2026F00673
* 2627100008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F673

Demandeur (s) :

SELARL BODELET – [L], liquidateur judiciaire de la SAS VIVEBAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [Y] [L]

Défendeur (s) : Monsieur [U] [F] [W] [M] [Adresse 7]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience publique du 02/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur [U] [F] est le dirigeant de la SAS VIVEBAT, activité de travaux de plâtrerie. Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 10/07/2023 et son siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 3] ;

Suivant jugement du 05/12/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS VIVEBAT ; la date de cessation des paiements a été fixée au 04/04/2025 ;

Suivant jugement du 13/03/2026, le tribunal de commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Considérant que Monsieur [U] [F] a commis des actes entrant dans le champ d’application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELARL BODELET-[L], prise en la personne de Maître [Y] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VIVEBAT, a, suivant exploit du 16 avril 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [U] [F] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ou à défaut une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de quinze années, de condamner Monsieur [U] [F] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la SAS VIVEBAT (soit 491.401,59 euros) et de le condamner aux entiers dépens ;

000

A l’audience publique du 2 juin 2026, la SELARL BODELET-[L], prise en la personne de Maître [Y] [L], ès-qualités, a réitéré oralement les termes de son assignation.

000

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [U] [F] oppose qu’un contrôle fiscal a été réalisé sur la période de fin 2023 à janvier 2025 ce qui justifierait de l’existence d’une comptabilité. Il indique qu’en novembre 2025, il avait des chantiers en cours et qu’il attendait d’être payé. Sa société a été mise en liquidation judiciaire sur demande de l’administration fiscale.Il précise que les dettes concernant la TVA correspondent à des sommes forfaitaires. La comptabilité était tenue par SECOB mais l’expert comptable ne lui a pas donné. SECOB aurait fait les déclarations mais que les sommes réclamées sont forfaitaires.

Monsieur [U] [F] a sollicité le renvoi de l’affaire car il a demandé l’aide juridictionnelle pour être assisté d’un avocat. Le renvoi n’a pas été autorisé par le tribunal car Monsieur [U] [F] n’a transmis aucun justificatif concernant sa demande d’aide juridictionnelle.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1°Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Attendu qu’aux termes de l’article L.651-2 du Code de Commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés »;

Attendu que Maître [Y] [L], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [U] [F] l’omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que le tribunal de commerce a fixé au 04/04/2025 la date provisoire de cessation des paiements, soit huit mois avant l’ouverture de la procédure ; que Monsieur [U] [F] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître des dettes anciennes (BRETAGNE MATERIAUX: facture du 30 juin 2025 ;DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE: factures du 30 juin 2025 ;FOUSSIER: factures des 30 juin et 31 juillet 2025 ;FONCIERE FFJ NEWCO 17 : loyer du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025 ; IS 2023, TVA 2024 ; Cotisations URSSAF depuis mai 2025)

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l’arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l’état avéré de cessation des paiements, s’il peut, en fonction des circonstances, avoir ou non contribué à l’insuffisance d’actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu’il constitue un manquement du chef d’entreprise à ses obligations légales » ;

Qu’en l’espèce, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire le 05/12/2025 et a fixé la date de cessation des paiements au 04/04/2025 ; que Monsieur [U] [F] a donc omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu’il s’agit d’une violation manifeste des dispositions légales de l’article L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l’état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ;

Attendu que le passif déclaré est de 491.401,99 euros ( dont 229 130,22 euros à titre privilégié) et que l’actif est constitué d’un disponible bancaire de 0.40 euros ; que l’insuffisance d’actif peut donc être chiffrée à ce jour, par le liquidateur judiciaire, à la somme de 491.401,59 euros;

Attendu qu’aucune pièce comptable postérieure au 31/12/2023 n’a été remis au liquidateur judiciaire, laissant à penser qu’aucune comptabilité et qu’aucune assemblée générale n’était tenue à cette date ; que le dirigeant et associé unique ne s’est pas mis en position de connaître la situation financière de la société VIVEBAT, ce qui a par conséquent augmenté le passif et donc l’insuffisance d’actif.

Qu’en l’espèce, il s’avère que les seuls comptes annuels de la SAS VIVEBAT déposés au registre du commerce et des sociétés de Lorient concernent le bilan clos au 31/12/2023 ; que ce bilan n’a été déposé que le 06/03/2025 ; que la société a continué son activité alors même qu’une déclaration de cessation des paiements aurait dû être établie bien longtemps auparavant, le passif ne pouvant que s’aggraver ; que dès lors le dirigeant n’a pas respecté ses obligations légales (article L232-23 du code de commerce) ; ce qui constitue une faute de gestion de la part de Monsieur [U] [F] ;

Attendu qu’en retenant de façon indue le précompte des cotisations salariales, Monsieur [U] [F] a exposé la société à une sanction pénale de contravention de 5ème classe, soit à 1.500 € en application des dispositions de l’article R.244-3 du Code de la Sécurité Sociale. Que la contribution à l’insuffisance d’actif est néant à ce jour (mais potentiellement 1.500 € à venir);

Attendu que Monsieur [U] [F] n’a pas engagé d’action aux fins de recouvrement de la créance due par M [T] [X], ancien dirigeant, au titre de son compte courant d’associé ; que cette créance est d’un montant significatif de 5.771,00 € ; que cette créance figure pourtant au bilan 2023.

Attendu que le liquidateur judiciaire rappelle également qu’aucune attestation d’assurance décennale, assurance obligatoire dans le bâtiment, ne lui été remise, ce qui laisse supposer qu’aucune assurance décennale n’a été souscrite par Monsieur [U] [F].

Attendu que Monsieur [U] [F] oppose qu’un contrôle fiscal a été réalisé sur la période de fin 2023 à janvier 2025 ce qui justifierait de l’existence d’une comptabilité. Qu’il précise que les dettes concernant la TVA correspondent à des sommes forfaitaires ; que la comptabilité de la SAS VIVEBAT était tenue par SECOB mais que l’expert comptable ne lui a pas transmis cette comptabilité ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [U] [F] n’apporte aucun élément probant pour justifier ses dire ou pour contredire les allégations du liquidateur judiciaire ;

Qu’ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d’exclure la simple négligence ; Monsieur [U] [F] a donc commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l’insuffisance d’actif de la SAS VIVEBAT.

2° Sur la faillite personnelle

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-3 du code de commerce :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l’encontre d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :

l° (Abrogé)

2° Sous le couvert de l’activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-4 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce :«

Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale;

4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

Attendu que Maître [Y] [L] indique que Monsieur [U] [F] n’a répondu à aucune de ses convocations ou à celle du Tribunal de commerce de Lorient ; qu’il n’a pas non plus répondu aux sollicitations du commissaire de justice ; que sa défaillance avec les organes de la procédure est donc totale.

Attendu que Monsieur [U] [F] a reconnu lors de l’audience son absence de coopération ; qu’il n’a donné aucune raison justifiant ce comportement ;

Qu’en l’espèce, le liquidateur judiciaire n’a jamais pu obtenir quelques information ou élément de la part de Monsieur [U] [F], l’empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l’actif pour le compte des créanciers de la procédure; que dès lors, le comportement de Monsieur [U] [F] en s’abstenant de se présenter aux audiences de procédure collective, et de communiquer avec les organes de la procédure constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; que le prononcé d’une mesure de faillite personnelle est justifié au regard des dispositions de l’article L653-5-5° du code de commerce ;

Attendu que la SAS VIVEBAT exerçait une activité de travaux de plâtrerie ; qu’ une telle activité ne peut pas être exercée sans matériel. ; qu’aucun matériel n’a pas été présenté au commissaire de justice désigné par le tribunal de commerce ; qu’il a donc été détourné et que par conséquent, les créanciers ont été privés de la totalité de leur gage, ce qui constitue une grave faute ;

Attendu que Monsieur [U] [F] n’apporte aucun élément sur l’absence de matériel.

Qu’en l’espèce, aucun actif n’a été restitué au liquidateur judiciaire ou commissaire de justice ; que Monsieur [U] [F] n’a apporté aucune justification sur ce point ; que des lors, ces actifs ont été détournés au détriment des créanciers de la procédure ; que ces manquements justifient le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ( article L653-4-5° du code commerce)

Attendu que Maître [Y] [L] reproche également à Monsieur [U] [F] le défaut de tenue d’une comptabilité régulière; qu’aucune pièce comptable postérieure au 31 décembre 2023 n’a été remise au liquidateur judiciaire, ce qui laisse supposer qu’aucune comptabilité n’était tenue depuis cette date.

Attendu que Monsieur [U] [F] oppose qu’un contrôle fiscal a été réalisé sur la période de fin 2023 à janvier 2025 ce qui justifierait de l’existence d’une comptabilité ; que la comptabilité était

tenue par SECOB mais l’expert comptable ne lui a pas donné ; que le passif de la SAS VIVEBAT est élevé car les dettes concernant la TVA correspondent à des sommes forfaitaires.

Qu’en l’espèce, il s’avère que les seuls comptes annuels de la SAS VIVEBAT déposés au registre du commerce et des sociétés de Lorient concernent le bilan clos au 31/12/2023 ; que ce bilan n’a été déposé que le 06/03/2025 ; que la société a continué son activité alors même qu’une déclaration de cessation des paiements aurait dû être établie bien longtemps auparavant, le passif ne pouvant que s’aggraver ; que dès lors le dirigeant n’a pas respecté ses obligations légales (article L232-23 du code de commerce) ; que l’absence d’une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l’article L653-5-6° du code de commerce.

Que ces manquements justifient le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ( article L653-5 et L.653-4 du code commerce)

Attendu que ces faits rentrent dans le champ d’application des dispositions légales précitées ;

Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [U] [F] à une mesure de faillite personnelle d’une durée de quinze années ;

Attendu qu’en l’état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d’écarter Monsieur [U] [F] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal condamne Monsieur [U] [F] à verser à la SELARL BODELET-[L], prise en la personne de Maître [Y] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VIVEBAT la somme de quatre cent quatre-vingt onze mille quatre cent un euro et cinquante-neuf centimes d’ euros (491.401,59 euros) au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif de la SAS VIVEBAT et estime qu’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [U] [F] est justifiée ; qu’il convient de fixer la durée de cette mesure à quinze années ;

Attendu que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce ;

Vu le rapport du juge -commissaire ;

Monsieur [U] [F] entendu ;

Entendue la SELARL BODELET-[L], prise en la personne de Maître [Y] [L], ès- qualités de liquidateur de la SAS VIVEBAT, dans le développement de son assignation ;

Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;

Prononce une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [U] [F] pour une durée de quinze années ;

Condamne Monsieur [U] [F] à verser à la SELARL BODELET-[L], prise en la personne de Maître [Y] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VIVEBAT, la somme de quatre cent quatre-vingt onze mille quatre cent un euro et cinquante-neuf centimes d’euros (491.401,59 euros) au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif de la SAS VIVEBAT ; VIVEBAT ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit qu’à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.