIS CLUB DE [Localité 1]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me Emmanuel GAUTHIER
la SELARL WATERLOT-BRUNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT,Magistrat honoraire juridictionnel,

Cadre Greffier, lors des débats: Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré : Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS :

Société [J] [W]-[O]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [E] [J]
née le 20 Juin 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG : N° RG 23/09010 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMT7

Monsieur [Z] [W] [O]
né le 10 Mars 1963 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Association TENNIS CLUB DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant Maître Maryline OLIVIE , avocat au barreau de PARIS , avocat plaidant

******

Exposé du litige :

Par acte du 27 octobre 2023, la société [J] [W]-[O] (la société), Madame [E] [J] et Monsieur [Z] [W] [O] ont fait assigner l’association Tennis club de [Localité 8] (l’association tennis club) aux fins de juger qu’elle bénéficie d’un bail dérogatoire de l’article L 145-5 du code de commerce par requalification de la convention d’occupation précaire conclue le 1er décembre 2019 de sorte que la résiliation notifiée par l’association le 31 juillet 2023 est irrégulière avec, avant-dire droit, désignation d’un expert aux fins d’évaluer notamment l’indemnité d’éviction, subsidiairement en jugeant que la convention d’occupation précaire a été tacitement reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 avec condamnation de l’association tennis club à payer une somme de 17 415,17 € au titre du préjudice matériel au profit de la société, ainsi qu’une somme de 6468 € au profit de Madame [J] à titre d’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, sur saisine de l’association tennis club, le juge de la mise en état a déclaré régulière l’assignation introductive mais a jugé prescrite l’action en requalification de la convention d’occupation précaire à effet du 1er janvier 2021 en bail dérogatoire, avec renvoi de l’affaire à la mise en état pour conclusions de l’association sur la demande subsidiaire.

Par ces dernières conclusions notifiées par voie électronique 14 mai 2025, la société, Madame [J] et Monsieur [W] [O] ont maintenu leur demande tendant à juger que la convention d’occupation précaire a été tacitement reconduite jusqu’au 31 décembre 2023, avec condamnation de l’association tennis club à payer à la société une somme de 17 415,17 € en réparation du préjudice matériel ainsi qu’une somme de 6468 € au profit de Madame [J] en réparation de son préjudice outre condamnation à payer une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi au remboursement du procès-verbal de constat du 1er septembre 2023.

N° RG : N° RG 23/09010 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMT7

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, l’association tennis club conclut au débouté de la demande en faisant valoir que la résiliation contestée est valable et non fautive, subsidiairement en disant que le préavis d’un mois est raisonnable, très subsidiairement en constatant l’absence de preuve des préjudices allégés , et en toute hypothèse condamnation des trois demandeurs à lui payer une somme de 4000 € au titre de l’article 700 précité.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

Motifs de la décision:

Il résulte des productions que l’association tennis club a consenti à la société [J] [W] [O] une première convention d’occupation précaire, ainsi dénommée par les parties, signée le 1er décembre 2019, pour des locaux correspondants à une cuisine, un sanitaire et une salle de 14 m² avec mezzanine ainsi qu’un bar, destiné à permettre l’exercice par l’occupant de l’activité de bar et de restauration à l’intention de licenciés FFT et de leurs invités, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de la poursuite de la convention signée entre la ville et l’association et qui pourra être renégociée à chaque terme, outre que chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, et ce, sans que le congé ait besoin d’être motivé, moyennant une redevance d’occupation annuelle de 1560 €.

Il est également produit un second document également intitulé convention d’occupation précaire, concernant les mêmes parties, signée par elles, mais non datée, du même contenu, sauf à préciser que cette convention est conclue pour la même durée mais à compter du 1er janvier 2021, date retenue par le juge de la mise en état dans l’ordonnance précitée comme date de la convention litigieuse et comme point de départ du délai de prescription de l’action en requalification en bail de courte durée.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2023, l’association tennis club a notifié à la société le terme de la convention d’occupation précaire signée le 1er décembre 2019 en l’autorisant à occuper le club-house du complexe sportif pour une durée d’un mois à compter de la notification avant de quitter les lieux, en application de l’article 4 de la convention, en l’invitant à une visite des lieux pour la restitution des clés le 1er septembre suivant.

Les demandeurs produisent un procès-verbal du 1er septembre 2023 de constat de remise des clés par Madame [J], outre le constat que le local est entièrement vide à l’exception de deux congélateurs que le fournisseur de glace devai venir récupérer le même jour.

Au soutien de leur demande, s’agissant de la seule demande subsidiaire exposée dans l’acte introductif d’instance dès lors que le juge de la mise en état a jugée prescrite la demande principale tendant à la requalification de la convention en bail de courte durée, sans appel de l’ordonnance, la société, Madame [J] et Monsieur [W] [O], font valoir que les parties ont entendu convenir d’un engagement à durée déterminée, et non indéterminée, pour une année, d’où le lissage du loyer annuel en 12 termes mensuels égaux, de sorte qu’aucune résiliation ne pouvait intervenir avant le terme de l’année 2023.

Ils soutiennent que la société a subi un préjudice sur la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023, évalué par l’expert-comptable à la somme de 17 415,17 €, outre préjudice subi par Madame [J], tiers au contrat, pouvant invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel à l’origine de son préjudice, constitué d’un manque de sa rémunération en qualité de salarié de la société.

En réponse, l’association tennis club objecte que la convention a été conclue pour une période du 1er au 31 décembre 2020 puis du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et qu’à compter du 31 décembre 2021, l’exploitation s’est poursuivie à compter du 1er janvier 2022 sans signature d’une nouvelle convention, quand bien même les parties n’avaient pas expressément prévu la tacite reconduction le terme, mais l’exploitation s’étant poursuivie pendant une période de 19 mois.

Elle invoque les dispositions de l’article 1211 du code civil qui prévoit que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, délai raisonnable, ainsi que l’article L 134 -11 du code de commerce selon lequel en contrat à durée déterminée qui continue à être exécutée par les deux parties après son terme est réputée transformée en un contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que les parties ayant poursuivie la relation par tacite reconduction, le droit commun de la reconduction s’applique et qu’il naît un nouveau contrat à durée indéterminée et que la relation est gouvernée par les clauses de précarité notamment la faculté de rupture à tout moment avec un bref préavis.

Il ressort des pièces produites et des moyens invoqués par chacune des parties, qu’à compter du 1er janvier 2022, à la suite des deux premières conventions d’occupation précaire pour une durée de 12 mois et à défaut de signature d’une troisième convention d’occupation précaire à effet du 1er janvier 2022 suivie d’une quatrième convention d’occupation précaire à effet du 1er janvier 2023, les parties ont néanmoins poursuivi à l’identique leurs relations commerciales à compter du 1er janvier 2022, de sorte que cette relation contractuelle doit être qualifiée de convention d’occupation précaire à durée indéterminée, sans qu’il y a lieu de retenir l’existence d’une clause implicite de reconduction de la convention d’une durée de 12 mois qui seraient de nature à qualifier la dernière convention à compter du 1er janvier 2023 de convention à durée déterminée.

Le contenu de cette convention d’occupation précaire à durée indéterminée, à défaut pour les parties d’avoir formalisé une nouvelle convention, est le contenu des deux conventions précitées formalisées dans un écrit, de sorte que trouve à s’appliquer les dispositions de l’article 4 relatives au délai de préavis d’un mois qui, par application de l’article 1211 du code civil précité, est un délai raisonnable compte tenu de la durée des relations contractuelles entre les parties et de l’objet du contrat.

Il s’ensuit que l’association tennis club, qui a respecté le formalisme de la résiliation prévu par l’article précité, a régulièrement mis fin à la convention d’occupation précaire à durée indéterminée, d’où il suit que la prétention de la société sera rejetée et par voie de conséquence celle de Madame [J].

À titre superfétatoire, l’association précitée était également en droit d’appliquer les modalités de l’article 4, sans attendre le terme de la quatrième convention d’occupation précaire, dans l’hypothèse, non retenue par le tribunal, de deux conventions précaires ayant pris naissance par application d’une clause implicite du renouvellement d’office pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2022 pour la troisième convention et à compter du 1er janvier 2023 pour la quatrième, avec application des mêmes modalités des deux premières conventions formalisées dans un écrit notamment celle ayant pris effet à compter du 1er janvier 2021, sans pouvoir appliquer les dispositions de l’article 1212 du code civil qui prévoit que lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. En effet, en l’espèce, les parties, d’un commun accord, avaient inséré la clause relative à la durée précitée laquelle doit trouver application dans cette hypothèse.

Condamnés aux dépens, les demandeurs seront condamnés à payer à la société tennis club une somme de 1400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux dépens.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déboute la société [J] [W] [O], Madame [E] [J] et Monsieur [Z] [W] [O] de leurs demandes,

Condamne in solidum la société [J] [W] [O], Madame [E] [J] et de Monsieur [Z] [W] [K] aux dépens dont ceux de l’incident et les condamne à payer à l’association Tennis club de [Localité 8] une somme de 1400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.