DOSSIER N° RG 26/00059 – N° Portalis 46CZ-W-B7K-VLP
NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [J] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. PROFESSION MENUISIER (PMR), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026

PRÉSIDENT : […] […], Vice-Présidente

GREFFIER : […] […], Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : […] […], Vice-Présidente

GREFFIER : […] […], Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

*

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté le 30 mars 2025, Madame [J] [P] a confié à la SAS Profession Menuisier (PMR) la fourniture et la pose d’une pergola bioclimatique avec accessoires pour sa maison située à [Localité 5] (31), pour un montant global de 25.334 € (TTC).

La pergola a été installée courant 2025.

Alléguant l’existence de divers désordres, Madame [J] [P] a, selon courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 novembre 2025 puis du 7 décembre 2025, mis en demeure la SAS PMR, de procéder à la reprise des désordres, ou à défaut au remplacement complet de la pergola.

Toutefois, les tentatives amiables de résolution du litige sont demeurées infructueuses.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, Madame [J] [P] a fait assigner la SAS PMR (à personne) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin que soit ordonnée avant tout procès une mesure d’expertise judiciaire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation du 27 juillet 2026, soutenue à l’audience du 09 septembre 2026 et à laquelle il est renvoyé pour de plus amples informations conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [J] [P] demande au juge des référés :
– d’ordonner une expertise judiciaire avec une mission détaillée ;
– de réserver les dépens afférents à l’expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande d’expertise judiciaire, Madame [J] [P] expose, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il résulte notamment du constat établi par commissaire de justice le 22 mai 2026, que la pergola qui lui a été livrée courant 2025 présente des désordres et non-conformités, et notamment des problèmes d’écoulement et d’évacuation des eaux, ainsi qu’un dysfonctionnement de l’ouverture des lames de nature à compromettre la destination et la durabilité de l’ouvrage, de sorte qu’elle est fondée à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire qui permettra, avant tout procès, de faire constater les désordres, d’en déterminer les causes, et les responsabilités encourues, ainsi que de déterminer les travaux propres à y remédier ainsi que les préjudices subis.

À l’audience du 09 septembre 2026, bien que régulièrement assignée, la SAS PMR n’a pas comparu, étant observé qu’il s’est écoulé un délai de plus d’un mois depuis l’assignation, délai suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

À cette audience, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, sur la nature de l’ordonnance :

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, à défaut de comparution du défendeur, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

1) Sur la demande d’expertise judiciaire :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Conformément à l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

La décision qui l’ordonne doit expliquer les raisons qui la rendent nécessaire, étant relevé qu’il appartient au juge des référés d’indiquer les raisons pour lesquelles la mesure sollicitée permettra de faire valoir une preuve susceptible d’influer sur l’issue d’un litige futur concernant des prétentions, qui dans leur fondement, ne sont pas manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

Au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats qu’un contrat a bien été conclu entre Madame [J] [P] et la SAS PMR, selon devis en date du 30 mars 2025, et portant sur la fourniture et l’installation d’une pergola bioclimatique pour un montant de 25.334 € (TTC). Par ailleurs, il est constant que cette pergola a été livrée et installée. Par ailleurs, il résulte du constat établi par commissaire de justice le 22 mai 2026 que les désordres et non-conformité allégués par Madame [J] [P], dont les causes demeurent à ce jour inconnues, sont susceptibles de donner lieu à un procès tendant à la détermination des responsabilités en présence.

Aussi, il ne fait aucun doute que la mesure d’expertise sollicitée est nécessaire, avant tout procès, pour permettre l’examen du bien-fondé des prétentions susceptibles d’être formées dans le cadre d’un litige futur. Au demeurant, la mesure d’expertise sollicitée rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire, dans les conditions et selon les modalités visées au dispositif de la présente ordonnance.

2) Sur les dépens :

Conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de dire que les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur à l’instance, étant rappelé que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant ainsi qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, président du tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et exécutoire par provision :

Ordonnons, une mesure d’expertise judiciaire et désignons pour y procéder :

[G] [E], expert judiciaire près de la cour d’appel de Toulouse demeurant [Adresse 3], à [Localité 3], courriel : [Courriel 1] ;

et à défaut :

[Z] [Y], expert judiciaire près de la cour d’appel de Toulouse demeurant [Adresse 4], à [Localité 4], courriel : [Courriel 2] ;

Disons que les parties transmettront à l’expert judiciaire tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que l’expert aura pour mission de :

*se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les conventions et les factures intervenues entre les parties ;

*visiter les lieux où les travaux ont été réalisés, sis [Adresse 1] à [Localité 5], en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés ;

*décrire les lieux et les travaux réalisés ;

*rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

*dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

*préciser si les désordres invoqués dans les assignations en justice sont réels ;

*dans l’affirmative, dire s’il s’agit de désordres ou de malfaçons ;

*dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;

*dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration ;

*dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;

*dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception ;

*rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;

*indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu de devis circonstanciés ;

*préciser si après exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;

*donner tout élément de fait ou technique sur l’évaluation des préjudices allégués par le demandeur du fait des désordres constatés ;

* dire si l’enveloppe budgétaire des travaux a été respectée et dans la négative, en rechercher les causes ;

*répondre conformément aux dispositions de l’article 176 du code de procédure civile, à tout dire ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d’émettre l’avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état des investigations menées par l’expert et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrées ;

*rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

*plus généralement, donner toute information utile de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

Disons que :
* l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès l’information par le greffe du versement effectif de la consignation,
* en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
* l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’Assurances,
* l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
* l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
* l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

– l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe du versement effectif de la consignation (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;

Rappelons que l’expert doit notifier aux seules parties sa demande d’observations en précisant le délai de 15 jours pour les éventuelles observations ;

Disons que sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle, Madame [J] [P] devra consigner une somme d’un montant total de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert et ce, avant le 25 novembre 2026 ;

Disons que le paiement de la consignation doit être effectué par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, en précisant le numéro RG, le nom de l’affaire ainsi que le nom et prénom de la partie consignataire: TRESOR PUBLIC [Localité 2] – IBAN [XXXXXXXXXX01] BIC TRPUFRP1 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

Invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons provisoirement les dépens à la charge de [J] [P] ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,