TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/00947 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HSR

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [K]
né le 08 Mai 1944 à [Localité 2] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de PERPIGNAN

DEFENDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 4]
sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice la SA SOLAGI dont le siège social est [Adresse 3]

Représenté par : Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 avril 2026 différée en ses effets au 26 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, en remplacement de Julie LUDGER, Vice-Présidente, exceptionnellement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, signifié à personne morale, Monsieur [Q] [K] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ILE SAINT MARTIN, pris en la personne de son syndic, alors la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, devant le Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre :
– prendre acte des travaux d’agrandissement entrepris par les copropriétaires de la résidence [Localité 4] ;
– dire que les travaux d’agrandissement entrepris par les copropriétaires de la résidence ILE [Localité 5] ont entraîné une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété et des charges y afférentes ;
– ordonner qu’une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété et des charges interviennent suite aux travaux d’agrandissement réalisés par les copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement prononcé ;
– ordonner que les frais relatifs à la nouvelle répartition des tantièmes soient supportés par les copropriétaires qui ont réalisé des constructions sans autorisation de l’assemblée générale ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à payer à Monsieur [K] la somme de 6500 € en dédommagement de son préjudice économique ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence ÎLE [Localité 5] à payer à Monsieur [K] la somme de 5000 € en réparation de son préjudice moral ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence ÎLE [Localité 5] à payer à Monsieur [K] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En ses conclusions communiquées le 17 septembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ILE SAINT MARTIN, représenté par son syndic en exercice, la SA SOLAGI, demande au Tribunal
rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires
– juger Monsieur [Q] [K] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter ;
– condamner Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens ;
– et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Yannick CAMBON pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par ordonnance du 19 mars 2026 le juge de la mise en état a enjoint au conseil de Monsieur [K] de déposer ses conclusions au plus le tard le 13 avril 2026.

Monsieur [K] n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2026, avec clôture différée au 26 mai 2026 et l’affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe le 8 juin 2026.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’acte de vente reçu par Me [L] [D], notaire à [Localité 6], le 23 décembre 2016 (pièce n° 1 du demandeur), Monsieur [Q] [K] et Madame [N] [R], son épouse, ont acquis chacun par moitié indivise dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 6] (Hérault) le lot n° 410.

Ladite résidence est une copropriété horizontale, dont le règlement de copropriété, comportant état descriptif de division, est versé aux débats (pièce n° 1 du Syndicat des copropriétaires).

Monsieur [Q] [K], copropriétaire indivis avec son épouse du lot susdit, a introduit seul la présente action par assignation du 18 mars 2024, sans justifier d’un pouvoir de cette dernière.

Or il s’évince de l’article 815-3 du Code civil pris en son avant-dernier alinéa que
« Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » [vente de meubles indivis pour payer charges et dettes].

Une action en justice est considérée comme un acte de disposition.

Dans ces conditions le Tribunal se doit de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur [Q] [K] à agir seul, ou de l’absence de comparution de Madame [N] [R], épouse [K], en application des articles 815-3 du Code civil, 32 et 125 du Code de procédure civile.

Ceci constitue une cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile impliquant rabat de l’ordonnance de clôture du 16 avril 2026 et réouverture des débats selon modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision d’administration judiciaire mise à disposition au greffe,

ORDONNE rabat de l’ordonnance de clôture du 16 avril 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [Q] [K] de justifier de sa qualité à agir seul ou, dans l’intervalle, régulariser la situation en application de l’article 126 du Code de procédure civile, et recueillir les éventuelles observations des parties ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie à Me Christian CAUSSE, Me Wendy SORIANO