Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00547 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JS73
Minute n° 26/00182

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. DIAC agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICE
RCS BOBIGNY N° 702 002 221, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEURS :

Monsieur [X], [M], [N], [O] [D]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Monsieur [V], [L] [D]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 20 septembre 2023, la SA DIAC, agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, a consenti à Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque RENAULT CLIO d’une valeur au comptant de
28 906,76 euros, subordonné au paiement de 37 loyers de 460,02 euros, hors assurance facultative, ainsi qu’un prix de vente final de 16 801,68 euros.

Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D] ayant cessé de faire face à leurs obligations, la SA DIAC leur a adressé des lettres de mise en demeure de régler leurs obligations en dates des 17 janvier 2024 et 29 janvier 2024, restées sans effet. Puis, par courriers recommandés du 19 février 2024, les défendeurs ont été mis en demeure de régler la somme de 1 178,12 euros sous huit jours.

Monsieur [V] [D] a procédé à la restitution du véhicule le 27 mars 2024.

Par courrier du 23 avril 2025, la SA DIAC a adressé aux défendeurs la somme de 10 578,65 euros au titre du solde restant du, après déduction de la vente du véhicule restitué.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D] devant la présente juridiction aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer :

– la somme de 10 578,65 euros correspondant, après déduction du prix de vente du véhicule, aux échéances impayées, aux indemnités sur les échéances impayées, à l’indemnité de résiliation hors taxes et aux intérêts de retard selon décompte au 23 avril 2025,
– la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

À l’audience du 26 juin 2026, la SA DIAC était représentée par son conseil qui a maintenu ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [X] [D]. Elle s’est désistée de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [V] [D].

Lors de cette audience, le tribunal a relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de l’action et la régularité de l’opération.

Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D], bien que régulièrement assignés respectivement par dépôt à Étude et par remise à domicile, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et à la note d’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la loi applicable

S’agissant d’un prêt souscrit le 20 septembre 2023, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Il sera fait en conséquence application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 1er juillet 2016 selon l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et de les soumettre à la contradiction.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la SA DIAC poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, l’action qu’elle exerce constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance des emprunteurs, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 25 décembre 2023.

Au regard des pièces produites aux débats et notamment le contrat liant les parties en date du 20 septembre 2023 et l’historique des paiements, il apparaît que la présente action a été engagée le 14 juin 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, l’action de la SA DIAC est recevable.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une option d’achat ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée du contrat restant à courir et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème fixé par décret.

Sur la vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur préalablement au prêt :

L’article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu’« avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. »

Avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4 ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.

Cette fiche est complétée :

– pour Monsieur [V] [D], par sa pièce d’identité, une facture de téléphonie mobile ainsi que trois fiches de paie correspondant aux mois de juin, juillet et août 2023,
– pour Monsieur [X] [D], par sa pièce d’identité ainsi qu’une facture de téléphonie mobile et trois fiches de paie correspondant aux mois de juin, juillet et août 2023.

Si les fiches de paie produites par Monsieur [V] [D] font état de salaires correspondant à celui déclaré dans sa fiche de dialogue, soit 2 550 euros mensuels, les salaires de Monsieur [X] [D] sont inférieurs à ceux qu’ils a déclarés ( 1 700 euros mensuels déclarés contre 1 608 euros constatés).

En outre, alors que les emprunteurs ont déclaré être propriétaires de leur logement et n’avoir aucune charge (0 euro de charges déclarées), aucune démarche n’a été menée pour s’assurer de leur qualité de propriétaire.
De plus, la SA DIAC ne justifie pas avoir sollicité de la part des emprunteurs leurs relevés de comptes bancaires, ce qui lui aurait permis de s’assurer de leurs charges déclarées et de leur réel niveau d’endettement.

Dès lors, la SA DIAC ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En conséquence de ce qui précède, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Au surplus, il est relevé que la capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée ; par suite, les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement.

Pour fixer le montant des sommes dues par l’emprunteur, il suffit alors par analogie avec la démarche en matière de crédits classiques, qui consiste à soustraire des financements les versements effectués, de déduire le montant des loyers réglés et le prix de revente du véhicule loué, lorsqu’il a été restitué, de la valeur d’origine du bien loué.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, suivant offre préalable signée le 20 septembre 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque RENAULT CLIO d’une valeur au comptant de 28 906,76 euros.

Les échéances n’ayant pas été correctement honorées, la résiliation du contrat a été prononcée par le prêteur, et le véhicule, restitué, a été vendu pour la somme de 22 000 euros TTC.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Prix d’achat du véhicule : 28 906,76 euros,
Sous déduction :
– des versements depuis l’origine : 1 745,29 euros,
– du prix de vente du véhicule : 22 000 euros,
Soit un total dû de : 5 161,47 euros.

Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [D] à payer à la SA DIAC la somme de 5 161,47 euros pour solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 20 septembre 2023.

En application des dispositions qui précèdent, la SA DIAC sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité contractuelle.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme produira intérêts au taux de 1 % qui ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA DIAC, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [D] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande formée par la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 20 septembre 2023 par Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 20 septembre 2023 par Monsieur [V] [D] et Monsieur [X] [D] ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, la somme de 5 161,47 euros pour solde du prêt souscrit le 20 septembre 2023 ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux de 1 % non majoré ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION