TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/12079 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2BXN

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. YOUPI PARC FRANCE
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 752 992 826
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nathalie CASTAGNON, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A.S. SUPER KIDS (ex YOUPI RICO)
immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 837 864 487
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Marc LE NESTOUR, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 03 Février 2026, avec effet au 14 Janvier 2026.

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

La société Youpi Parc France (Ci-après, Youpi-Parc) a pour objet social l’exploitation d’un réseau de parcs d’attractions et de loisirs pour enfants en direct et en franchise.

Youpi Parc est titulaire des marques complexes et verbales enregistrées sous les numéros 3662121, 3869777 pour désigner les services 41 (divertissement, services de loisir), 43 (services de restauration, crèche d’enfants), 3959858 pour désigner les produits et services 14 (notamment, joaillerie, bijouterie), 25 (notamment vêtement, chaussures), 41 et 43 ainsi que n° 5061450 pour désigner les services suivants 28 (notamment balançoires, château gonflables), 41 et 43 ; les marques ont été déposées respectivement les 3 juillet 2009, 26 octobre 2011, 9 novembre 2012 et 11 juin 2024.

Suivant contrat de franchise initial du 10 décembre 2013, la société Youpi Rico a exploité un parc d’attractions et de loisirs sous la franchise Youpi Parc à compter du 5 mars 2018 pour une durée de neuf ans moyennant une redevance initiale et mensuelle.

Suivant acte réitératif de cession, les parts sociales de la société Youpi Rico ont été cédées à la société Rk [Localité 4] moyennant un prix de cession d’un montant de 426.695 euros.

Suivant procès-verbal d’assemblée général de la société Youpi Rico, les associés ont modifié la dénomination sociale de la société, cette dernière se dénommant désormais Super Kids (ci-après, Super Kids).

Suite à une mise en demeure infructueuse, Youpi Parc a fait assigner Super Kids devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de voir opposer aux cessionnaires de Super Kids la clause de préemption et d’agrément contenu dans le contrat de franchise du 5 mars 2018. L’affaire est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Youpi Parc a fait assigner Super Kids devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Lille qui, suivant ordonnance du 30 septembre 2025, a écarté l’exception de litispendance élevée par Super Kids et a condamné celle-ci au paiement de diverses provisions à valoir sur le préjudice issu de contrefaçons de marques.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, Youpi Parc a fait assigner Super Kids en paiement de diverses sommes ainsi qu’en injonction sous astreinte de cesser d’exploiter ses marques.

La clôture est intervenue le 14 janvier 2026, suivant ordonnance du 3 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026.

Au terme de son acte introductif d’instance, signifié le 20 octobre 2025, Youpi Parc demande de :

Déclarer Super Kids contrefacteur de ses marques numéros 3662212, 3869777, 3959858 et 5061450 ;
La condamner à lui payer les sommes de :
– 47.030,36 euros en réparation de son préjudice matériel ;
– 100.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Lui ordonner, sous astreinte journalière de 1000 euros :
La cessation et l’interdiction de tout usage de ses marques ;
La suppression de toute mention de ses marques sur les réseaux sociaux exploités par Super Kids ;
La destruction et la dépose de ses marques sur et dans le local situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
La confiscation et la destruction de toute objet logoté Youpi Parc ;
La condamner à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
La condamner aux dépens et aux émoluments de l’article A444-32 du code de commerce
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, Super Kids conclut au fond.

Suivants conclusions notifiées par voie électronique les 26 et 27 mai 2026, Youpi Parc conclut aux fins de rejet de la demande de rabat de clôture et aux fins d’irrecevabilité des conclusions au fond notifiées le 26 mai 2026 par Super Kids.

Super Kids a été citée à personne suivant acte de signification du 20 octobre 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, les demandes au titre de la contrefaçon de marques de Youpi Parc relèvent du code de la propriété intellectuelle, de sorte qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 716-5 du code de propriété intellectuelle aux termes duquel « (…) II. Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des [tribunaux judiciaires], déterminés par voie réglementaire ».

Il résulte des dispositions ci-dessus et de l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire de Lille est exclusivement compétent, à l’exclusion de toute autre juridiction, de l’action en contrefaçon de marques dont les faits allégués auraient été commis à [Localité 4] (60).

Sur la recevabilité des conclusions au fond postérieures à l’ordonnance de clôture.

L’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité ».

En l’espèce, Super Kids a notifié par voie électronique des conclusions au fond le 26 mai 2026.

Il est observé que Super Kids ne sollicite aucunement dans ses conclusions le rabat de l’ordonnance de clôture et n’allègue, au demeurant, aucune cause grave qui justifierait la révocation de l’ordonnance de clôture.

Lors de l’audience de plaidoiries, le conseil de Super Kids ne s’est pas présenté et celui-ci n’a déposé aucun dossier de plaidoiries. Le tribunal n’est pas en possession des pièces visées dans le bordereau de communication de pièces de Super Kids.

Les conclusions de Super Kids ont été notifiées postérieurement à la clôture de l’instruction.

Il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions de Super Kids notifiées le 26 mai 2026.

Sur les demandes au titre de la contrefaçon.

Sur la contrefaçon alléguée

L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque de produit ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ».

L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou services : (…) 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

En l’espèce, Youpi Parc poursuit devant la présente juridiction Super Kids, venant aux droits de Youpi Rico, société liée à la requérante par un contrat de franchise. Il appartient donc à Youpi Parc de démontrer au préalable l’extinction du contrat de franchise au moment de la commission des faits allégués de contrefaçon.

Suivant contrat de franchise du 10 décembre 2013 et de son avenant du 5 mars 2018, Youpi Parc a concédé l’exploitation d’un parc Youpi Parc à la société anciennement dénommée Youpi Rico dans le cadre d’une franchise pour une durée de 9 ans moyennant une redevance annuelle.

Aux termes de la clause 28.3 « Agrément du repreneur », le contrat de franchise stipule que « Dans l’hypothèse où [le franchisé] est en mesure de présenter un candidat à la reprise de son exploitation, il fournira au franchiseur la fiche de candidature dûment renseignée ainsi que la copie de tout projet d’acte qui devra impérativement mentionner que la cession ne pourra s’effectuer sans l’agrément du franchiseur. (…) La cession intervenue au profit d’un tiers non agréé est inopposable au franchiseur et le contrat sera considéré rompu par le franchisé à ses torts exclusifs. ».

(le tribunal souligne)

Il résulte par ailleurs de cette clause que :

– Le refus d’agrément du franchiseur doit être motivé par écrit ;

– Le défaut de réponse dans le délai d’un mois de la demande d’agrément vaut acceptation ;

– Le franchiseur ne peut pas refuser deux demandes d’agrément successives, sauf risque d’insolvabilité du repreneur ou d’atteinte à l’image du réseau ;

– L’agrément emporte cessation du contrat de franchise avec le cédant et signature d’un nouveau contrat de franchise avec le cessionnaire.

Il résulte de cette clause d’agrément, licite, que la cession du fonds de commerce du franchisé à un tiers non agréé est inopposable au franchiseur et entraîne la résiliation du contrat de franchise.

Or, d’une part, il est constant que l’ensemble des parts sociales de la société anciennement dénommée Youpi Rico a été cédé à la société RK [Localité 4] suivant acte réitératif de cession du 30 octobre 2024 moyennant un prix de 426.695 euros.

D’autre part, Super Kids, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à démontrer l’agrément de RK [Localité 4] en sa qualité de repreneur par Youpi Parc en sa qualité de franchiseur.

En conséquence, le repreneur de la société Youpi Rico, désormais dénommée Super Kids, ne peut pas opposer le contrat de franchise régularisé le 10 décembre 2013 à Youpi Parc. Super Kids ne justifie donc d’aucune autorisation pour utiliser les marques Youpi Parc à partir du 30 octobre 2024, date de la cession de la société à un tiers non agréé.

L’action en contrefaçon suppose par ailleurs l’usage de signes identiques ou similaire aux marques Youpi Parc pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels les marques ont été enregistrés, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec les marques litigieuses.

Youpi Parc verse aux débats un procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 07 juillet 2025 retranscrivant des messages locaux en date des 29 et 30 novembre et 10 et 12 décembre 2024 émanant du repreneur de Super Kids et se présentant comme le gérant du « Youpi Parc [Localité 4] ».

La requérante verse encore un procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 2 juin 2025 procédant à des recherches sur internet en source ouverte et constatant notamment:

– Une photographie du parc exploité par Super Kids datant du 1er trimestre 2025 montrant l’usage du signe Youpi Parc n° 3959858 sur l’un des murs du local ;

– Le commentaire suivant d’un client ayant visité le parc exploité par Super Kids au début du 2ème trimestre 2025 : « C’était un ancien Youpi Parc (…) les murs n’ont pas étaient repeints et portent encore le logo Youpi Parc, sauf que c’est plus cher ! Donc ils font payer plus pour la même chose. » ;

– Le commentaire suivant d’un client ayant visité le parc à la fin du 1er trimestre 2025 : « J’ai mis un avis défavorable sur le site de Youpi Parc (…) » ;

– Le commentaire d’un client ayant visité le parc exploité par Super Kids à la fin du 2ème trimestre 2025 accompagnés deux photographies du parc révélant l’usage du Youpi Parc n° 3959858 sur plusieurs jeux ;

– Une publication de la commune de [Localité 4] sur un réseau social fait apparaître de nombreuses photographies du parc situé à [Localité 4] avec les signes Youpi Parc et notamment des photographies postées le 12 février 2026 ;

La requérante verse enfin aux débats :

– Des devis au nom de « Youpi Parc [Localité 4] » à différentes institutions de la commune de [Localité 4] ;

– Une attestation d’une ancienne salariée du parc exploité par Super Kids du 29 juin 2025 aux termes selon laquelle toutes les chaises et certaines structures sont griffées « Youpi Parc » ;

– le contrat de cession du 30 octobre 2024 procédant à un inventaire de stock comprenant de nombreux objets portant le signe Youpi Parc.

Il résulte de ces éléments que Super Kids a massivement usé des signes Youpi Parc depuis le 30 octobre 2024, sans autorisation du titulaire des marques, pour des services de divertissements, de loisirs mais aussi pour des services de restauration et crèches d’enfants, soit des services identiques à ceux pour lesquels les marques ont été enregistrés.

Les différents commentaires des clients constatés par l’huissier de justice démontrent la confusion dans l’esprit du public née de l’usage des signes Youpi Parc par le repreneur et l’exploitant actuel du parc pour enfants situé à [Localité 4].

Super Kids a donc commis des actes de contrefaçon en faisant l’usage des signes Youpi Parc au préjudice de la requérante.

Sur la demande indemnitaire

Aux termes de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, 2° le préjudice moral causé à cette dernière, 3° les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

En l’espèce, Youpi Parc sollicite une somme forfaitaire en application de l’alinéa 2 de l’article précité.

La requérante verse aux débats le contrat de franchise qui la liait avec son franchisé anciennement dénommé Youpi Rico selon lequel celui-ci était redevable d’une redevance initiale de 30.000 euros HT outre une redevance annuelle de 1.000 euros HT. Elle allègue par ailleurs, en versant un extrait d’un contrat de franchise régularisé en 2024, que les redevances pour les nouveaux franchisés sont d’un montant initial de 30.000 euros HT outre une redevance mensuelle d’un montant de 4% de chiffre d’affaires avec un montant minimum de 1.200 euros.

Elle verse aux débats une attestation de l’expert-comptable de Super Kids (produite dans le cadre de l’instance devant la juridiction des référés) justifiant du chiffre d’affaires de la société entre le 1er novembre 2024 et le 31 mai 2025. Youpi Parc en déduit que les redevances sur une durée de neuf mois (d’octobre 2024 à juin 2025) qui auraient été due par Super Kids si celle-ci avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte auraient été d’un montant total de 41.991,39 euros HT (soit 30.000 redevance initiale + 11.991,39 pour 9 redevances mensuelles).

Dans le cadre d’une réparation sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, le dommage matériel de Youpi Parc sera justement réparation par l’allocation d’une somme équivalente à la redevance qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser les signes auxquelles il a porté atteinte, augmentée de 10 %.

Super Kids sera donc condamnée au paiement d’une somme de 46.190,53 euros.

Il y a lieu d’indemnité le préjudice moral également subi par Youpi Parc, qui est indéniable notamment à la lecture des nombreux commentaires négatifs et mécontents de l’augmentation des prix en 2025 laissés sur internet par les clients du parc exploité par Super Kids alors que nombres d’entre eux imputent les griefs à la marque Youpi Parc.

La banalisation des marques Youpi Parc auprès du public est aggravée par la confusion que le contrefacteur a sciemment entretenu en faisant un usage massif des signes litigieux au sein de son parc de loisir. Le préjudice moral sera donc justement évalué à la somme de 15.000 euros.

Sur les autres demandes

Il y a lieu d’enjoindre la défenderesse de cesser d’utiliser les signes Youpi Parc et de prononcer une astreinte selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur les demandes accessoires

Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Super Kids, partie perdante, sera condamnée aux dépens. 

Super Kids sera également condamnée au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.

Les frais d’exécution seront régis par l’article L. 111-8 du code de procédures civiles d’exécution et il n’appartient pas à la présente juridiction de régler le sort des éventuels émoluments dus aux huissiers de justice prévus à l’article A. 444-32 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DECLARE irrecevables les conclusions de la société Super Kids notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 ;

CONDAMNE la société Super Kids à payer à la société Youpi Parc France, en réparation du préjudice causés par des actes de contrefaçon des signes Youpi Parc n° 3662121 enregistré le 3 juillet 2009, n° 3869777 enregistré le 26 octobre 2011, n° 3959858 enregistré le 9 novembre 2012 et n ° 5061450 enregistré le 11 juin 2024, les sommes de :

– 46.190,53 euros en réparation du préjudice matériel ;
– 15.000 euros en réparation du préjudice moral ;

ORDONNE à la société Super Kids de cesser tout usage, dans tous les actes de la vie professionnelle, et sous quelque forme que ce soit, et quelques supports que ce soit, des marques Youpi Parc n° 3662121 enregistrée le 3 juillet 2009, n° 3869777 enregistrée le 26 octobre 2011, n° 3959858 enregistrée le 9 novembre 2012 et n ° 5061450 enregistrée le 11 juin 2024, et ce sous astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée à compter du mois suivant la signification du jugement et ce pendant six mois ;

CONDAMNE la société Super Kids à payer à la société Youpi Parc France la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société Super Kid aux dépens ;

RAPPELLE que les frais d’exécution sont régis par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de régler le sort des éventuels émoluments dus aux huissiers de justice prévus à l’article A. 444-32 du code de commerce.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/12079 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2BXN

S.A.R.L. YOUPI PARC FRANCE
C/
S.A.S. SUPER KIDS

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.