REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 28 septembre 2026

RG

: 2026001848

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Madame Christine VIGNERON, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 08 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [W] [V] : [Adresse 3]

Comparant par Maître Nicolas LITAIZE, avocat au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SARL STYLE MOTOS : [Adresse 4]

Non comparante à l’audience du 08 juin 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 28 septembre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En mars 2024, M. [W] [V] a confié sa moto KAWASAKI Z1000 SX à la SARL STYLE MOTOS pour réparation de son réservoir dont les frais ont été pris en charge par son assurance.

La SARL STYLE MOTOS a remplacé le réservoir et la facture de 1 628,70 € a été directement réglée par l’assurance.

En juillet 2024, M. [W] [V] a signalé un sifflement persistant au niveau du réservoir à la SARL STYLE MOTOS qui reconnaît le problème mais impute la responsabilité à son fournisseur le garage KAWASAKI SARL TEAM DELETANG.

Le 5 février 2025 par lettre recommandée M. [W] [V] a mis en demeure la SARL STYLE MOTOS de procéder au remplacement du réservoir défectueux.

Le 12 février, M. [W] [V] a fait procéder au nettoyage du réservoir par la société SPORT BIKE CYCLES MOTOS, qui lui a facturé la somme de 170,49 €.

La lettre de mise en demeure étant demeurée sans réponse, une expertise amiable contradictoire a été organisée et confiée au Cabinet AMG Expertise le 10 juin 2025 puis une seconde expertise s’est déroulée le 5 septembre 2025.

Dans son rapport du 22 septembre 2025 l’expert d’AMG France conclut que le réservoir remplacé n’est pas le bon, et qu’il est incompatible avec ce modèle de moto.

La SARL STYLE MOTOS et le concessionnaire fournisseur, garage KAWASAKI SARL TEAM DELETANG rejetant l’un sur l’autre la responsabilité de la situation, le véhicule de M. [W] [V] est demeuré sans réparation.

M. [W] [V] a fait remplacer le réservoir à ses frais par la société SPORT BIKE CYCLES MOTOS. Ces travaux ont fait l’objet d’une facture en date du 3 mars 2026 d’un montant de 1 820,07 €.

C’est dans ce contexte que par exploit en date du 17 mars 2026 M. [W] [V] a assigné la SARL STYLE MOTOS devant ce tribunal aux fins de :

Vu les dispositions de l’article 231 du Code Civil,
* condamner la Société STYLE MOTOS à verser à Monsieur [V] une somme de 1 820,07 € au titre du remboursement de l’installation du nouveau réservoir conforme sur la moto KAWASAKI immatriculée [Immatriculation 1],
* condamner la Société STYLE MOTOS à verser à Monsieur [V] une somme de 170,49 € au titre du remboursement de la facture de l’Entreprise SPORT BIKE CYCLES-MOTOS,
* condamner la Société STYLE MOTOS à verser à Monsieur [V] une somme de 1 000 € au titre d’indemnité de perte de jouissance du véhicule entre le 14 août 2025 et le 3 mars 2026,
* condamner la Société STYLE MOTOS à verser à Monsieur [V] une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner la Société STYLE MOTOS aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 8 juin 2026.

La SARL STYLE MOTOS citée a personne, ne s’est ni présentée ni fait représenter.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Au soutien de sa demande, M. [W] [V] verse aux débats :
* Pièce n° 3 la facture du 11 mai 2024 de 1 628,70 € correspondant à la réparation du réservoir prise en charge par l’assurance,
* Pièce n° 8 le courrier AR adressé le 5 février 2025 à la société STYLE MOTO
* Pièce n° 9 la facture de la société BIKE CYCLES MOTOS d’un montant de 170,49 €,
* Pièce n° 16 le rapport de l’expert AMG daté du 22 septembre 2025,
* Pièce n° 17 la facture du 3 mars 2026 d’un montant de 1 820,07 € correspondant à la réparation pour mise en conformité du réservoir.

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au cas d’espèce, le tribunal relève que M. [W] [V] a mis en demeure la SARL STYLE MOTOS afin de signaler un défaut concernant un réservoir défectueux installé sur sa moto lors d’une réparation effectuée en mars 2024 (pièces n° 3 et 8). La SARL STYLE MOTOS reconnait l’existence du problème et en impute la responsabilité à son fournisseur, la société KAWASAKI SARL TEAM DELETANG, et refuse toute indemnisation.

Le tribunal observe que, selon le rapport d’expertise daté du 22 septembre 2025 (pièce n° 16), l’expert conclut que : « Le réservoir remplacé lors de la réparation n’est pas conforme. La référence de la pièce correspond à un modèle destiné au marché étranger américain et présente des caractéristiques techniques différentes de celles requises pour le marché européen. C’est cette différence qui a provoqué une avarie mécanique. »

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution était empêchée par la force majeure. »

En sa qualité de garagiste réparateur, la SARL STYLE MOTOS est tenue d’une obligation de résultat. En installant un réservoir incompatible, elle a manqué à cette obligation. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant celle de son fournisseur, le litige entre professionnels ne concernant pas le client final. La SARL STYLE MOTOS n’a pas démontré que l’erreur était imprévisible, irrésistible ou externe, conditions cumulatives requises pour caractériser la force majeure.

Le tribunal relève que M. [W] [V] a dû engager, à ses frais, le remplacement du réservoir défectueux (pièce n° 17) ainsi que des interventions diagnostiques (pièce n° 9), et a subi une privation d’usage de son véhicule du 14 août 2025 au 3 mars 2026. Ces dépenses et cette indisponibilité, directement consécutives à l’inexécution par la SARL STYLE MOTOS de son obligation de résultat, constituent des préjudices certains et imputables à sa défaillance.

Au cas d’espèce, le tribunal constate que M. [W] [V] démontre, par la production des pièces ci-avant énoncées, que sa demande répond au prescrit de l’article 472 du code de procédure civile.

Au regard de ce qui précède le tribunal condamne la SARL STYLE MOTOS :

À verser à M. [W] [V] une somme de 1 820,07 € au titre du remboursement de l’installation du nouveau réservoir conforme sur la moto KAWASAKI immatriculée [Immatriculation 1],

À verser à M. [W] [V] une somme de 170,49 € au titre du remboursement de la facture de l’Entreprise SPORT BIKE CYCLES-MOTOS,

À verser à M. [W] [V] une somme de 1 000 € au titre d’indemnité de perte de jouissance du véhicule entre le 14 août 2025 et le 3 mars 2026

Au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [W] [V] sollicite la somme de 1 000 €.

Cette société ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l’équité commande de lui allouer, à ce titre, la somme de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SARL STYLE MOTOS à verser à M. [W] [V] la somme de 1 820,07 € au titre du remboursement de l’installation du nouveau réservoir conforme sur la moto KAWASAKI immatriculée [Immatriculation 1] ;

Condamne la SARL STYLE MOTOS à verser à M. [W] [V] la somme de 170,49 € au titre du remboursement de la facture de la société SPORT BIKE CYCLES-MOTOS ;

Condamne la SARL STYLE MOTOS à verser à M. [W] [V] la somme de 1 000 € au titre d’indemnité de perte de jouissance du véhicule entre le 14 août 2025 et le 3 mars 2026 ;

Condamne la SARL STYLE MOTOS aux dépens de l’instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;

Condamne la SARL STYLE MOTOS à verser à M. [W] [V] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.