DOSSIER N° RG 26/00061 – N° Portalis 46CZ-W-B7K-VLA
NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

M. [S] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. PROFESSION MENUISIER (PMR), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026

PRÉSIDENT : […] […], Vice-Présidente

GREFFIER : […] […], Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : […] […], Vice-Présidente

GREFFIER : […] […], Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

*
EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté en date du 21 mars 2025, Monsieur [S] [P] a confié à la SAS Profession Menuisier (PMR) la fourniture et l’installation de huit paires de volets battants sur mesure pour un gîte situé à [Localité 1] (31), soit 16 pièces, pour un montant global de 12.300 € (TTC).

Alléguant la non-conformité des volets livrés aux spécifications contractuelles, Monsieur [S] [P] a, par deux fois, refusé la livraison.

Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [S] [P]. La SARL PMR a été représentée lors de la réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2025.

L’expert amiable a rendu son rapport le 6 janvier 2026.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2026, Monsieur [S] [P] a mis en demeure la SAS PMR de procéder sous quinzaine à l’exécution complète et conforme du contrat.

Toutefois, les tentatives amiables de résolution du litige sont demeurées infructueuses.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, Monsieur [S] [P] a fait assigner la SAS PMR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en paiement de provisions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation en date du 20 juillet 2026, soutenue à l’audience du 9 septembre 2026, et à laquelle il est renvoyé pour de plus amples informations conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Monsieur [S] [P] demande au juge des référés, outre les dépens :
A titre principal, de :
– condamner la SAS PMR à lui payer à titre de provision, la somme de 13.918,40 € correspondant au coût des travaux de reprise et de remplacement des volets litigieux suivant devis établi par la société LES VOLETS DU SOLEIL, afin de permettre l’exécution des travaux de remise en conformité par une entreprise tierce ;
– condamner la SAS PMR à lui payer la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance résultant des retards de livraison, des non-conformités affectant les volets litigieux et des perturbations occasionnées dans l’exploitation du gîte ;
– condamner la SAS PMR à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
– d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond, avec une mission détaillée ;
– juger que les dépens afférents à l’expertise judiciaire seront réservés.

À l’appui de ses demandes, il soutient, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, et de l’article 1222 du code civil, que les volets livrés par la SAS PMR ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles, telles qu’elle résulte du devis accepté ainsi que des illustrations annexées au bon de commande, et que ce défaut de conformité concerne notamment l’implantation des traverses horizontales et l’esthétique général des ouvrages. Par ailleurs, il fait valoir que cette non-conformité a été confirmée par les conclusions de l’expertise amiable, et qu’à défaut de comparution de la SAS PMR, les manquements contractuels ainsi allégués ne sont pas sérieusement contestables, de sorte qu’il est fondé à obtenir le paiement d’une provision égale au montant des travaux de reprise. Enfin, il fait état d’un préjudice de jouissance dont il évalue le montant non sérieusement contestable à hauteur de 1.000€.

À l’audience du 9 septembre 2026, bien que régulièrement assignée, la SAS PMR n’a pas comparu, étant observé qu’il s’est écoulé un délai de plus d’un mois et demi depuis l’assignation, délai suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

À cette audience, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, sur la nature de l’ordonnance :

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Au cas présent, en l’absence de comparution du défendeur, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

2) Sur les demandes de provision :

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

C’est au moment où le juge des référés statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, qu’un contrat a bien été conclu entre la SAS PMR et Monsieur [S] [P], selon devis accepté le 21 mars 2025, et portant sur la fourniture et l’installation de 8 paires de volets sur mesure, pour un montant total de 12.300 € (TTC).

Par ailleurs, il résulte des constatations réalisées lors de l’expertise amiable que la somme de 10.455€ a été réglée par Monsieur [S] [P], étant observé qu’il est constant que le dernier paiement de 1.845€ devait intervenir après la pose conformément aux stipulations contractuelles.

Monsieur [S] [P] soutient qu’il n’est pas sérieusement contestable que les volets livrés la dernière fois le 29 septembre 2025 ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles.

En effet, il résulte du rapport d’expertise amiable que le litige porte sur la distance entre les barres horizontales du volet et le bord inférieur et supérieur du volet, Monsieur [S] [P] estimant que la distance de 25 centimètres mesurée sur les volets livrés est supérieure à celle estimée sur le dessin des volets réalisé au moment de la commande. Toutefois, l’expert amiable relève que le dessin de référence « ne présente aucun côté », et qu’aucun cahier des charges n’a été transmis préalablement à la commande, outre que le positionnement des barres horizontales s’explique, selon l’entreprise représentée lors des opérations d’expertise, par une contrainte technique, ces barres devant être positionnées en face des pentures métalliques pour que celles-ci puissent être correctement fixées, ce qui apparaîtrait donc nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage. Enfin, il sera relevé que bien que non comparante, la SAS PMR conteste les allégations de Monsieur [S] [P], tel que cela résulte du rapport d’expertise amiable et du mail qu’elle lui a adressé le 3 octobre 2025, et aux termes duquel elle déclare, en la personne de son directeur régional, que le « produit fini livré le 29 septembre est conforme au bon de commande signé le 21 mars 2025 ».

Aussi, il apparaît qu’une contestation sérieuse existe s’agissant de la définition du champ contractuel, qui en l’occurrence n’apparaît pas suffisamment clair et précis et que le désordre allégué par le demandeur n’est pas établi, de sorte que le juge des référés, qui est le juge de l’évidence, ne peut trancher la question de l’inexécution contractuelle.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé concernant les demandes de provision formées par Monsieur [S] [P].

3) Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Conformément à l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

La décision qui l’ordonne doit expliquer les raisons qui la rendent nécessaire, étant relevé qu’il appartient au juge des référés d’expliquer en quoi la mesure sollicitée permettra de faire valoir une preuve susceptible d’influer sur l’issue d’un litige futur concernant des prétentions, qui dans leur fondement, ne sont pas manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, Monsieur [S] [P] sollicite une mesure d’expertise judiciaire notamment aux fins de décrire l’ensemble des désordres et des non-conformités affectant les volets litigieux, étant observé sur ce point que l’expert amiable a conclu, sans que cela ne soit contesté, que le différend en présence porte sur l’aspect des volets, et en particulier les côtés concernant le positionnement des barres horizontales, et qui n’ont pas été précisés dans les documents contractuels.

Cependant, il résulte des motifs susvisés que les éléments essentiels quant à la détermination du champ contractuel sont manquants, et qu’aucun désordre tenant à une non-conformité inhérente aux matériaux utilisés ou au savoir-faire ne sont allégués.
Or, il convient de rappeler que l’expert est un sachant chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis, et qu’il ne relève ainsi pas de son office ni de sa compétence, d’interpréter des stipulations contractuelles, ni de trancher le litige résultant de l’interprétation du contrat.

Dans ces conditions, à défaut de juste motif, il convient de rejeter la demande d’expertise formée par Monsieur [S] [P].

4) Sur les demandes annexes :

Conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] [P].

Par ailleurs, et en l’état actuel du litige, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, et la demande formée en ce sens sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, président du tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et exécutoire par provision ;

Déboutons Monsieur [S] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de [S] [P].

Le Greffier, Le Président,