RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02063 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FKKV
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

c/

Monsieur [K] [H]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [S] [A], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

L’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [K] [H] un appartement situé au [Adresse 3].

Suite à la déclaration d’abandon de mobilier et de remise des clés rédigée par M. [K] [H] le 18 octobre 2022, un état des lieux de sortie a été établi le 26 octobre 2022.

Une mise en demeure a été adressée à M. [K] [H], par lettre recommandée avec accusé de réception, le 6 mars 2025, distribuée le 14 mars 2025.

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025, l’OPH TROYES AUBE HABITAT a assigné M. [K] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir sa condamnation à payer les sommes qu’il estime lui être dues.

A l’audience du 3 juillet 2026, l’OPH TROYES AUBE HABITAT – représenté par Madame [S] [A] – reprend les termes de son assignation et demande au tribunal de :
condamner M. [K] [H] à lui verser la somme de 6559.42 € au titre du solde locatif, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; condamner M. [K] [H] à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [K] [H] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que le bail a été perdu suite à une cyberattaque et que le locataire sortant demeure redevable de loyers et charges impayés. Le demandeur soutient également que l’état des lieux de sortie fait état de dégradations locatives pour lesquelles il demande indemnisation.

Bien que convoqué par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025 remis à étude d’huissier, M. [K] [H] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’EXISTENCE DU BAIL :

L’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bail d’habitation est établi par écrit.

Néanmoins, il se déduit de l’article 1715 du code civil que le bail non écrit est valable dès lors qu’il a reçu exécution.

Enfin l’article 1353 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT ne produit pas le contrat de bail initial mais verse au débat l’attestation d’abandon des biens mobiliers et de remise des clés signée par M. [K] [H] pour le logement situé [Adresse 3].

Il verse également un extrait de compte locatif démontrant des versements de la part du défendeur au titre des loyers et charges ainsi que des décomptes de régularisation de charges.

En conséquence, les éléments versés au débat permettent d’établir l’existence d’un contrat de bail entre l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT et M. [K] [H] pour un appartement situé [Adresse 3].

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit une mise en demeure du 6 mars 2025, ainsi que l’extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 6325.65 € au 01 juillet 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2023 incluse.

Le défendereur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, M. [K] [H] sera condamné à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 6325.65 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2023 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

III. SUR LES REPARATIONS LOCATIVES :

L’article 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Par ailleurs l’article 1731 du code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fournit l’état des lieux d’entrée en date du 19 août 2021 et l’état des lieux de sortie en date du 16 octobre 2022.

La comparaison entre les états des lieux met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre le locataire, à savoir :
le remplacement d’une clé de boîte aux lettres, d’une clé du logement et une clé du garage manquantes pour 32 € ; le nettoyage complet du logement pour 201.77 € ;
Soit un total de 233.77 €.

M. [K] [H] non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, M. [K] [H] sera condamné à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 233.77 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [K] [H], partie perdante, supportera les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure.M. [K] [H] sera condamné à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [K] [H] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 6325.65 € (SIX MILLE TROIS CENT VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 01 juillet 2026 incluant l’échéance du mois de janvier 2023, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [K] [H] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 233.77 € (DEUX CENT TRENTE TROIS EUROS ET SOIXANTE-DIX- SEPT CENTIMES) au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [K] [H] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 100,00 € (CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [K] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.