TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Septembre 2026

N° RG 26/00202 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSIV

DEMANDERESSE :

S.A.S. OLIVET DISTRIBUTION (CENTRE DISTRIBUTEUR E. LECLERC)
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro B 325 184 596, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Michel – Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSES :

E.U.R.L. ATELIER REC
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 438 985 889, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

S.A.S. [W] CONSULTANTS
immatriculée au RCS sous le numéro [Localité 3] B 833 818 230, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

S.A.S.U. DESMOINAUX (GROUPE [M] [I])
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 851 186 270, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A.S. ENVELIA
immatriculée au RCS 732 057 658 RCS [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A. ALBINGIA
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 429 369 309, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Edouard DUFOUR (SCP RAFFIN et associés), avocat plaidant au barreau de PARIS

Mutuelle SMABTP
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Société QBE EUROPE
Société commerciale étrangère immatriculée au registre de Bruxelles 0690537456, dont le siège social est [Adresse 8] (Belgique), et dont l’établissement secondaire immatriculé au RCS sous le numéro Nanterre 842 689 556 est sis [Adresse 9], es-qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 10]), dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni représentée

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
immatriculée au RCS d e [Localité 5] sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni représentée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au SIREN sous le numéro 784 647 349, prise en la personne de son Président domicilié es-qualité audit siège, es-qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la Société ATELIER REC (Police n° 138380/B), dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante ni représentée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

S.A.S. COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER ([Adresse 15])
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 352 670 517, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 12 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’ordonnance de référé du 11 juillet 2025 RG N°24/626 :

Vu l’assignation délivrée les 10, 13, 14, 20 et 24 avril 2026, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu l’avis de monsieur [S], expert judiciaire, en date du 20 octobre 2025,

Vu l’assignation de la société OLIVET DISTRIBUTION dans laquelle elle sollicite l’extension des opérations d’expertise ordonnées le 11 juillet 2025 à des désordres détaillés dans l’assignation à laquelle il convient de se rapporter ainsi qu’aux parties suivantes :
La Société ALBINGIA, assureur dommages ouvrage.La SMABTP, assureur de la Société ENVELIA et de la Société DESMOINAUX.La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Bureau de contrôle.La Société QBE EUROPE, assureur de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.En présence des parties déjà attraites à la cause (à l’exception de la Société L’AUXILIAIRE dont le contrat avait été résilié avant la déclaration d’ouverture du chantier).
Vu les conclusions du 4 juin 2026, dans lesquelles la SARL ATELIER REC formule protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées.

Vu les conclusions du 8 juin 2026, la société ALBINGIA formule protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées.

Vu les conclusions du 9 juin 2026, la SAS 2CZI formule protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées.

Vu les conclusions du 11 juin 2026, la société DESMOINAUX formule protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées.

Vu les conclusions du 10 juin 2026, la société MMA IARD formule protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées.

A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont maintenu les termes de leurs écritures auxquelles il y a lieu de se référer.

Bien que régulièrement citée, la société [W] CONSULTANTS, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et MUTUELLE DES ARCHITECTES ne sont ni présentes ni représentées.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

La décision sera réputée contradictoire.

Suivant la note en délibéré reçue le 18 juin 2026, la société ENVELIA sollicite la réouverture des débats au motif que, constituée le 29 mai 2025 et ayant reçu de nouvelles pièces et demandes 48 heures avant l’audience, ces circonstances ne garantissent pas le respect du contradictoire et les droits de la défense de la société ENVELIA.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le juge peut réouvrir les débats.

L’article 442 du code de procédure civile prévoit que le juge peut inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaire à la résolution du litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société ENVELIA est la titulaire du lot en charge de la pose du bardage de la façade litigieuse. Par ailleurs, il apparait que le demandeur ainsi que la société DESMOINAUX ont conclu et déposé des pièces moins de 48 heures avant l’audience utile tenue le 12 juin 2026 sur lesquelles la société ENVELIA souhaite répondre compte tenu de l’objet de la mission d’expertise.

Par conséquent, il y a lieu de rouvrir les débats afin de faire respecter le principe du contradictoire et ainsi de permettre aux parties de répondre aux dernières écritures.

Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 2 octobre 2026 à 10 heures en salle 10 ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes,

RESERVE les dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.