RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02357 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FLNA
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

c/

Monsieur [O] [P]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [H] [R], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [O] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 23 décembre 2021, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [V] [P] et M. [O] [P] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 289,60 €.

Un état des lieux entrant a été rédigé contradictoirement le 23 décembre 2021.

M. [O] [P] a donné congé du logement par courrier simple daté du 20 mai 2024.

Mme [V] [P] a donné congé du logement par courrier simple daté du 21 mai 2024.

Suite à la demande de congé déposée, un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal d’huissier de justice le 11 septembre 2024.

Mme [V] [P] et M. [O] [P] n’étaient pas présents à l’état des lieux de sortie.

Une mise en demeure a été adressée à M. [O] [P], le 20 septembre 2024, mais cette démarche est restée vaine.

Une tentative de conciliation s’est soldée par un échec, tel qu’il ressort du constat de carence en date du 3 mars 2025.

En mai 2025, Mme [V] [P] a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel suite au dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France, en date du 01 avril 2025. La dette présentée par l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a été entièrement effacée.

Par acte en date du 21 octobre 2025, l’OPH TROYES AUBE HABITAT a fait assigner M. [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes qu’il estime lui être dues.

A l’audience du 3 juillet 2026, l’OPH TROYES AUBE HABITAT – représenté par Madame [H] [R] demande au tribunal de :
condamner M. [O] [P] à lui verser la somme de 1273,64 € au titre des loyers et charges impayés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner M. [O] [P] à lui verser la somme de 6440,40 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner M. [O] [P] à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [O] [P] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que le locataire sortant demeure redevable de loyers et charges impayés et que l’état de lieux de sortie laisse apparaître des dégradations pour lesquelles il demande indemnisation. En conséquence, il maintient ses demandes.

Bien que régulièrement assigné selon l’article 659 du Code de Procédure Pénale le 21 octobre 2025, M. [O] [P] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes de condamnation au paiement

1.1. Sur l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d’habitation signé par M. [O] [P] le 23 décembre 2021 ainsi que l’extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 1273,64 € au 24 juin 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2024 incluse, après déduction des frais de poursuite et de la somme sollicitée au titre des réparations locatives.

Le défendeur ne comparaît pas et n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, M. [O] [P] sera condamné à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1273,64 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2024 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

1.2. Sur les réparations locatives

L’article 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fournit le contrat de bail ainsi qu’un état des lieux de sortie en date du 11 septembre 2024.

Cet état des lieux de sortie met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre le locataire, à savoir :
la peinture dans l’entrée pour 159,50 € ;la peinture du séjour pour 1584 € ;travaux divers de revetements de sols pour 180,40 € ;pc avec ou sans terre séjour pour 55,55 € ;pvc ouvrant 1 vantail sejour pour 165,34 € ;porte interieure avec oculus sejour pour 211,20 € ;refection cuisine peinture pour 475,20 € ;sol souple plastique cuisine pour 495 € ;ouverture de porte cuisine pour 63,80 € ;refection mur salle de bain pour 66,53 € ;bonde siphoide de douche pour 76,44 € ;huisserie bois porte interieure salle de bain pour 176 € ;serrure porte interieure salle de bain pour 19,96 € ;refection chambre 1 pour 491,04 € ;poncage parquet chambre 1 pour 415,80 € ;grille aeration simple chambre 1 pour 29,70 € ;poncage parquet chambre 2 pour 415,80 € ;huisserie bois a reparer chambre 2 pour 55 € ;porte interieure chambre 2 pour 52,80 € ;detecteur de fumee pour 47,21 € ;cle boite aux lettres pour 16 € ;
Pour un montant total de 5252,27 €.

De ce montant, doit être soustrait le dépôt de garantie, soit la somme de 289 €.

Soit un total de 4963,27 €.

Un abattement de 28 % a été appliqué sur les peintures afin de tenir compte de la durée d’occupation du logement, soit 2 ans et 9 mois.
Le changement de la cuvette des WC n’a pas été retenu car sur l’état des lieux de sortie, il était stipulé qu’elle était sale et entartée mais non pas hors service.

M. [O] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, M. [O] [P] sera condamné à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 4963,27 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [O] [P], partie perdante, supportera les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. M. [O] [P] sera condamné à lui verser une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [O] [P] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1273,64 € (MILLE DEUX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 24 juin 2026 incluant l’échéance du mois de septembre 2024, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025;

CONDAMNE M. [O] [P] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 4963,27 € (QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES) au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [O] [P] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 250€ (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [O] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.