TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Frédéric CATTONI ; Monsieur [R] [F] ; Madame [D] [O] [I] [L] épouse [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/04880 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCWJE

N° MINUTE :
3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 28 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [D] [O] [I] [L] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président