TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81350 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDON3

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE au demandeur par LRAR

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE

LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS ET PARTICULIERS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

commparante et représentée par Madame [D] [W], es qualité d’inspectrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques du 94

DÉFENDERESSE

S.A.S. LH HOLDING
RCS DE [Localité 1] N° 884 825 316
Domiciliée : chez OCP BUSINESS CENTER 4
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante et non représentée

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 27 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 12 juin 2025, dont il a été accusé réception le 21 juin 2025, le comptable public du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 5], a adressé à la société LH Holding un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour recouvrement d’une somme de 17 553 euros due à sa caisse par M. [A] [C].

La SATD a été dénoncée à M. [C] par courrier recommandé du même jour, dont il a accusé réception le 21 juin 2025.

Par acte du 8 juillet 2026, la comptable publique responsable du Service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi a assigné la société LH Holding devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris

A l’audience du 27 juillet 2026, seule la requérante était représentée, la société LH Holding, citée par remise de l’acte au poste comptable, n’ayant pas comparu.

La requérante demande au juge de l’exécution de :
-la déclarer recevable en son action et bien fondée en ses demandes,
– déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 12 juin 2025 devra porter son plein effet et lui accorder un titre exécutoire conformément à l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues à sa caisse,
– condamner la société LH Holding à lui payer directement les sommes qu’elle détient ou qu’elle doit à M. [A] [C], à concurrence des sommes dues par ce dernier, soit la somme de 17 553 euros.

La comptable publique du SIP de [Localité 5] a été invitée à faire valoir ses observations sur les conséquences à tirer de la décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026, ayant invalidé partiellement l’article L. 262 du livre des procédures fiscales fondant son action.

Elle a précisé, par courriel du 22 septembre 2026, ne pas agir en vertu du dernier alinéa de l’article L. 262, 3 bis, relatif aux manquements à l’obligation déclarative du tiers saisi et invalidé par le Conseil constitutionnel, mais sur le fondement du 1er alinéa du 3 de l’article L. 262 et de l’article R. 211-9 du code des procédures d’exécution, sanctionnant un défaut de paiement du tiers détenteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

L’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la cause, dispose notamment :
« 3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l’exigibilité est intervenue jusqu’à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.
3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable, dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l’absence d’obligation à l’égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur.
Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts ».

Les dispositions de ce dernier alinéa ont été censurées par le Conseil constitutionnel aux termes d’une décision du 5 juin 2026, publiée le 6 juin 2026 (JORF n° 0131).

Dans la présente espèce, la comptable du SIP de [Localité 5] se référait initialement à la fois aux dispositions de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, sanctionnant le manquement du tiers saisi à ses obligations déclaratives, et à celles relatives à l’obligation de paiement du tiers saisie dans le délai de 30 jours et l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, sanctionnant le défaut de paiement des sommes que le tiers saisi « a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur ».

Par note en délibéré, à la demande du juge de l’exécution, elle a précisé que sa demande était fondée sur l’absence de paiement dans les 30 jours par le tiers saisi des sommes dont il était redevable au profit de M. [C].

A défaut de toute déclaration du tiers saisi reconnaissant être débiteur de M. [C], il appartient à la requérante d’établir que M. [C] disposait, à la date de la saisie administrative à tiers détenteur, soit le 12 juin 2025, d’une créance à l’encontre de la société LH Holding, tiers saisi, qui aurait été transférée au saisissant en vertu de l’effet attributif immédiat attachée à la saisie.

Le requérant communique un relevé de compte de la société LH Holding entre le 1er juin 2025 et le 18 septembre 2025.

Sur la période précédant la saisie, ce document fait apparaître un apport en compte courant de 2 000 euros effectué par M. [C] le 3 juin 2025 et un remboursement d’apport en compte courant de 1 300 euros à son profit le 10 juin 2025, de sorte qu’il est établi qu’au jour de la saisie il disposait d’une créance d’au moins 700 euros sur la société LH Holding au titre de son compte courant d’associé.

Les remboursements d’apports en compte courant effectués après la saisie, entre le 30 juin et le 15 juillet 2025 pour un montant total de 10 700 euros, alors que les apports en compte courant sur la même période s’établissaient à 7 000 euros, démontrent qu’au jour de la saisie il existait, en sus des 700 euros déjà mentionnés, une somme d’au moins 3 000 euros déposée sur le compte courant de M. [C].

Les mouvements postérieurs apparaissant sur le relevé de compte versé aux débats (du 17 juillet au 18 septembre 2025), qui font apparaître de nouveaux apports en compte courant supérieurs aux remboursements intervenus sur la même période, ne permettent pas d’établir que, au 12 juin 2025, le compte courant d’associé de M. [C] présentait un solde supérieur à 3 700 euros.

Dans ces conditions, au vu des seules pièces communiquées, il convient de retenir que la requérante démontre qu’au jour de la saisie le débiteur avait une créance de 3 700 euros à l’encontre du tiers saisi, que ce dernier aurait dû verser au saisissant dans un délai de 30 jours.

La société LH Holding sera condamnée, dans ces conditions, à régler la somme de 3 700 euros à la comptable public du SIP de [Localité 6].

L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la défenderesse, qui succombe.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LH Holding à payer la somme de 3 700 euros au comptable publique du service des impôts des particuliers de [Localité 5],

Rejette la demande pour le surplus,

Condamne la société LH Holding aux dépens de la présente instance,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION