28/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1243

ENTRE
* la CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE

REGION PARIS ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Carole CHAMBARETAUD –

Toque n° 569 [Adresse 6] [Localité 5]

Maître Olivier LE GAILLARD –

BLG AVOCATS [Adresse 7] [Localité 6]ΕΤ
* la société WALTERRE SAS

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Carole CHAMBARETAUD

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 368 €,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* outre frais et intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/07/2024 et jusqu’à parfait paiement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à ordonner la capitalisation des intérêts,
* à ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisées par l’intermédiaire d’un Huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’appliciation de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de metrrre à la charge du créancier les dites sommes.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n’a fait état d’aucune contestation sérieuse ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière et ce, par application de l’article 1154 du Code civil.

Attendu que les dépens, en ce compris les frais d’exécution, sont à la charge de la société WALTERRE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS la société WALTERRE SAS

au profit de la CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE
* à payer à titre provisionnel la somme de 4 368 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24/07/2024 et jusqu’à parfait paiement,
* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société WALTERRE SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’exécution, et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.