RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00964 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGVV
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

Société SAINT LOUIS HABITAT

c/

Madame [W] [S] épouse [T]
Monsieur [Y] [T]

DEMANDERESSE

Société SAINT LOUIS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent POUGUET, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEURS

Madame [W] [S] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 29 juillet 2019, la société SAINT LOUIS HABITAT a donné à bail à Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 346,82 €.

A la suite de leur congé, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, en date du 8 décembre 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, une tentative de médiation a eu lieu en date du 6 novembre 2024.
Celle-ci ayant été infructueuse, une mise en demeure a été adressée à Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q], par lettre recommandée avec accusé de réception, le 18 novembre 2024.

Une requête en injonction de payer a été déposée par la société SAINT LOUIS HABITAT, le 18 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Troyes. Une ordonnance portant injonction de payer exécutoire a été rendue le 27 janvier 2025 condamnant Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] à payer la somme de 3701,98 € en principal.

Cette ordonnance a été signifiée à étude, par acte d’huissier en date du 12 février 2025 concernant Mme [W] [S] épouse [T] et à personne le 11 février 2025, concernant M. [Y] [Q].

Mme [W] [S] épouse [T] a formé opposition le 13 mars 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoqués à la diligence du greffe à l’audience du 3 juillet 2026.

Le 29 juin 2026, Mme [W] [S] épouse [T] a adressé au Tribunal un mail afin de solliciter le renvoi de l’audience, en raison de son état de santé.

A cette audience, la société SAINT LOUIS HABITAT, représentée par son conseil, Me [M] reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de confirmer l’ordonnance du 27 janvier 2025 en toutes ses dispositions :
condamner Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] à la somme de 3701,98 € en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;condamner Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] à la somme de 51,60 € au titre des frais de requête ;condamner Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société SAINT LOUIS HABITAT indique qu’elle s’oppose à la demande de report formulée par Mme [W] [S] épouse [T], n’ayant pas été informée de cette demande.
Elle précise que la somme demandée concerne des loyers et que M. [Y] [Q] n’a pas fait opposition à l’injonction de payer.

Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 28 avril 2025, Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Suivant l’article 1416, al.1 CPC, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification d’une ordonnance d’injonction de payer, pour former opposition.

En l’espèce, Mme [W] [S] épouse [T] a formé opposition, par courrier enregistré au greffe le 13 mars 2025.
L’ordonnance d’injonction de payer en date du 27 janvier 2025 a été signifiée à étude, le 12 février 2025.
Dès lors, l’opposition formée par Mme [W] [S] épouse [T] est recevable car formée dans le délai d’un mois.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société SAINT LOUIS HABITAT produit un décompte démontrant que l’arriéré locatif s’élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 3701,98 € à la date du 3 juillet 2026.

Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] à payer à la société SAINT LOUIS HABITAT la somme de 3701,98 € représentant les loyers impayés (décompte arrêté au 9 juillet 2024).

III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les dépens seront supportés in solidum par Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q], partie perdante, comprenant notamment les frais de procédure et de requête.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer, formée par Mme [W] [S] épouse [T], le 13 mars 2025 ;

DECLARE en conséquence non avenue l’ordonnance portant injonction de payer prise à l’encontre de Mme [W] [S] épouse [T] ;

CONDAMNONS solidairement, Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q], à verser à la Société SAINT LOUIS HABITAT, la somme de 3701,98 € (TROIS MILLE SEPT CENT UN EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX HUIT CENTIMES) représentant les factures de loyers impayées (décompte arrêté au 9 juillet 2024), somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;

CONDAMNONS in solidum Mme [W] [S] épouse [T] et M. [Y] [Q] aux dépens, comprenant notamment les frais de procédure et de requête ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026,

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.