REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 28 septembre 2026

RG: 2026002096

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Madame Christine VIGNERON, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 08 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST : [Adresse 1]

Comparante par Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d’Epinal, substitué par Maître Michèle SCHAEFER, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SASU CENTRE HABITAT REGION GRAND EST : [Adresse 2]

Non comparante à l’audience du 08 juin 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 28 septembre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SASU CENTRE HABITAT REGION GRAND EST adhérente à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est, ne règle plus régulièrement ses appels de cotisations depuis février 2025.

Un dernier avis avant poursuites a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le 4 décembre 2025, en vain.

C’est dans ce contexte que, par exploit du 26 mars 2026, La Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est a assigné la SASU Centre Habitat Région Grand Est à comparaitre devant ce tribunal aux fins de :

Vu l’article L 3141-32 du Code du travail,

Vu le règlement intérieur de la Caisse des Congés intempéries BTP,

Vu l’article D 3141-2 du Code du Travail de l’article 5 des statuts de la Caisse des Congés intempéries BTP,

Vu le bordereau de pièces justificatives signifié en fin des présentes,
* condamner la société CENTRE HABITAT REGION GRAND EST à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST, la somme de 20 063,25 €, outre frais de majorations à compter du 4 mars 2026, date du décompte, et jusqu’à parfait paiement ;
* condamner la société CENTRE HABITAT REGION GRAND EST à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST, la somme de 1 500.00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civiles ;
* condamner la société CENTRE HABITAT REGION GRAND EST à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant le coût des mesures conservatoires autorisées,
* juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lors de la délivrance de l’assignation à la SASU Centre Habitat Région Grand Est, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile. Les voisins, personnes physiques et sociétés ont indiqué qu’il n’y avait pas de société au nom de Centre Habitat Région Grand Est à cette adresse. Un courrier recommandé avec accusé réception a été adressé à la dernière adresse connue.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026 et renvoyée à celle du 8 juin 2026. La SASU Centre Habitat Région Grand Est ne s’est ni présentée ni fait représenter.

MOTIFS

La décision requise étant susceptible d’appel, le présent jugement est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de constater que l’assignation respecte les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

Le siège social de la SASU Centre Habitat Région Grand Est est situé à Chanteheux, dans le ressort du tribunal de céans, le tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige.

La Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est verse aux débats :

Pièce N°5 : Fiche situation de la société CENTRE HABITAT REGION GRAND EST au répertoire SIRENE

Pièce N°5 bis : Extrait KBIS de la société CENTRE HABITAT REGION GRAND EST

Pièce N°6 : Déclarations de salaires

Pièce N°7 : Dernier avis avant poursuites en date du 4 décembre 2025

Pièce N°8 : Décompte des sommes dues au 4 mars 2026,

Elle atteste de la créance de 19 216,23 € correspondant aux cotisations de février 2025 à janvier 2026 et de 847,02 € de majorations sur échéances de février 2025 à décembre 2025.

La demande répond au prescrit des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Le tribunal condamne la SASU Centre Habitat Région Grand Est à payer à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est la somme

de 20 063,25 € outre frais de majorations à compter du 4 mars 2026, date du décompte, et jusqu’à parfait paiement.

Sur les autres demandes

La Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est sollicite la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la SASU Centre Habitat Région Grand Est à payer à La Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire, cette mesure étant de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SASU Centre Habitat Région Grand Est à payer à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est la somme de 20 063,25 € outre frais de majorations à compter du 4 mars 2026, date du décompte, et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SASU Centre Habitat Région Grand Est à payer les dépens du présent jugement comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC et le cas échéant le coût des mesures conservatoires autorisées ;

Condamne la SASU Centre Habitat Région Grand Est à payer à La Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.