Tribunal de commerce, 25 septembre 2026, RG n° 2026F02609
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2609
Demandeur (s) :
Saisine d’office
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
[A] [B] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Monsieur [B] [Z], dirigeant
Maître FANEN Julien, Avocat à QUIMPER
Composition du trib
ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Mikaël KERBOURC’H
Monsieur Jean MARTEL
Madame Sophie SAUTREUIL
Greffier lors des dét
oats et du prononcé : Madame Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier
Ministère Public au
quel le dossier a été communiqué :
winistere i ubic auquei le dossier a ete communique.
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026
Par jugement en date du 17/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise [A] [B] SAS.
L’affaire a été appelée en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Vu le rapport du juge commissaire ; Le mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur entendu ; Entendu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité ;
Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite d’activité ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement et contradictoirement ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que l’entreprise [A] [B] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité.
En conséquence,
Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise [A] [B] SAS et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le vendredi 04/12/2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gabrielle FAUJOUR
Le Président Monsieur Mikaël KERBOURC’H
Signe electroniquement par Mikaël KERBOURC’H
Signe electroniquement par Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier.