JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 26/01569 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGXE
JUGEMENT N° 26/111

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [S] [Y] épouse [V]
née le 11 Mars 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2026-010873 du 03/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 36

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. HABELLIS venant aux droits le la SA VILLEO, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège

Représentée par Me Stéphane MAUSSION pour la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 80

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 07 Juillet 2026

JUGEMENT :

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement le vingt huit Septembre deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat a été conclu le 14 octobre 2022 entre, d’une part la société d’HLM HABELLIS, et d’autre part Madame [S] [Y] épouse [V], pour la prise à bail d’un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3].

Par ordonnance de référé du 22 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail et a autorisé l’expulsion des lieux. Le juge a condamné Madame [W] [V] à payer au bailleur la somme de 3.679,69 euros au titre des loyers et charges impayés (somme arrêtée au 23 juillet 2025).

La signification de l’ordonnance est intervenue le 02 octobre 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 10 avril 2026 à Madame [Y] – [V].

***

Par requête datée du 1er juin 2026 et déposée au greffe du juge de l’exécution le 03 juin 2026, Madame [Y] – [V] a sollicité un délai de six mois pour quitter les lieux.

***

À l’audience du 07 juillet 2026, les parties ont été entendues.

Madame [Y] – [V] a invoqué le fait qu’elle a procédé à des efforts d’apurement du passif ; qu’elle a donné naissance à un enfant le 28 avril 2026 ; qu’elle est en congé maternité ; qu’elle a opéré une cessation d’activité de sa micro-entreprise pour s’occuper de l’enfant; que son conjoint ne tire aucun revenu tangible de son activité en lien avec la plateforme UBER ; que le foyer comprend en outre un autre enfant de l’intéressée, âgé de 22 ans et sans emploi ; qu’elle est en situation de précarité ; qu’elle a déposé une demande de relogement social le 19 mai 2023 ; qu’elle a entrepris des diligences pour se reloger ; que sa « bonne volonté dans l’exécution de ses obligations » doit être reconnue par le juge et qu’elle est de bonne foi.

La société d’HLM HABELLIS était représentée à l’audience et a conclu au débouté du recours de la demanderesse, outre la réclamation d’une indemnité de procédure à hauteur de 900 euros.

Elle a expliqué que les efforts de Madame [W] [V] concernant l’apurement du passif avaient été temporaires ; qu’en ayant refusé à plusieurs reprises des logements qui lui étaient proposés, elle n’a pas fait de diligences suffisantes pour se reloger ; que sa « bonne volonté dans l’exécution de ses obligations » n’est pas caractérisée ; que le solde de la dette locative s’élève à la somme de 3.820,01 euros selon décompte actualisé au 30 juin 2026, et que le bailleur n’a reçu aucun versement depuis le 03 avril 2026.

À l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 22 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIVATION

Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, il est constant :

– en premier lieu, que Madame [Y] – [V] a procédé à des efforts d’apurement du passif ; que sa dette est passée de la somme de 3.679,69 euros au titre des loyers et charges impayés lors du prononcé en septembre 2025 de l’ordonnance de référé (somme arrêtée au 23 juillet 2025) à la somme de 3.820,01 euros selon décompte actualisé au 30 juin 2026 ; qu’une partie de l’impayé a été résorbée ;

– en deuxième lieu, qu’elle a donné naissance à un enfant le 28 avril 2026 et qu’elle est en congé maternité ; que le foyer comprend en outre un autre enfant de l’intéressée, âgé de 22 ans et sans emploi ;

– en troisième lieu, qu’elle a effectué une cessation d’activité de sa micro-entreprise pour s’occuper de l’enfant ; que son conjoint ne tire aucun revenu de son activité en lien avec la plateforme UBER ;

– en quatrième lieu, qu’elle a déposé une demande de relogement social le 19 mai 2023 ; qu’elle a entrepris des diligences pour se reloger ; que sa « bonne volonté dans l’exécution de ses obligations » est reconnue par le juge.

Il est constant que l’intéressée justifie d’une situation sociale, familiale et professionnelle difficile. Les faits de l’espèce justifient d’accorder à Madame [Y] – [V] un délai à l’expulsion selon les modalités indiquées dans le dispositif du présent jugement.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Compte tenu de l’équité, Madame [Y] – [V] devra payer au bailleur la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– DIT que les dépens de l’instance seront supportés par l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradic-toire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

– ORDONNE la suspension jusqu’au 31 mars 2027 inclus des effets du commandement de quitter les lieux en date du 10 avril 2026 et de l’ordonnance de référé du 22 septembre 2025 ; DIT que la procédure d’expulsion locative est suspendue jusqu’au 31 mars 2027 inclus ;

– DIT qu’à compter du 1er avril 2027, la société d’HLM HABELLIS aura la faculté d’expulser Madame [S] [Y] épouse [V], ainsi que tous occupants, des lieux loués ;

– CONDAMNE Madame [S] [Y] épouse [V] à payer à la société d’HLM HABELLIS la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir pas lieu de l’écarter ;

– DIT que les dépens de l’instance seront supportés par l’État.

Et le présent jugement a été signé par le juge et la greffière.

La greffière Le juge de l’exécution