Tribunal de commerce, 28 septembre 2026, RG n° 2026R01260
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurence FILIO-LOLIGNIER
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 894,18 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 31/07/2026 et à parfaire au jour de l’ordonnance à venir,
* au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;
Attendu que l’examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 2 000 € ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la société SINFOBAT SARL SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société SINFOBAT SARL SARL
au profit de la société ALPES REFRIGERATION SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 5.894,18 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 31/07/2026,
* à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 2.000 €,
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 €.
CONDAMNONS
la société SINFOBAT SARL SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.