RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00700 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FPPQ
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

S.C.I. TECTAB

c/

Monsieur [I] [R]

DEMANDERESSE

S.C.I. TECTAB
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau D’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 14 janvier 2025, la SCI TECTAB a donné à bail à M. [I] [R] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 800 € et 60 € de provisions sur charges.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 15 janvier 2025.

M. [I] [R] a quitté les lieux le 28 juillet 2025.

Un état des lieux de sortie a été établi par constat d’huissier en date du 28 juillet 2025, en présence de M. [I] [R].

Malgré une mise en demeure adressée à M. [I] [R], au titre des loyers impayés, le 27 avril 2025, aucun règlement n’a été effectué.

Par acte en date du 31 mars 2026, la SCI TECTAB a fait assigner M. [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

A la suite d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juillet 2026, la SCI TECTAB – représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande au tribunal de:
condamner M. [I] [R] à lui verser la somme de 3416,77 € au titre des loyers et charges impayés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ; condamner M. [I] [R] à lui verser la somme de 3242,78 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ; condamner M. [I] [R] à lui verser la somme de 800 € au titre du préjudice subi, pour résistance abusive et injustifiée ;condamner M. [I] [R] à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI TECTAB fait valoir que le locataire sortant demeure redevable de loyers et charges impayés et que l’état de lieux de sortie laisse apparaître des dégradations pour lesquelles il demande indemnisation. En conséquence, il maintient ses demandes.
Elle sollicite l’autorisation du tribunal de présenter un relevé de compte locataire à jour.
Ce décompte a bien été adressé au tribunal ainsi qu’au défendeur, le 8 juillet 2026, de sorte qu’il en sera tenu compte lors de l’examen de l’affaire.

Bien que régulièrement assigné selon la procédure de l’article 659 du Code de Procédure civile le 31 mars 2026, M. [I] [R] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes de condamnation au paiement

1.1. Sur l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

la SCI TECTAB produit le contrat de bail d’habitation signé par M. [I] [R] le 14 janvier 2025 ainsi que l’extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 3416,77 € au 28 juillet 2025, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de juillet 2025 incluse, après déduction des frais de poursuite et de la somme sollicitée au titre des réparations locatives.

Le défendeur ne comparaît pas et n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, M. [I] [R] sera condamné à verser à la SCI TECTAB la somme de 3416,77 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de juillet 2025 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025.

1.2. Sur les réparations locatives

L’article 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, la SCI TECTAB fournit le contrat de bail ainsi qu’un état des lieux de sortie en date du 28 juillet 2025.

Cet état des lieux de sortie met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre le locataire, à savoir :
la réparation d’une porte de chambre pour 313,50 €suivant devis du 15 juillet 2025 de la société [Z] [X] [S] ;
le remplacement d’un plan de travail de cuisine pour 418 € suivant devis du 6 septembre 2025 de la société [Z] [X] [S] ;
le nettoyage complet de l’appartement pour 666,60 €, selon devis de la société GK Plomberie ;
la réparation double vasque, plomberie et déchetterie pour 451 €, selon facture du 4 août 2025 de la société GK Plomberie ;
la reproduction de 6 clés pour 40 € selon facture de la cordonnerie des Halles ;
le remplacement d’un barillet pour 32,28 € selon facture du 01 août 2025 de La solution Quincaillerie ;
la fourniture de petit matériel pour 127,40 € selon facture du 18 août 2025 de Brico Depôt;

Soit un total de 2048,78 €.

la SCI TECTAB verse, aux fins de quantifier son préjudice, 4 factures et 3 devis. Il convient de préciser qu’il est constant que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives de sorte que la production de devis permet à eux seuls de quantifier le préjudice subi.

De cette somme, il convient de déduire le montant du dépôt de garantie pour 800 €.

Soit un total de 1248,78 €.

M. [I] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi , M. [I] [R] sera condamné à verser la SCI TECTAB la somme de 1248,78 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 .

2. Sur les dommages et intérêts :

– Sur la résistance abusive

Il ressort de l’article 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance.

En l’état, la SCI TECTAB ne motive pas sa demande de dommages et intérêts et ne justifie donc ni de la mauvaise foi du défendeur ni d’un préjudice indépendant du retard de telle sorte que sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [I] [R], partie perdante, supportera les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SCI TECTAB les frais avancés au titre de la présente procédure. M. [I] [R] sera condamné à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [I] [R] à verser à la SCI TECTAB la somme de 3416,77 € ( TROIS MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 28 juillet 2025 incluant l’échéance du mois de juillet 2025, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ;

CONDAMNE M. [I] [R] à verser à la SCI TECTAB la somme de 1248,78 € (MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ;

DEBOUTE la SCI TECTAB de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE M. [I] [R] à verser à la SCI TECTABT la somme de 400 € ( QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [R] aux dépens;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.