*1DE/06/57/84/55*

Copies : -CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES du réseau CONGES INTEMPERIES BTP

R.G.

: 2026037924
* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/09/2026

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

S

Partie demanderesse : Caisse Nationale des coopératives du réseau Congés intempéries BTP, dont le siège social est [Adresse 1],comparant par la SCP Brodu, Cicurel, [Y] [R], représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240) Partie défenderesse : la société P.L.I.Z. MAISONS RENOVEES ET JARDINS (RCS d’Alençon N°502 054 364), société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 avril 2026, signifiée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : payer à la CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES du réseau CONGES INTEMPERIES BTP les sommes suivantes :
* 10187,87 euros, outre les majorations de retard représentant 1% par mois de retard du montant des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à date du 3 mars 2026, et ce jusqu’à parfait paiement.
* 599,28 euros, par mois à titre de cotisations évaluées à compter du mois de décembre 2025 et ce jusqu’au jour du jugement à intervenir
* 370,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
* condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.
* Dire que la décision à intervenir sera exécutoire de droit.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 22 mai 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28 septembre 2026.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :
* Etat des dommes dues à la CAISSE au 30 novembre 2025 ( pour la période de juillet 2024 à novembre 2025 (arrêté au 27 mars 2026)
* Mise en demeure du 23 janvier 2026 réitérée par la voie recommandée le 3 mars 2026
* tableau détaillé de la créance de la CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES du réseau CONGES INTEMPERIES BTP pour la période de juillet 2024 à novembre 2025 ( au 23 janvier 2026)
* bulletin d’adhésion en date du 20 juin 2014

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée,

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu’il est justifié de lui allouer une somme de 370.00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société coopérative P.L.I.Z. MAISONS RENOVEES ET JARDINS à :

payer à la CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES du réseau CONGES INTEMPERIES BTP les sommes suivantes :
* 10187,87 euros, outre les majorations de retard représentant 1% par mois de retard du montant des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à date du 3 mars 2026, et ce jusqu’à parfait paiement.
* 599,28 euros, par mois à titre de cotisations évaluées à compter du mois de décembre 2025 et ce jusqu’au jour du jugement à intervenir
* 370,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55.67 dont 9.06.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [E] [C], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 22 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Tauby, présidente présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, M. Pierre Courbariaux, juges, assistés de Mme Coralie Rabet, greffière.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, présidente du délibéré et Mme Coralie Rabet, greffière.

La greffière

La présidente.