TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00500 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NCDP

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du delibéré

DEMANDEURS

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Christelle ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée àl’audience par Me Antonia MUNOS, avocat substituant Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS

A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026

Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Me Jérémie GHEZ, Me Christelle ROSSI-LABORIE,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] sont respectivement nu- propriétaire et usufruitier d’un bien situé [Adresse 5] à [Localité 2], sur une parcelle cadastrée [Cadastre 1].

Sur la parcelle mitoyenne cadastrée [Cadastre 2] et située [Adresse 6], se trouve le bien de la copropriété [Adresse 6].

Selon constat amiable dressé le 20 mars 2025, les consorts [R] ont constaté un dégât des eaux affectant le mur arrière du cabanon situé côté clôture de propriété en l’état d’infiltrations générant moisissures et traces d’humidité et qui trouveraient leur origine dans des parties appartenant à la copropriété.

Faute de résolution amiable de la situation et malgré des discussions, le 13 janvier 2026, les requérants font constater l’ensemble des désordres affectant leur bien en l’état de traces d’infiltrations, moisissures, salpêtre et effritement d’enduit depuis le pan de mur de clôture dans la continuité de la remise.

Par actes en date du 10 avril 2026, Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ne s’oppose pas à la demande d’expertise et formule les protestations et réserves d’usage,

A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant leur bien et qu’ils imputent à des venues d’eau depuis la copropriété [Adresse 6].

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment le procès-verbal de constat amiable du 20 mars 2025 établi entre les parties relativement aux désordres ainsi que le procès-verbal de constat établi le 13 janvier 2026 et matérialisant les désordres.

En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ne s’oppose pas à la mesure et formule les protestations et réserves.

En l’état de ces éléments et notamment du procès-verbal de constat établi amiablement entre les parties le 20 mars 2025, Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] justifient que son bien présente des désordres possiblement consécutifs à des venues d’eau en provenance de la copropriété voisine dont l’origine et la nature doivent être déterminés en vue d’une éventuelle action in futurum de sorte qu’ils justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge des consorts [R].

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder

M. [I] [U], expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de :
– Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 2], [Adresse 5], les visiter et les décrire,
– Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
– Entendre tout sachant,
– Décrire l’état du bien de Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le procès-verbal de constat amiable en date du 23 mars 2025 ainsi que le procès-verbal de constat en date du 13 janvier 2026
– Déterminer la date d’apparition des désordres,
– Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,
– En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
– Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
– Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
– Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
– Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
– Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
– Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
– Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 9])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 3] ( TP [Localité 3])

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [J] [R] et Monsieur [F] [R] supporteront la charge des dépens de la présente instance,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE