TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81271 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJEJ

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CCC à Me DUBOSCQ par LS
CE à Me RICARD par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. ARTEA
RCS DE [Localité 1] N° 384 098 364
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Florence DUBOSCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2150

DÉFENDERESSE

SPECTRA, Société Anonyme de droit luxembourgeois
RCS DU LUXEMBOURG N° B176503
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0156

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 27 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 septembre 2023, la société Artea a été condamnée à payer à la société Spectra un montant de 1 030 000 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 26 mars 2020 pour le montant de 670 000 euros, à compter du 8 mars 2021 pour le montant de 120 000 euros, à compter du 19 février 2022 pour le montant de 120 000 euros et à compter du 23 janvier 2023 pour le montant de 120 000 euros, le tout jusqu’à solde, outre le montant de 5 000 euros au titre d’une indemnité de procédure, sans exécution provisoire.

Un arrêt de la cour d’appel du [Localité 4]-Duché de Luxembourg du 19 juin 2025, signifié le 1er juillet 2025 par un huissier luxembourgeois et le 4 juillet 2025 par un commissaire de justice, a confirmé la décision de première instance et a en outre condamné la société Artea à payer à la société Spectra la somme de 7 500 euros au titre des frais de procédure.

Sur le fondement de ces décisions, la société Spectra a notifié à la société Artea :
– des saisies-attribution, pratiquées le 8 août 2025 entre les mains de la Société générale, de la Banque européenne de crédit mutuel, de la CRCAM Alpes Provence, de la [Adresse 3], de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, de BNP Paribas, de la Banque Palatine, de la [Adresse 4], et le 22 septembre 2025 entre les mains de la société Bourse direct et bourse discount,
– des saisies de droits d’associés et/ou de valeurs mobilières, pratiquées le 11 août 2025 entre les mains de la Société générale, de la CRCAM Alpes Provence et de la Banque Palatine, le 12 août 2025 entre les mains de la [Adresse 4], de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et de la [Adresse 3], le 14 août 2025 entre les mains de la Banque européenne du crédit mutuel et de la BNP Paribas, le 20 août 2025 entre les mains de la SA Euronext [Localité 1], le 22 septembre 2025 entre les mains de la SA Bourse direct et bourse discount et le 23 septembre 2025 entre les mains de la SA Uptevia,
– un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 14 août 2025 et trois procès-verbaux de saisie-vente transformés en procès-verbaux de carence, les 26 et 28 août 2025.

Saisi par assignation du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 10 décembre 2025 rejeté la demande de report d’exigibilité de la dette de deux ans formée par la société Artea, mais l’a autorisée à régler sa dette en onze échéances mensuelles de 100 000 euros, la douzième et dernière échéance correspondant au solde de la dette, dit que ces échéances devront être versées au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, la débitrice perdra le bénéfice des délais et l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la société Artea a assigné la société Spectra devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un nouveau délai de grâce.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 27 juillet 2026.

La requérante demande au juge de l’exécution de :
– la juger recevable et bien fondée en son action,
– réduire à la somme de 50 000 euros le montant de l’échéance mensuelle qu’elle doit régler à la société Spectra en exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel du [Localité 4]-Duché de Luxembourg le 19 juin 2025,
– l’autoriser à payer sa dette en 20 échéances mensuelles à compter de la signification de la décision avec 19 échéances à 50 000 euros chacune et le solde sur la 20ème échéance,
– juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux d’intérêt légal,
-rappeler que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai qui sera fixé,
-débouter la société Spectra de sa demande tendant à ce qu’il lui soit ordonné d’avoir à payer l’intégralité des causes de l’arrêt de la cour d’appel du [Localité 4]-Duché de Luxembourg du 19 juin 2025,
– débouter la société Spectra de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
– débouter la société Spectra de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que, si elle a pu faire face au paiement de cinq échéances mensuelles de 100 000 euros, ses difficultés financières se sont aggravées depuis le jugement du juge de l’exécution du 10 décembre 2025 et qu’elle n’est plus en mesure de respecter l’échéancier fixé par cette décision compte tenu de ces nouveaux éléments.

La société Spectra demande au juge de l’exécution de :
-déclarer irrecevable la demande de délais de paiement formée par la société Artea, cette demande se heurtant à l’autorité de la chose jugée de la décision rendue par le juge de l’exécution du 10 décembre 2025,
-débouter la société Artea de l’intégralité de ses demandes et prétentions,
-ordonner à la société Artea le paiement de l’intégralité des causes de l’arrêt de la cour d’appel de Luxembourg du 19 juin 2025 actualisées par la société Spectra,
-condamner la société Artea à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
-condamner la société Artea à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la demande, en tout point identique à celle ayant donné lieu au jugement du juge de l’exécution du 10 décembre 2025, se heurte à l’autorité de la chose jugée. Sur le fond, elle soutient que la requérante ne démontre pas être confrontée à des difficultés financières l’empêchant de respecter l’échéancier précédemment arrêté par le juge de l’exécution et que l’octroi de nouveaux délais porteraient une atteinte injustifiée à ses propres intérêts.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

Dans la présente espèce, la société Artea a précédemment saisi le juge de l’exécution de céans d’une demande d’octroi de délais de paiement sur 24 mois, demande à laquelle il a été partiellement fait droit par jugement du 10 décembre 2025, la requérante ayant été autorisée à s’acquitter de sa dette en 12 mensualités.

La recevabilité de la présente demande de délais de paiement, identique à celle sur laquelle il a déjà été statué par jugement du 10 décembre 2025, suppose donc que la société Artea invoque des éléments postérieurs, modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.

La requérante invoque la détérioration de sa situation financière depuis le précédent jugement, résultant selon elle de son bilan et compte de résultat pour l’année 2025 et pour le premier semestre 2026, et son incapacité à respecter l’échéancier accordé.

Ces éléments postérieurs à la décision du 10 décembre 2025 sont susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation de la demande, de sorte que celle-ci doit être déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la demande de délais de paiement

Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.

Selon ce texte, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Dans la présente espèce, la société Artea verse aux débats ses bilans et comptes de résultats pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025 et pour le premier semestre 2026, ainsi que les comptes consolidés du Groupe Artea pour l’exercice 2025.

Il résulte de ces éléments que les résultats du groupe Artea se sont globalement détériorés par rapport à l’exercice 2024 et que les résultats nets de la société Artea pour l’exercice 2025 révèlent également une aggravation de sa situation, puisqu’elle enregistre des pertes de près de 16 millions d’euros (contre un bénéfice de 2,6 millions d’euros environ en 2024).

Les éléments communiqués pour le premier semestre 2026 font apparaître de très faibles disponibilités au 30 juin 2026 (18 675,20 euros) et des pertes de 2,8 millions d’euros environ pour ce premier semestre (comparables aux pertes enregistrées à la fin du premier semestre 2025).

Il en résulte que sa situation s’est encore aggravée depuis la première demande de délais de paiement, en dépit des moratoires et échelonnements de dettes obtenus auprès de ses divers créanciers, dont elle faisait déjà état lors de la précédente instance.

Toutefois, au vu des éléments produits, si la requérante établit la réalité de ses difficultés financières, elle ne démontre pas, en revanche, sa capacité à faire face aux nouveaux délais de paiement qu’elle sollicite.

En outre, il échet de rappeler que la créance de la société Spectra, qui a fait l’objet d’un jugement du 28 septembre 2023, confirmé le 19 juin 2025, est désormais ancienne et qu’elle s’est déjà vu imposer d’importants délais de paiement (de fait et par décision de justice) depuis ces décisions.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à l’octroi d’un nouvel échéancier sur 20 mois sollicité par la débitrice.

Sur les demandes reconventionnelles de la société Spectra

– sur la demande de condamnation à paiement des causes de l’arrêt

La demande de la société Spectra de voir ordonner à la société Artea le paiement des causes de l’arrêt de la cour d’appel de Luxembourg du 19 juin 2025, actualisées, est sans objet, dès lors qu’elle dispose déjà d’un titre exécutoire condamnant la débitrice. Il est rappelé, en outre, que le juge de l’exécution ne peut, sauf texte particulier, prononcer de condamnation à paiement.

Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

– sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.

En l’espèce, il n’est pas établi que la demanderesse aurait introduit la présente procédure dans l’intention de nuire à la société Spectra, ni qu’elle aurait fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits.

Dès lors, aucun abus n’étant établi, la demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la société Artea, qui succombe.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Spectra la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et déclare recevable la demande de la société Artea,

Rejette la demande de délais de paiement de la société Artea,

Déclare irrecevable la demande de la société Spectra de condamnation de la société Artea à lui payer les causes de l’arrêt de la cour d’appel de Luxembourg du 19 juin 2025,

Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société Spectra,

Condamne la société Artea à verser à la société Spectra la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Artea aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION